C/15342/2025-CS · DAS/180/2026
DAS/180/2026
Rubrum
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance
DU MARDI 21 JUILLET 2026
Recours (C/15342/2025-CS) formé en date du 5 janvier 2026 par Madame A______, domiciliée ______ [GE], représentée par Me Sophie BOBILLIER, avocate.
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 25 août 2026 à:
- Madame A______ c/o Me Sophie BOBILLIER, avocate Avenue de Saint-Clotilde 13, 1205 Genève. - Monsieur B______ c/o Me Andreia RIBEIRO, avocate Cours de Bastions 5, 1205 Genève.
- Monsieur C______ Madame D______ SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS Route des Jeunes 1E, case postale 75,1211 Genève 8. - Docteur E______ CURML / UPFFEA Rue Michel Servet 1, 1211 Genève 14.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT.
Faits
A.
a. B______ et A______ sont les parents, mariés, des enfants F______, née le
b. Des dissensions sont apparues au sein du couple A______/B______, A______ ayant accusé son époux de comportements violents tant à son égard qu’à l’égard des enfants, ce que l’intéressé conteste.
c. Par décision du 16 juin 2025, un commissaire de police a prononcé une mesure d’éloignement d’une durée de onze jours à l’encontre de B______.
Par jugement du 20 juin 2025, le Tribunal administratif de première instance a rejeté l’opposition formée par l’intéressé contre cette mesure.
Par un nouveau jugement du 27 juin 2025 du Tribunal administratif de première instance, la mesure d’éloignement prononcée à l’encontre de B______ a été prolongée jusqu’au 4 juillet 2025 à 17h00.
Le recours formé par ce dernier auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice a été déclaré irrecevable.
d. Le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a été saisi à la suite de cette mesure d’éloignement et a sollicité du Service de protection des mineurs (SPMI) une « évaluation sur mesures urgentes ».
e. Dans un premier temps et avec l’aide du SPMI, les parties ont pu organiser la prise en charge des enfants durant l’été 2025.
f. Le 3 septembre 2025, A______ a déposé devant le Tribunal de première instance une demande de mesures protectrices de l’union conjugale. Cette procédure est actuellement pendante.
g. Le Tribunal de protection a tenu une audience le 29 octobre 2025.
La représentante du SPMI, qui avait auditionné les enfants, a indiqué que les deux aînés avaient été clairs sur le fait qu’ils étaient contents aussi bien chez leur mère que chez leur père. Selon elle, la garde devait être répartie à parts égales entre les parents, lesquels ont pu longuement s’exprimer lors de cette audience.
Au terme de celle-ci, la cause a été gardée à juger.
h. Par courrier du 3 novembre 2025, le Tribunal de protection a informé les parties et le SPMI de ce qu’il avait l’intention de diligenter une expertise familiale ; un délai leur était par conséquent imparti pour lui faire parvenir les éventuelles questions qu’ils souhaitaient soumettre à l’expert.
i. Par courrier du 18 décembre 2025, le Tribunal de protection a informé le conseil de A______ de ce qu’il demeurait compétent « dès lors qu’il avait connaissance de la saisine du Tribunal de première instance, pour les mesures urgentes de protection concernant les enfants, le reste de l’instruction de la cause étant du ressort de l’autre juge civil ».
B.
Par ordonnance DTAE/11324/2025 du 22 décembre 2025, le Tribunal de protection a ordonné une expertise du groupe familial, commis à titre d’expert le Dr E______, médecin ______ de l’Unité de psychiatrie forensique pour familles, enfants et adolescents (UPFFA) du Centre universitaire romand de médecine légale et lui a confié la mission, en particulier, de déterminer les capacités parentales des deux parents, de déterminer le lieu de vie le plus approprié pour les enfants, les modalités d’un éventuel droit de visite et les mesures de soutien éventuellement nécessaires. L’expert était invité à déposer son rapport au 30 avril 2026.
Le Tribunal de protection a motivé cette ordonnance en retenant qu’une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale était pendante devant le Tribunal de première instance (C/1______/2025), que les déclarations des parents étaient opposées s’agissant notamment de l’existence ou non de violences intrafamiliales, que ceux-ci présentaient des fragilités et des « traumas respectifs », de sorte qu’il était nécessaire de clarifier au mieux l’état développemental des enfants et leurs besoins, la dynamique prévalant au sein de la famille, les difficultés et ressources des père et mère, de même que les solutions à envisager au regard du bien des mineurs.
C.
a. Le 5 janvier 2026, A______ a formé recours auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (ci-après : la Chambre de surveillance) contre cette ordonnance reçue le 24 décembre 2025, concluant à son annulation et à ce que l’incompétence du Tribunal de protection soit constatée et cela fait à ce qu’il soit dit qu’il doit se dessaisir de la cause en faveur du Tribunal de première instance.
En substance, la recourante a relevé que le SPMI n’avait jamais préconisé qu’une expertise familiale soit diligentée. Par ailleurs, une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale était pendante devant le Tribunal de première instance, dans le cadre de laquelle les droits parentaux seraient prochainement fixés. A cet effet, le Tribunal de première instance avait chargé le Service d’évaluation et d’accompagnement de la séparation parentale (SEASP) de procéder à une évaluation sociale de la famille et de se déterminer sur les capacités éducatives des parents et par conséquent sur la garde des enfants. Les parties et leurs enfants avaient d’ores et déjà été entendus et un rapport d’évaluation était attendu. La recourante a également allégué que depuis la séparation les enfants vivaient avec elle, le père exerçant un droit de visite progressif ; les mineurs ne couraient aucun danger. Dès lors, le Tribunal de protection n’avait pas la compétence d’ordonner une expertise familiale en vue de statuer sur l’attribution de la garde des enfants.
La recourante a sollicité la restitution de l’effet suspensif.
b. Par décision DAS/8/2026 du 15 janvier 2026, la Chambre de surveillance a octroyé l’effet suspensif au recours formé le 5 janvier 2026 par A______.
c. Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de l’ordonnance attaquée.
d. Le SPMI s’est positionné en faveur d’une expertise du groupe familial.
e. B______ a conclu au rejet de toutes les conclusions de la recourante.
f. La recourante a répliqué le 2 mars 2026, indiquant que le SEASP avait rendu un rapport d’évaluation le 17 février 2026 et ne préconisait aucune mesure de protection en faveur de la fratrie F___/G___/H______.
Il ressort de ce rapport, versé à la procédure, que le SEASP préconise l’instauration d’une garde alternée.
g. B______ s’est encore déterminé le 20 mars 2026, persistant dans ses conclusions.
h. Chaque partie a ensuite encore déposé à plusieurs reprises des écritures.
i. Par avis du 17 juin 2026, la Chambre de surveillance a informé les parties de ce que la cause était gardée à juger, compte tenu du principe de célérité et du fait qu’elles s’étaient déjà exprimées à plusieurs reprises.
Considérants
1.
1.1.1 Les ordonnances d’instruction se rapportent à la préparation et à la conduite des débats : elles statuent en particulier sur l’opportunité et les modalités de l’administration des preuves, ne déploient ni autorité, ni force de chose jugée et peuvent en conséquence être modifiées ou complétées en tout temps (JEANDIN, CR CPC 2ème éd., 2019, n. 14 ad art. 319 CPC).
Les ordonnances d’instruction sont susceptibles d’un recours dans les dix jours (DAS/43/2015 du 16 mars 2015 ; art. 321 al. 2 CPC ; art. 31 al. 1 let. c LaCC).
1.1.2
Contre les ordonnances d’instruction, le recours n’est recevable que lorsque la décision peut causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC, par renvoi de l’art. 450f CC ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_171/2015 du 20 avril 2015 consid. 6.1 et 5D_100/2014 du 19 septembre 2014 consid. 1.1 ; DAS/19/2016 du 21 janvier 2016).
Dans un arrêt 5A_655/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.3, le Tribunal fédéral a retenu qu’une ordonnance d’expertise était toujours susceptible de causer un préjudice difficilement réparable.
1.2
Le recours, dirigé en l’espèce contre une ordonnance préparatoire qui ordonne une expertise familiale, a été déposé dans la forme et le délai requis (art. 142 al. 3 CPC ; art. 41 al. 1 LaCC). Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral mentionnée ci-dessus, une ordonnance d’expertise étant toujours susceptible de causer un préjudice difficilement réparable, le recours est recevable.
2.
La recourante a contesté la compétence du Tribunal de protection.
2.1
L’autorité de protection de l’enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l’enfant si son développement est menacé et que les père et mère n’y remédient pas d’eux-mêmes ou soient hors d’état de le faire (art. 307 al. 1 CC).
Le juge chargé de régler les relations des père et mère avec l’enfant selon les dispositions régissant le divorce ou la protection de l’union conjugale prend également les mesures nécessaires à la protection de ce dernier et charge l’autorité de protection de l’enfant de leur exécution (art. 315a al. 1 CC).
A partir du moment où la procédure matrimoniale est pendante, le juge matrimonial possède une compétence générale de règlement des questions liées au sort de l’enfant (autorité parentale et garde, participation à la prise en charge/relations personnelles, entretien) (…). Par souci d’unification matérielle et d’économie de procédure, cette compétence s’étend au prononcé de mesures de protection de l’enfant (art. 315a al. 1 CC) (…). Le juge matrimonial peut, aux conditions matérielles prévues dans ces dispositions, prononcer toutes les mesures prévues aux art. 307-312 CC, mais aussi aux art. 318 al. 3, 324/325 CC ; il n’est pas autorisé à en déléguer le prononcé à l’autorité de protection (MEIER, CR CC I, 2ème éd. 2024, n. 16 ad art. 315-315b CC).
Selon l’art. 315a al. 3 CC, l’autorité de protection de l’enfant demeure toutefois compétente pour : poursuivre une procédure de protection de l’enfant introduite avant la procédure judiciaire (ch. 1) ; prendre les mesures immédiatement nécessaires à la protection de l’enfant lorsqu’il est probable que le juge ne pourra pas les prendre à temps (ch. 2).
Nonobstant l’existence d’une procédure matrimoniale, l’autorité de protection demeure compétente pour poursuivre une procédure de protection de l’enfant introduite avant la procédure judiciaire. Elle devra signaler l’existence de cette procédure au juge matrimonial et coordonner l’examen du dossier avec lui. (…). En l’absence d’urgence, l’autorité de protection peut toutefois se dessaisir du dossier en faveur du juge matrimonial, mieux à même de statuer de manière globale sur la situation, en soumettant à celui-ci une proposition motivée de prononcé de mesures de protection. Cela permettra au juge matrimonial de régler par une seule décision l’ensemble de la situation familiale (MEIER, op. cit., n. 21 ad art. 315-315b CC).
L’autorité de protection demeure compétente pour prendre les mesures immédiatement nécessaires « lorsqu’il est probable que le juge ne pourra pas les prendre à temps ». Ces mesures ne pourront, par définition, qu’avoir un caractère temporaire. (…). Elles devront se limiter à l’essentiel (par ex. suspension provisoire du droit de visite) et ne pas préjuger des mesures d’instruction que le juge matrimonial serait appelé à ordonner (MEIER, op. cit., n. 22 ad art. 315-315b CC).
2.2.1
En l’espèce, le Tribunal de protection a été saisi de la situation de la famille [de] A______/B______ durant l’été 2025 ; quant à la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, elle est pendante devant le Tribunal de première instance depuis le début du mois de septembre 2025.
Depuis sa saisine, le Tribunal de protection n’a prononcé aucune mesure de protection en faveur des mineurs. Il ne semble par ailleurs pas avoir l’intention de rendre à bref délai la moindre décision, puisqu’il a ordonné une expertise du groupe familial, étant relevé que les experts ont en général besoin d’un délai de l’ordre de six mois au moins pour rendre leur rapport. Le Tribunal de protection a par ailleurs laissé s’écouler plusieurs mois depuis sa saisine avant de convoquer une audience.
Il ressort de ce qui précède qu’il n’existe aucune situation d’urgence, au sens de l’art. 315a al. 3 ch. 2 CC, qui justifierait le maintien de la compétence et l’intervention du Tribunal de protection, alors qu’une procédure matrimoniale est pendante devant le Tribunal de première instance depuis le mois de septembre 2025.
2.2.2
Il ne se justifie pas davantage de maintenir la compétence du Tribunal de protection sur la base de l’art. 315a al. 3 ch. 1 CC. Cette juridiction a certes été saisie quelques mois avant le Tribunal de première instance. Toutefois et comme cela a déjà été relevé sous considérant 2.2.1 ci-dessus, non seulement elle n’a, à ce jour, prononcé aucune mesure de protection en faveur des trois mineurs, mais en outre la procédure n’est pas très avancée, puisqu’elle dépend de l’expertise ordonnée, dont le résultat ne sera pas connu avant plusieurs mois.
Or, le juge matrimonial possédant une compétence générale lui permettant de régler toutes les questions liées au sort des enfants, compétence qui s’étend également au prononcé d’éventuelles mesures de protection, aucun élément concret ne justifie, en l’espèce, le maintien d’une compétence parallèle en faveur du Tribunal de protection, lequel aurait dû se dessaisir de la procédure en faveur du Tribunal de première instance afin que ce dernier puisse statuer, dans une seule décision, sur l’ensemble des questions relatives aux trois mineurs, de manière à garantir la cohérence des mesures prises.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal de protection n’était pas fondé à ordonner une expertise du groupe familial alors que de son côté le Tribunal de première instance poursuivait l’instruction de sa propre procédure, au risque de rendre des décisions contradictoires. L’ordonnance attaquée sera par conséquent annulée et il appartiendra au Tribunal de première instance, s’il l’estime utile, d’ordonner lui-même une telle mesure d’instruction.
3.
La procédure, qui porte sur des mesures de protection en faveur d’enfants mineurs, est gratuite (art. 81 al. 1 LaCC).
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Dispositif
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé par A______ contre l’ordonnance DTAE/11324/2025 rendue le 22 décembre 2025 par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant dans la cause C/15342/2025.
Au fond :
Annule la décision attaquée.
Invite le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant à se dessaisir de la procédure en faveur du Tribunal de première instance.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Monsieur Cédric- Laurent MICHEL et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.