FF 1999 6802

Décision dans la procédure d'opposition 2506/1997

Décision dans la procédure d'opposition 2506/1997

1. L’opposition contre la marque internationale n° 677 059 SL est rejetée. 2. La taxe d'opposition de fr. 800.- reste acquise à l'Institut. 3. Il n’est pas allouer de dépens.

4 Le refus provisoire total du 8 janvier 1998 contre l’enregistrement de

la marque attaquée n° 677 059 sera retiré une fois la présente décision entrée en force.

5 La présente décision est notifiée aux parties, par voie de publication

dans la Feuille fédérale à la partie défenderesse.

2 septembre 1999 Institut de la Propriété Intellectuelle: Division des Marques

6802 1999-5043