417.00.181125.1
DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 3'752'000 destiné à financer la rénovation de la Fondation Mérine à Moudon
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État
décrète
Art. 1
Un crédit d'investissement de CHF 3'752'000 est accordé au Conseil d'État pour financer la rénovation de la Fondation Mérine à Moudon.
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti sur 25 ans de façon linéaire.
Art. 3
Le présent décret est soumis au référendum facultatif.
Le Conseil d'Etat en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.