FF 1999 5120
Notification Greiter-Riste Laurence
Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
A Greiter-Riste Laurence, née le 27 décembre 1969, de nationalité française, domiciliée à F-97223 Le Diamant, Lot Lucito 37: Vu les deux procès-verbaux finals dressés contre vous les 7 octobre 1996 et 16 juin 1999, vous avez été condamnée par mandats de répression a. du 2 avril 1998 de la Régie fédérale des alcools, en vertu des art. 31 et 54, al. 2, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool, des art. 2, 8, 62, 64, 94 et 95 DPA et des art. 1a, 6a, 7 et 12 de l’ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative, à une amende de 300 francs. En outre, 80 francs de frais de procédure pénale ont été mis à votre charge (somme totale due: 380 fr.); b. du 20 juillet 1999 de la Direction des douanes de Genève, en vertu des art. 74, ch. 6, et 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes ainsi que des art. 77 et 80 de l’ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée, à une amende de 500 francs. Une opposition à ces mandats de répression peut être déposée dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. Elle doit être adressée respectivement à la Régie fédérale des alcools, Länggass-Strasse 31, 3000 Berne 9, et/ou à la Direction générale des douanes, 3003 Berne. L’opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que des faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n’est formée dans le délai imparti, les mandats de répression sont assimilés à des jugements passés en force (art. 67 DPA). Dans cette éventualité, vous êtes invitée, après déduction du dépôt qui a été fait, à verser le montant de 380 francs au compte de chèques postaux 12-9238-6 de la Direction des douanes de Genève, Service des enquêtes, dans les 30 jours qui suivent l’entrée en force des mandats de répression. En cas de non-paiement, le solde de l’amende non couvert pourra être converti en arrêts (art. 10 DPA).
10 août 1999 Direction générale des douanes
5120 1999-4834