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Statuts du Groupement intercommunal « AFJ – Rhône-Sud »
du 23 septembre 2012
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2013)
Avec les dernières modifications au 23 avril 2021
Préambule
Dans les présents statuts, toute désignation de personne ou de poste vise indifféremment l’homme ou la femme et vise à alléger la lecture.
Chapitre I Dispositions générales
Art. 1 Dénomination
Sous le nom de « AFJ-Rhône-Sud », il est créé un groupement intercommunal (ci-après : groupement), conformément aux articles 51 à 60 de la loi sur l’administration des communes, du 13 avril 1984 (LAC).
Art. 2 But
Le groupement a pour but la gestion d’une structure de coordination de l’accueil familial de jour au sens de la loi sur les structures d’accueil de la petite enfance et sur l’accueil familial de jour (ci‑après : LSAP) et son règlement (rs/GE J 6 29 et J 6 29.01) pour le territoire défini à l’article 4.
Il a pour mission, notamment de :
– mettre en place des dispositions permettant l’activité d’accueil familial de jour;
– mettre en contact les accueillantes familiales et les familles placeuses et assurer le suivi;
– facturer les pensions aux parents et salarier les accueillantes familiales;
– veiller au bien-être global des enfants accueillis et à leur socialisation;
– conseiller et soutenir les accueillantes familiales et les familles placeuses;
– assurer la formation continue et le suivi pédagogique des accueillantes familiales;
– sensibiliser la population et les autorités au travail accompli par les accueillantes familiales;
– collaborer avec le réseau lié à l’enfance.
Art. 3 Membres
Les communes membres sont Bernex, Confignon, Lancy et Onex.
Art. 4 Définition
Dans les présents statuts, l’on entend par accueillante familiale : la personne pratiquant l’accueil familial de jour à titre dépendant.
Art. 5 Territoire
Le groupement :
– coordonne tous les lieux d’accueil familial de jour (correspondant au domicile des accueillantes familiales) situés sur son territoire, indépendamment du domicile de la famille placeuse;
– traite des demandes des familles placeuses domiciliées ou qui travaillent sur son territoire.
Le territoire du groupement est constitué des territoires des communes membres.
Art. 6 Durée
La durée du groupement est indéterminée.
Art. 7 Siège
Le siège du groupement est à Onex.
Art. 8 Ressources financières – Fortune
Les ressources du groupement sont constituées :
des revenus provenant :
des participations de fonctionnement annuelles des communes versées en fonction de la clé de répartition de l’article 9;
de la participation financière des familles placeuses pour la pension de garde;
des subventions ou autres contributions publiques;
des dons et legs.
La fortune du groupement est constituée :
des équipements, du matériel, des constructions et des installations financés par le groupement ou dont la propriété lui est transférée;
du capital de dotation qui est fixé de manière à assurer la pérennité du Groupement, correspondant en principe à 3 mois de fonctionnement. Il est fixé par le conseil intercommunal au prorata de la population.
Art. 9 Prise en charge des coûts – Clé de répartition
Les communes membres se répartissent les coûts en tenant compte des éléments suivants :
– Le nombre d'habitant-e-s de chaque territoire pris en compte pour la fixation d'un montant de base.
– Les heures de garde des enfants accueillis domiciliés sur son territoire ou dont les parents y travaillent pour le solde. En cas de double rattachement, le domicile prime.
Le conseil intercommunal détermine les règles applicables pour la répartition des coûts à l'occasion de l'adoption du budget.
Chapitre II Organisation
Section 1 Organisation
Art. 10 Organisation du groupement
Les organes du groupement sont :
le conseil intercommunal (ci-après : conseil);
le bureau;
l’organe de révision.
Section 2 Conseil intercommunal
Art. 11 Composition
Le conseil est composé d’un membre de l’exécutif de chaque commune.
Il est assisté par un groupe technique d'appui, composé des responsables à la petite enfance de chaque commune, chargé d'étudier les projets ainsi que les budgets soumis au bureau.
Art. 12 Durée du mandat
Les membres du conseil sont nommés la durée de la législature communale, prenant fin le 31 mai de l’année du renouvellement des autorités communales. Ils demeurent toutefois en fonction jusqu’à l’issue de la première séance du nouveau conseil qui doit avoir lieu au plus tard le 30 juin.
Le mandat des membres du conseil est indéfiniment renouvelable.
Art. 13 Fin du mandat
Tout membre du conseil est considéré comme démissionnaire au moment où il n’est plus membre de l’exécutif.
En cas de décès ou de démission d’un membre du conseil, il est pourvu à son remplacement conformément à l’article 11 des présents statuts pour la période restant en cours jusqu’au renouvellement du conseil.
Art. 14 Compétence
Le conseil est l’organe suprême du groupement. Ses fonctions essentielles consistent à :
l’administrer;
décider les prescriptions nécessaires pour en assurer l’activité;
édicter des règlements;
créer et adapter ses structures de gestion;
ratifier les actes du bureau;
engager et licencier la ou les personnes en charge de la direction de la structure de coordination.
Il est notamment chargé de :
désigner son président dont le mandat est de 2 ans, renouvelable;
désigner le vice-président dont le mandat est de 2 ans, renouvelable;
représenter le groupement auprès des autorités et à l’égard des tiers;
prendre toutes mesures nécessaires à l’administration du groupement et d’autoriser tous actes entrant dans le cadre de son activité;
examiner et adopter le budget, le plan des investissements, le compte administratif et le bilan annuels, ainsi que le rapport de l’organe de révision;
désigner un organe de révision.
Art. 15 Représentation
Le groupement est engagé par les signatures conjointes du président et d'un membre du conseil ou, à défaut, par le vice-président et un membre du conseil.
Art. 16 Séances – Convocations
Le conseil se réunit sur convocation, au moins 15 jours à l’avance, aussi souvent que l’intérêt du groupement l’exige, mais au moins 2 fois par année, pour approuver d’une part le budget et d’autre part les comptes annuels et le bilan.
Il peut être convoqué, en tout temps, par le président, par écrit, à la demande d’un quart des membres du conseil, du bureau ou de l’organe de révision.
La ou les personnes en charge de la direction de la structure de coordination peut/peuvent assister aux séances du conseil; avec voix consultative.
Art. 17 Décisions
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente. A défaut d’une telle majorité, une nouvelle séance est convoquée, laquelle délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple; en cas d’égalité de voix, les voix des communes sont pondérées par leur participation financière au groupement, la majorité pondérée alors l'emporte.
Les décisions du conseil sont inscrites dans des procès-verbaux approuvés par le conseil.
Art. 18 Obligation de s’abstenir
Les membres du conseil qui pour eux-mêmes, les ascendants, descendants, frères, sœurs, conjoints, ou alliés au même degré, ont un intérêt direct à l’objet soumis à la délibération, ne peuvent intervenir dans la discussion, ni voter.
Par conjoint, l’on entend la personne qui partage sa vie, indépendamment du fait qu’ils soient mariés, liés par un partenariat enregistré ou vivant sous le même toit.
Art. 19 Responsabilité
Les membres du conseil répondent envers le groupement et les communes qu’ils représentent des dommages qu’ils causent en manquant intentionnellement ou par négligence grave, à leurs devoirs.
Section 3 Bureau
Art. 20 Composition
Le conseil désigne en son sein les membres du bureau.
La ou les personnes en charge de la direction de la structure de coordination assiste-nt aux séances du bureau, avec voix consultative.
Il est assisté par un groupe technique d'appui, composé des responsables à la petite enfance de chaque commune, chargé d'étudier les projets ainsi que les budgets soumis au bureau.
Art. 21 Attributions
Le bureau prend toutes les dispositions utiles à une bonne gestion des affaires courantes du groupement.
Il exerce en outre les compétences qui lui sont déléguées par le conseil et prépare les séances de ce dernier.
Il engage et licencie le personnel, sous réserve de l’article 14, alinéa 1, lettre f.
L’engagement et/ou le licenciement des accueillantes familiales et des stagiaires peuvent être délégués à la ou les personnes en charge de la direction de la structure de coordination.
Art. 22 Convocation
Le bureau se réunit toutes les fois que l’intérêt du groupement l’exige. Il est convoqué par le président, au moins 10 jours à l’avance, sur sa décision ou à la demande écrite des autres membres.
En cas d’urgence motivée, le président (ou à défaut le vice-président) peut convoquer le bureau verbalement et dans un délai inférieur à 10 jours.
Art. 23 Décisions
Le bureau ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente.
Les décisions du bureau sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Ses décisions sont constatées par des procès-verbaux approuvés par le bureau.
Section 4 Organe de révision
Art. 24 Composition et désignation
L'organe de révision est désigné par le conseil qui mandate une société fiduciaire à cette fin.
L’organe de révision est mandaté pour 1 année; ce mandat est renouvelable d’année en année, mais au maximum 5 années consécutives.
Art. 25 Rapport de révision
A la fin de chaque exercice, l’organe de révision établit un rapport écrit qu’il soumet au conseil.
L’organe de révision ne peut communiquer les constatations qu’il a faites dans l'exécution de son mandat qu’au conseil siégeant.
Il peut assister à la séance du conseil où les comptes annuels sont présentés.
Chapitre III Personnel
Art. 26 Personnel
L’employeur du personnel est le Groupement intercommunal.
Chapitre IV Dispositions comptables
Art. 27 Exercice annuel
L’exercice comptable est annuel; il coïncide avec l’année civile. Les comptes sont arrêtés à la date du 31 décembre.
Art. 28 Comptabilité
Le groupement tient sa propre comptabilité conformément aux règles de la comptabilité des communes genevoises, les éventuels excédents de revenus ou insuffisances de financement sont restitués ou exigés aux communes membres concernées.
Le groupement doit, sous réserve de dérogation autorisée par le département cantonal compétent, amortir ses investissements dans les délais prescrits par les directives comptables.
Art. 29 Transmission des comptes
Les comptes et le rapport de révision sont présentés à l’exécutif des communes membres qui les transmettent, pour information, à leur conseil municipal respectif, conjointement aux comptes communaux.
Chapitre V Modification des statuts, retrait et dissolution
Art. 30 Modification
Les modifications des présents statuts doivent être décidées par le conseil puis par une délibération des conseils municipaux de toutes les communes participantes sous réserve de l’article 31.
Art. 31 Adhésion
En principe, seules les communes genevoises situées à l’ouest du canton peuvent adhérer au groupement.
La commune qui entend devenir membre du groupement doit présenter sa demande au conseil.
Conformément à la loi sur l'administration des communes (LAC), l'adhésion d'une commune et la modification des statuts qui en découle doit recueillir cumulativement l'approbation :
du conseil municipal de la commune adhérente;
des conseils municipaux des communes membres;
du Conseil d’Etat.
La commune adhérente doit participer au capital de dotation conformément à la règle définie par l'art. 8 al. 2 let. b des présents statuts.
Art. 32 Retrait
Chaque commune membre garde le droit de se retirer du groupement moyennant un préavis d’au moins 9 mois pour la fin d’un exercice.
Cette démission, prise par délibération du conseil municipal, ne doit pas intervenir en temps inopportun, ni mettre en péril l’existence du groupement.
La commune démissionnaire ne peut prétendre à aucun dédommagement, sous réserve de la restitution de sa part au capital de dotation.
Art. 33 Dissolution
La dissolution ne peut être proposée qu'à la majorité des deux tiers des membres du groupement.
La décision de dissolution du groupement prévue à l’alinéa 1 n'est valable qu'après ratification par les conseils municipaux de toutes les communes participantes et approbation du Conseil d'Etat.
En cas de dissolution, après restitution aux communes de leur part au capital de dotation, l'actif net est distribué selon la clé de répartition prévue à l'article 9.
Art. 34 Entrée en vigueur
Les présents statuts entrent en vigueur le 1er janvier 2013 après validation, par arrêté, du Conseil d’Etat qui approuve les délibérations des conseils municipaux des communes membres.