GESTION DES DÉCHETS

GESTION DES DÉCHETS 25.022 Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil (Du 29 avril 2025)

PROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE concernant – la réponse au postulat 17.101, « Récupération et recyclage des plastiques ménagers » – la réponse au postulat 22.153, « Opportunité et mise en œuvre d’une taxe sur le littering perçue auprès des commerces » – la réponse au postulat 22.157, « Pour une meilleure gestion des déchets encombrants » – la recommandation 22.164, « Recyclage des briques à boisson : c’est le moment d’agir ! »

La commission parlementaire Nature, composée de Mmes et MM. Diane Skartsounis, présidente, Christian Mermet, viceprésident, Céline Barrelet, Alexandre Brodard, Quentin Geiser, Richard Gigon, Marinette Matthey, Fabienne Robert-Nicoud, Stéphane Rosselet, Natacha Stauffer, Patricia Sörensen, Christophe Ummel et Armelle von Allmen, soutenue dans ses travaux par Mme Sandrine Wavre, assistante parlementaire, fait les propositions suivantes au Grand Conseil :

1. INTRODUCTION

La commission a siégé le 16 février 2026 afin de traiter du rapport du Conseil d’État 25.022, Gestion des déchets, en présence du chef du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) et du chef de la section coordinations des déchets. Le Conseil d’État rappelle que la gestion des déchets a déjà été abordée dans le cadre du rapport 17.005 en réponse au postulat 16.105, « Déchets et introduction de la taxe au sac : l’heure du bilan ? », et, en 2021, avec le rapport 21.039 à l’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur le traitement des déchets (LTD), dont la mise en œuvre ne s’est pas heurtée à des difficultés majeures.

2. TRAVAUX DE LA COMMISSION

2.1 Postulat 17.101, Récupération et recyclage des plastiques ménagers Selon les auteur-e-s du postulat, la récupération et le recyclage des plastiques ménagers permettraient de réduire la quantité de déchets destinés aux sacs taxés tout en faisant un geste pour l’environnement grâce au recyclage des fibres de carton qui composent 75% de chaque brique. Actuellement, le canton de Neuchâtel a déjà son propre système de tri de certains plastiques, mais principalement pour le PET et les flacons.

À la suite de la modification entrée en vigueur le 1er janvier 2025, la Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) renforce le principe de hiérarchie des déchets en donnant la priorité à la valorisation matière. Les cantons ont par la suite été consultés au sujet des ordonnances sur les emballages pour boissons. Généralement en Suisse, la collecte, le transport et l’élimination des déchets urbains relèvent d’un monopole cantonal mis en œuvre par les communes. Aujourd’hui, une consultation fédérale est en cours afin de modifier l’Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED). Cette modification donnera le pouvoir à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) d’autoriser, sous certaines conditions, d’autres entreprises à collecter des déchets urbains. Le principe de responsabilité cantonale pour l’élimination complète des déchets urbains restera valable, mais la Loi fédérale et l’OLED prévoiront des dérogations encadrées pour certaines situations particulières. Si le recyclage est fait à l’étranger, la Confédération souhaite que les résidus reviennent en Suisse pour une valorisation thermique/énergétique. Bien que la gestion des déchets soit mise en œuvre par les communes, le canton de Neuchâtel souhaite harmoniser les pratiques, notamment au moyen de recommandations et de règlements-types. Le chef de département rappelle l’importance de tendre vers une solution harmonisée à l’échelle cantonale en mettant en place un dispositif cohérent pour la valorisation des autres plastiques. Pour rappel, le canton de Neuchâtel a été pionnier en la matière avec la valorisation des flaconnages depuis 2016. Plusieurs acteurs au niveau suisse avaient pour ambition de s’imposer comme solution de référence pour la collecte des plastiques ménagers, et certains cantons alémaniques voient coexister plusieurs systèmes de récupération des plastiques ménagers. Il s’agit d’une configuration que le canton de Neuchâtel ne souhaite pas reproduire, puisqu’il dispose déjà d’une solution pour le flaconnage (récupération dans les grandes déchèteries), qui permet d’atteindre un taux de valorisation matière de 98%. Recypac est une association suisse créée en 2023 qui a pour ambition de mettre en place un système national de collecte et de recyclage des emballages plastiques (hors bouteilles

PET) et des briques à boisson dans le but de créer une économie circulaire pour ces matériaux en Suisse. Il est envisagé de coordonner une collecte nationale harmonisée des plastiques et briques à boisson et d’atteindre d’ici à 2030 environ 55% de recyclage des plastiques et 70% pour les boissons à brique. Concernant l’estimation temporelle pour le recyclage des plastiques et des briques à boisson, une solution de récolte sous la forme de sacs spécifiques devrait être mise en place au début de l’année 2027. Recypac, ou toute autre association retenue, contactera alors les communes pour échanger sur la manière dont la population pourra ramener ces sacs. Normalement, cette action n’engendrera que des coûts relativement faibles pour les communes, puisque le prix du sac et le coût du mandat de l’association s’équilibreront pour récupérer cette partie des déchets. Le canton édictera probablement une directive pour que le même système soit retenu par l’ensemble des communes, ce qui permettra de garantir une prestation uniforme à la population. Pour rappel, la taxe au sac est également un système uniforme (excepté pour le Val-de- Travers, qui applique une taxation au poids des déchets) afin d’éviter la circulation des déchets d’une commune à l’autre. Certains commissaires considèrent que la question du plastique doit être traitée à la source, en favorisant les initiatives visant à en réduire, voire à en abandonner l’usage. Il est rappelé que l’interdiction de matières relève du droit fédéral et que certains plastiques restent très utiles, notamment en termes de sécurité alimentaire et médicale. De plus, face au verre, le PET comporte l’avantage de son faible poids, ce qui joue un rôle indéniable dans les transports. Le verre à usage unique induit également des dépenses énergétiques importantes. Par le passé, Vadec avait été informé que certaines entreprises seraient capables de trier des plastiques et de les valoriser à hauteur de 90%. Ce constat avait alors suscité quelques

inquiétudes s’agissant de l’approvisionnement en déchets pour la production de chaleur destinée aux réseaux de chauffage à distance. Aujourd’hui, il s’avère que ce taux de valorisation est nettement plus bas, compte tenu de la quantité de rebus. La question de la valorisation de la matière plastique est aujourd’hui beaucoup mieux encadrée par des bases légales fédérales que par le passé. Le Conseil d’État modifiera le règlement-type cantonal sur la gestion des déchets en 2027, lorsque la base légale fédérale sur le nouveau système de récupération des plastiques aura été mise en place. 2.2. Postulat 22.153, Opportunité et mise en œuvre d’une taxe sur le littering perçue auprès des commerces Selon le département, le canton de Neuchâtel se réfère à l’arrêté du Tribunal fédéral rappelant que les communes ont la possibilité de créer une taxe supérieure pour leurs commerces de vente de produits de consommation immédiate (ATF 138 II 111). Bien que les communes ne l’appliquent pas pour la restauration rapide, celle-ci tend à limiter drastiquement l’utilisation de plastique à usage unique. L’instauration d’une taxe importante sur la restauration rapide pourrait entraîner le déménagement de certains établissements. Le simple fait de prévoir légalement la possibilité de taxer ces entreprises les incite à adopter de bonnes pratiques pour réduire l’utilisation des plastiques à usage unique ou d’autres matériaux nocifs à l’environnement. À noter qu’une amende pour le littering harmonisée à l’échelle nationale entrera en vigueur au printemps 2026. Le département s’engage à modifier le règlement-type cantonal sur la gestion des déchets d’ici à 2027 afin de sensibiliser les communes à la taxation de la restauration rapide en lien avec les problèmes du littering, conformément à ce qui est prévu par l’article 22d de la loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP). Les communes seront également informées des adaptations à apporter afin de s’adapter aux nouvelles possibilités en termes de valorisation des plastiques fixées par la nouvelle base légale fédérale. 2.3. Postulat 22.157, Pour une meilleure gestion des déchets encombrants À l’heure actuelle, les déchets encombrants sont triés puis broyés. Le canton ne souhaite pas inciter à ce que le tri et le démontage soient confiés au secteur privé au sein de

plateformes installées dans les déchetteries, car celles-ci devraient alors disposer de surfaces nettement plus importantes ainsi que de dispositifs de sécurité importants. À la question de mettre en place un système de taxe causale pour les déchets encombrants, il est précisé qu’une discussion politique a déjà eu lieu dans le cadre de la LDSP. La taxe de base et l’impôt couvrent la collecte et le transport des déchets à valoriser. Taxer les encombrants pourrait conduire à davantage de littering. Selon le département, le système actuel de gestion des encombrants fait ses preuves. Il est précisé que le département souhaite le développement de ressourceries sur l’ensemble du canton. Les communes disposent d’une certaine marge de manœuvre pour gérer les déchets encombrants et la diversité des solutions locales rendrait complexe la mise en place d’une gestion cantonale de ces déchets. S’accordant sur le fait qu’il n’est pas souhaitable d’instaurer une taxe cantonale sur les déchets encombrants, les communes doivent faire en sorte de perfectionner les systèmes mis en place. 2.4. Recommandation 22.164, Recyclage des briques à boisson : c’est le moment d’agir ! Cette thématique ayant été traitée dans le cadre des réponses apportées au postulat 17.101, la recommandation n’a pas suscité d’autres débats au sein de la commission.

3. CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Postulats dont le Conseil d’État propose le classement

Sans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du postulat des groupes PopVertsSol et socialiste 17.101, du 23 janvier 2017, « Récupération et recyclage des plastiques ménagers ». Sans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du postulat de la commission Déchets urbains et sites pollués 22.153, du 13 avril 2022, « Opportunités et mise en œuvre d’une taxe sur le littering perçue auprès des commerces ». Sans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du postulat du groupe VertPOP 22.157, du 28 avril 2022, « Pour une meilleure gestion des déchets encombrants ».

Préavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC)

À l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat libre. La commission a adopté le présent rapport à l’unanimité des membres présents, le 21 avril 2026. Veuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre considération distinguée.

Neuchâtel, le 21 avril 2026 Au nom de la commission Nature : La présidente, Le rapporteur, D. SKARTSOUNIS C. MERMET