ÉQUILIBRES RÉGIONAUX

ÉQUILIBRES RÉGIONAUX 25.050 Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil (Du 17 décembre 2025)

PROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE Postulat 15.121, « Répartition des investissements publics dans notre canton ? Quelle réalité ? » Postulat 07.122, « Pour une évaluation régulière de la complémentarité cantonale dans la perspective d’un équilibre dynamique »

La commission parlementaire des finances, composée de Mmes et MM. Anne Bramaud du Boucheron, présidente, Francis Krähenbühl, vice-président, Christine Ammann Tschopp, Antoine de Montmollin, Jean Fehlbaum, Romain Dubois, Evan Finger, Manon Freitag, Quentin Geiser, Cédric Haldimann, Armin Kapetanovic, Nathalie Ljuslin, Alexis Maire, Stéphanie Skartsounis et Emile Blant, en présence de Mme Mireille Tissot-Daguette, représentante du groupe Vert’Libéral (VL) à titre consultatif, et soutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire, fait les propositions suivantes au Grand Conseil :

Commentaire de la commission

La commission des finances a traité le rapport du Conseil d’État 25.050, Équilibres régionaux, lors de sa séance du 17 mars 2026, en présence de la cheffe du Département de la formation et des finances (DFFI) et du chef du service financier (SFIN). La cheffe de département a introduit le rapport soumis par le Conseil d’État en rappelant qu’il adopte une approche en deux volets. D’une part, il dresse un bilan des investissements de l’État ; d’autre part, il expose des indicateurs socio-démographiques sur une période de vingt ans, mettant en lumière des écarts structurels entre les régions. L’analyse confirme que les Montagnes neuchâteloises et, dans une moindre mesure, le Val-de-Travers sont les principaux bénéficiaires des flux financiers issus de la péréquation, des charges scolaires et préscolaires, ainsi que de la facture sociale. Le Conseil d’État estime que les disparités régionales sont principalement la conséquence de paramètres historiques. Le département a souligné la solidité du système de péréquation actuel, de même que son aspect dynamique, puisqu’il est adapté lorsque cela est nécessaire (notamment via le rapport 25.037). Par conséquent, Le Conseil d’État estime qu’aucune modification majeure du système n’est nécessaire pour le moment, tout en restant attentif à l’évolution de la situation. L’ensemble de la commission a salué la méthodologie du service de statistique (STAT) et considère que ce rapport répond aux postulats par des indicateurs factuels solides. Les constats du rapport peuvent servir de base à des discussions politiques entre volonté d’harmonisation et acceptation des particularismes régionaux. Une mise à jour régulière

des indicateurs proposés pourrait permettre un suivi du positionnement des régions et une mesure de l’efficience des politiques publiques qui auront été choisies. Certain-e-s commissaires ont souligné que les mécanismes de transfert actuels, bien qu’importants, ne parviennent pas à réduire les inégalités de fond et se contentent de compenser leurs effets financiers. Ces député-e-s contestent l’explication purement historique des inégalités cantonales, arguant que le modelage du territoire résulte aussi de choix humains et d’actions, voire d’abstentions politiques. Les flux de population entre les régions viennent parfois accentuer les différences dont elles sont emblématiques. Notamment, il n’y a pas d’incitations pour les communes à développer des logements d’utilité publique qui détérioreraient les recettes fiscales par habitant-e. Une politique volontariste est attendue, notamment au niveau de l’accès aux services et de l’offre de formation. Un commissaire relève le temps pris par le Conseil d’État pour répondre aux deux postulats (19 ans et 11 ans). Pour d’autres commissaires, les disparités socio-économiques sont inhérentes à des réalités régionales diverses qu’il n’est pas pertinent de vouloir gommer. Ils et elles considèrent que les mécanismes de péréquation actuels, mis en place par l’État dans l’objectif d’établir de meilleurs équilibres, jouent leur rôle et qu’il n’y a pas lieu de fondamentalement repenser tout le système. Une large partie de la commission relève un point d’insatisfaction central s’agissant de l’impossibilité de définir la répartition géographique des investissements faits par les entités autonomes de droit public (EADP). Les commissaires sont d’avis que, compte tenu des subventions qu’il verse à ces entités, l’État devrait pouvoir monitorer ces investissements. Finalement, certain-e-s commissaires ont déploré le délai de réponse du Conseil d’État à ces postulats et se sont interrogés quant à la pertinence de procéder à cette étude en interne plutôt que de la confier à un mandataire externe. Face aux diverses remarques et interrogations de la commission, le Conseil d’État a apporté les précisions suivantes. Il rappelle que les contrats de prestations formalisent l’achat de services mais ne dictent pas les choix stratégiques des institutions. L’État subventionne là où le besoin est identifié

et délocalise les prestations lorsque c’est possible, mais il ne peut pas contrôler la répartition géographique précise de chaque investissement financé par des subventions publiques. Il estime que mener une étude rétrospective détaillée serait coûteux et ne représenterait qu’une faible plus-value. Le Conseil d’État a rappelé que les statistiques relatives au niveau de formation de la population produites par l’Office fédéral de la statistique (OFS) ne tiennent pas compte des flux de population, ce qui rend difficile l’analyse de l’accès à la formation. Il souligne aussi que la répartition des catégories socio-professionnelles sur le territoire dépend davantage du marché du logement que de l’offre de formation. Bien que le Conseil d’État ne propose pas de pistes d’amélioration pour le système actuel, il identifie des leviers concrets pour combler les disparités, tels que la ligne directe ou encore des projets spécifiques comme FLORA, qui favorise l’intégration des enfants allophones dans le système scolaire et l’engagement d’éducateurs dans les collèges. En réponse à une préoccupation exprimée par la commission, la cheffe de département confirme que la traçabilité des investissements sera intégrée dans les rapports, notamment par domaine ou politique publique. En conclusion, la commission reconnaît qu’une étude rétrospective de l’utilisation des subventions et de la répartition des investissements qu’elles financent sur le territoire cantonal serait compliquée et coûteuse. Elle attend toutefois du Conseil d’État qu’à l’avenir, il mène une analyse de la situation par politique publique et que cette réflexion soit intégrée dans ses futurs rapports afin de s’assurer de la bonne répartition de l’argent public.

Vote final

Par 14 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du postulat Théo Bregnard 15.121, « Répartition des investissements publics dans notre canton ? Quelle réalité ? ». Par 14 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du postulat du groupe socialiste 07.122, « Pour une évaluation régulière de la complémentarité cantonale dans la perspective d’un équilibre dynamique ».

Préavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC)

Sans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat libre. La commission a adopté le présent rapport lors de sa séance du 21 avril 2026.

Neuchâtel, le 21 avril 2026

Au nom de la commission des finances : La présidente, La rapporteure, A. BRAMAUD DU BOUCHERON C. AMMANN TSCHOPP