910.00.310326.1
DÉCRET accordant une dotation complémentaire de CHF 20'000'000.- au Fonds d'investissement rural
(FIR)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi du 7 septembre 2010 sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr),
vu la loi du 20 septembre 2005 sur les finances (LFin),
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État,
décrète
Art. 1
Une dotation complémentaire de CHF 20'000'000.- est accordée au Fonds d'investissement rural (FIR), versée en une seule tranche de CHF 20'000'000.- en 2026.
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti en 25 ans.
Le Conseil d'État est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.
Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.