FF 1999 8579

Notification Fedor

Notification (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)

A Fedor Dorin, né le 30 juin 1966, ressortissant roumain, sans domicile connu. Statuant sur votre recours du 16 et 22 septembre 1999, le Département fédéral de justice et police, par décision du 22 novembre 1999, a décidé : 1. Le recours est irrecevable. 2. Des frais réduits de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 250 francs, sont mis à la charge du recourant.

22 novembre 1999 Département fédéral de justice et police

1999-5902 8579