FF 1999 8588

Décision dans la procédure d'opposition 2013/1997

Décision dans la procédure d'opposition 2013/1997

Opposant/e Atari Corporation, 1196 Borregas Avenue, Sunnivale (CA) US – Etats-Unis d'Amérique

contre

Défendereur/esse Quadrex Services Ltd c/o GTH Gesellschaft für Vertrieb, Beratung und Marketing mbH, 65, Palmaille, 22767 Hamburg DE - Allemagne

Mandataire: Isler & Pedrazzini AG, Gotthardstrasse 53, Postfach 6940,

8023 Zürich

L’Institut de la Propriété Intellectuelle a, le 2 septembre 1999 décidé: Quiconque doit désigner, en vertu de l'art. 42, al. 1, LPM (loi sur la protection des marques; RS 232.11), un mandataire dans une procédure prévue par la loi sur la protection des marques ou par l'ordonnance sur la protection des marques (OPM; RS 232.111) doit produire une procuration. En date du 18 décembre 1998, le mandataire institué par l’opposante dans la présente procédure d’opposition a communiqué à l’Institut de la Propriété Intellectuelle le retrait de sa représentation. En application des art. 5 et 21 OPM ainsi que de l'art. 11, al. 2, LPA (loi sur la procédure administrative; RS 172.021) l'Institut de la Propriété Intellectuelle a, le 22 novembre 1999 décidé:

1 Il est accordé à l’opposante, Atari Corporation, un délai de 30 jours à dater

de la publication de cette décision pour nous faire parvenir une nouvelle procuration le légitimant. 2. Au cas où ce délai se serait écoulé sans avoir été utilisé, une décision de rejet de l'opposition sera émise.

22 novembre 1999 Institut de la Propriété Intelectuelle: Division des Marques

8588 1999-5907