12 I 579
12 I 579
Rubrum
83. Arrét dans la cause Pellegrin du 2 Octobre 1886.
Faits
Par arrêt du 15 Janvier 1875, la Cour d’Assises du département des Alpes-Maritimes, séant à Nice, a condamné par contumace le sieur Jean Pellegrin, né à Grasse, alors àgé de 17 ans et demeurant à Nice, à cinq ans de réclusion comme coupable d’avoir en 1874, à Nice, commis un ou plusieurs attentats à la pudeur, consommés ou tentés sans violence, sur la personne d’une enfant âgée de moins de 13 ans, crime prévu par l’art. 331 du code pénal.
Par note du 2 Septembre 1886, l'ambassade de France en Suisse a demandé au Conseil fédéral l’extradition de cet inculpé, arrêté et détenu à Genève.
Dans son interrogatoire devant le commissaire de police de Genève, Pellegrin a reconnu avoir été l’objet de la condamnation susmentionnée, et déclaré refuser formellement d'accéder à son extradition, attendu qu'aux termes de l’art. 9 du traité d’extradition entre la Suisse et la France du 9 Juillet 1869, l’extradition peut être refusée si la prescription de la peine est acquise d’après les lois du pays où le prévenu s’est réfugié ; le prévenu ajoute qu'aux termes du code pénal genevois, les attentats à la pudeur sans violence ne sont punis que des peines correctionnelles, et que la condamnation prononcée contre lui est dès lors prescrite.
Par office du 10 Septembre 1886, le Conseil d'Etat de Genève fait observer de son côté au Conseil fédéral qu'en effet les peines correctionnelles se prescrivent, à teneur des dispositions du code pénal genevois, par cinq années révolues à compter de la date des jugements qui les ont prononcées ; qu’il est évident que si le délit imputé à Pellegrin eût été commis à Genève, celui-ci aurait été condamné correctionnellement ; que par conséquent sa peine serait prescrite et qu’il semble ainsi tout-à-fait équitable de refuser l'extradition requise.
Par office du 18 dit, le Conseil fédéral a transmis au Tribunal fédéral le dossier de l'affaire, en invitant à prononcer conformément à l’art. 58 de la loi sur l’organisation judiciaire fédérale.
Considérants
1.
Les diverses conditions auxquelles le traité du 9 Juillet 1869 subordonne l’extradition, et notamment celle imposée à son art. 6 alinéa 4 se trouvant remplies dans l’espèce, il ne reste plus qu'à examiner le mérite de l'objection tirée par le sieur Pellegrin de l’art. 9 ibidem.
2.
Cet article dispose que l'extradition pourra être refusée, si la prescription de la peine ou de l'action est acquise d’après Les lois du pays où le prévenu s’est réfugié, depuis les faits imputés ou depuis la poursuite ou la condamnation.
Le Tribunal fédéral, appelé précédemment à se prononcer sur la question de savoir si les termes « la prescription de la peine, » dont se sert l’article ci-haut reproduit, doivent être entendus de la peine prononcée dans le pays requérant ou de la qualification pénale et de la peine qui eussent été applicables dans le pays requis aux termes de ses lois, — a estimé plus conforme aux origines du traité, ainsi qu'au texte de l’art. 9 précité, d'admettre la seconde de ces alternatives, et, d'accord d’ailleurs avec l'historique donné par Billot (Traité de l'extradüion, page 227), de se référer à cet égard aux lois du pays de refuge.
3.
Il y a donc lieu de rechercher si la peine qui eût pu être prononcée en application des lois genevoises contre l'inculpé pour attentat à la padeur sans violence sur une enfant de moins de 13 ans, serait actuellement prescrite.
Cette question doit être résolue affirmativement: en effet, à teneur de l’article 278 du code pénal genevois, l'attentat à la pudeur sans violence commis sur la personne d’un enfant âgé de moins de 14 ans est puni d’un emprisonnement d'un mois à deux ans, soit d’une peine correctionnelle aux termes de l'art. 9 du même code, et les peines correctionnelles se prescrivent, conformément à l’art. 67 ibidem, par cinq années révolues à compter des jugements qui les ont prononcées; il - en résulte que le sieur Pellegrin est autorisé à exciper de la disposition de l'art. 9 du traité du 9 Juillet 1869.
Dans cette situation il n’y a pas lieu d'obtempérer, en l’espèce, à la requête de l'ambassade de France.
Dispositif
Par ces motifs, Le Tribunal fédéral prononce :
1.
L’extradition de Jean Pellegrin est refusée.
2.
Le dit sieur Pellegrin sera mis immédiatement en liberté, s’il n'est détenu pour autre cause.