DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 49'647'000 destiné à financer la rénovation du Centre professionnel du nord vaudois (CPNV), bâtiments A, B & E, à Yverdon-les-Bains

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 49'647'000 est accordé au Conseil d'État pour financer la rénovation du Centre Professionnel du Nord Vaudois (CPNV), bâtiments A, B & E, à Yverdon-les-Bains.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti sur 25 ans de façon linéaire.

Art. 3

Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

Le Conseil d'Etat en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.