FF 1999 4947
Décision dans la procédure d'opposition no 2905/1998
Décision dans la procédure d’opposition no 2905/1998
Opposant/e Helsinn Healthcare, 6912 Pazzallo, marque suisse no 448276 (NAKOLIM), mandataire Bovard SA, Optingenstrasse 16, 3000 Berne 25 contre Défendeur/resse Hoechst Marion Roussel AG, D-65926 Frankfurt am Main, marque internationale IR 689 648 (NACALIN) Le 6 juillet 1999, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure.
2 L’opposition no 2905/1998 contre la marque internationale no 689 648
(NACALIN), devenue sans objet, est close par classement.
3 La marque internationale no 689 648 (NACALIN) est admise définitivement
à la protection en Suisse. 4. La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut. 5. Il n’est pas alloué de dépens. 6. La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publication dans la Feuille fédérale.
Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
6 juillet 1999 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
1999-4641 4947