831.471
DÉCRET accordant la personnalité morale à la Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne
(DCPPL)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
La Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne est une institution de droit public possédant la personnalité morale.
Art. 2
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur dès sa promulgation.