Pétition Pétition individuelle Prestations complémentaire

Re: PÉTmON indivîdueile Prestations Complémentaires

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À : Pascale Chevsis <[email protected]>

Grand Conseil - Secrétariat général

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ÎL PÉTiTION iNDIVIDUELLE (Envoi en recommandé) * (art. 115 de la Constitution du Canton de Vaud et art. 102ff LGC)

.ui. À l'attention du Grand Conseil du Canton deVaud

? Secrétariat générai du Grand Consei! Place du Château 6 1014 Lausanne

^ DÉPÔT PAR: Madame Pascale Chevais ^ Chemin des Cèdres 9 1004 Lausanne

Q OBJET ; Dénonciation des délais mloiérabies de traitement des Prestations Compiémentaires (PC AVS) par ia Caisse cantonaie de compensation à Veyey et précarisaîion indue des rentiers vaudois. Madame îa Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Par la présente pétition îndivîdueile, je sollicite l'in'lervention urgente de votre Haute Assembiée afin de nnettre fin à un dysfonctionnement administratif systémique qui précarise gravement les retraites et rentiers de notre canton.

Q. 1. Constat d'un dysfonctionnement grave et répété Actuellement. les délais de traitement des demandes de Prestations Complémentaires (PC AVS/Ai) auprès tie îa Caisse canîonate de compensation AVS à Vevey dépassent fréquemment 5 à 6 mois. Ces retards massifs ne constituent pas de simples ienteurs logistiques : ils placent des citoyennes et citoyens ayant colisé toute leur vie dans des situations financières dramatiques (accumulations d'arriérés de primes d'assurance-maladie, pêne des subsides de l'OVAM. sursis de paiement, stress psychoiogique).

À titre d'illustraîion de ce dysfonctionnement sysîémique. il est joint à )a présente pétîtjon une copie de la preuve de dépôt de la demande de Prestations Cornpfémentaires enregistrée auprès de i'Agence communale d'AVS de ia Wlie de Lausanne en date du 10 avril 2026, iilustrart l'attente intolérable subie depuis plus de cinq mois sans traitement matériel de fond. -îl 2. Atteinte aux droits des rentiers et décharge abusive sur les communes Les Prestations Compiémentaires constituent un droit fédéral eî cantonal subsidiaire strict inscriî dans te prévoyance vieillesse (1er pilier éiargi). il esî inadmissibîe que l'inertie de 3a Caisse cantonaie conduise Ses autorités à orienîer indûment des rentiers AVS vers l'aide sociale communale (Revenu d'i'nsertion - Ri) pour pallier le retard des services du Canton. Cette pratique constitue une confusion choquante entre ie droit constitutionnel aux Prestations Compiémentajres et i'asslstance sociale, tout en reportant indûment sur les communes la charge de carences cantonales.

CONCLUSIONS ET DEMANDES DE LA PÉTITIONNAIRE Plaise au Grand Conseil du Canton de Vaud :

> Prendre acte de la présente pétition et saisir la Commission des pétitions quant à la gestion des délais de traitement à ia Caisse cantonale de compensation AVS de Vevey.

* Exiger du Conseil d'État la mise en place immédiate de mesures d'urgencs pour résoriber 3e retard ciimulé dans te îraiîemenl des dossiers de Prestations Complémentaires AVS dans le canton de Vaud.

<* Instaurer un traitement prioritaire et un mécanisme d'acompte d'urgence systématique au bénéfice de touî rerrtier dont te dossier n'est pas liquidé dans un délai légal raisonnable (maximum 60 jours), afin de prévenir la précarisation des aînés et le blocage de leurs couvertures de soins. En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à cette démarche cîîoyenne, je vous prie d'agréer. Madame la Présidente, Monsieur te Prés'dent. Mesdames et Messieurs les Députés, i'expression de ma haute considération.

17 Lausanne, !e 13 octobre 2026

, Signature: Pascale Chevais ^> Pièce jointe :

,v

le de Lausanne

Service social Lausanne

casepostale 5032 - 1001 Lausanne

Direction des sports et de la cohésion sociale

dossier traité parMélina Aguet

S 0213157830 votre réf. 756. 8065. 2500. 80

Madame Pascale Sylvie Michèle CHEVAIS Ch. des Cèdres 9 1004 LAUSANNE

Lausanne, le 26 juin 2026

Votre demande de prestations complémentaires (PC) du 10 avril 2026

Madame,

Par ta présente, nous vous informons que nous transmettons votre demande de prestations complémentaires à ;

Caisse cantonale vaudoise de compensation Service des prestations complémentaires Rue des Moulins 3 ISOOVevey

Cette dernière ne manquera pas de vous donner des nouvelles dès que possible.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.

Votre agence d'assurancés sociales

Unité AVS/AI Place Chauderon 7 CP 5032 -1001 Lausanne T+41 21 3157100 wNww.lausanne.ch/aas-contact

AAS