FF 1999 5001

Notification DGD Paesa

Notification (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA et art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)

A Paesa Noguera Marx, né le 6 octobre 1938, de nationalité espagnole, chauffeur, domicilié à E-43202 Reus, 46, Mas de la Comtessa: Le 6 janvier 1997, la Direction des douanes de Genève a rendu contre vous, en vertu de l’art. 12, al. 1 et 2, DPA, en liaison avec l’art. 13 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD), ainsi que des art. 34 de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool (Lalc) et 68 de l’ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée, une décision d’assujettissement à la prestation pour un montant de 97 740 fr. 25 (co-assujetti: Bonny Miguel Edmundo). En outre, vu le procès-verbal final dressé contre vous le 6 janvier 1997, vous avez été condamné par mandat de répression du 13 janvier 1999 de la Régie fédérale des alcools, en vertu des art. 28 et 54, al. 1, Lalc, des art. 2, 62, 64, 94 et 95 DPA, de l’art. 48, ch. 2, du code pénal suisse et des art. 1a, 4, 6a, 7, al. 2, let. a et 12 de l’ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative, à une amende de 10 000 francs. En outre, 2907 fr. 20 de frais de procédure pénale et de débours ont été mis à votre charge (somme totale due: 12 907 fr. 20). Un recours contre la décision d’assujettissement et/ou une opposition au mandat de répression peuvent être déposés dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. Ils doivent être adressés respectivement à la Direction générale des douanes, 30003 Berne et à la Régie fédérale des alcools, Länggass-Strasse 31, 3000 Berne 9. Le recours et l’opposition doivent être faits par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui la motive; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 52 PA et 68 DPA). Si aucun recours et aucune opposition ne sont formés dans le délai imparti, la décision d’assujettissement et le mandat de répression son assimilés à un jugement passé en force (art. 39 PA et 67 DPA). Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 110 647 fr. 45 au compte de chèques postaux 12–9238–6 de la Direction des douanes de Genève, Service des enquêtes, dans les 30 jours qui suivent l’entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant de l’amende pourra être converti en arrêts (art. 10 DPA).

27 juillet 1999 Direction générale des douanes

1999-4721 5001