FF 1999 4948

Décision dans la procédure d'opposition no 2282/1997

Décision dans la procédure d’opposition no 2282/1997

Opposant/e Groupe Joker, société anonyme, marque internationale R 281 959 (JOKER), mandataire ABREMA, Agence Brevets et Marques, Ganguillet & Humphrey, av. du Théâtre 16, Case postale 2065, 1002 Lausanne contre Défendeur/resse Otto Versand (GmbH & Co), D-22179 Hamburg (Allemagne), marque internationale IR 671 536 (the jogger [fig.]) Le 6 juillet 1999, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure.

2 L’opposition no 2282/1997 contre la marque internationale no 671 536 (the

jogger [fig.]) est rejetée. 3. La marque internationale n° 671 536 (the jogger [fig.]) est admise définitevement à la protection en Suisse. 4. La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut. 5. Il n’est pas alloué de dépens. 6. La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publication dans la Feuille fédérale.

Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.

6 juillet 1999 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

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