14 I 593

1.

L'art. 5 du traité franco-suisse, dont les recourants prétendent que le Tribunal de Nyon a violé les dispositions, décide que « toute action relative à la liquidation et au par- » tage d’une succession testamentaire ou ab intestat et aux » comptes à faire entre héritiers et légataires, sera portée » devant le Tribunal d'ouverture de la succession, c’est- » à-dire s’il s’agit d’un Français mort en Suisse, devant le » Tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s’agit > d’un Suisse décédé en France, devant le Tribunal de son » lieu d’origine en Suisse. » Il est incontesté qu’il s’agit bien en l'espêce d’une action de cette nature entre héritiers et légataires, sur la question de savoir si les hoirs Rave sont tenus à délivrer à la demoiselle Meunier le legs à elle fait par défunt Rave, soit de consentir à son envoi en possession de l'immeuble légué.

2.

Or le présent recours soulève la question de savoir si le traité est applicable dès qu'il s’agit d’un Français mort en Suisse, ou d'un Suisse décédé en France, en ne tenant compte que du fait que le décès du de cujus est survenu dans celui des deux pays dont il n’était pas ressortissant, ou si, au contraire, il y a lieu, pour interpréter sainement le dit traité, de prendre en considération le domicile du défunt au jour du décès.

La commune intention des Etats contractants ne ressortant pas d’une manière indubitable du texte litigieux, il y a lieu de rechercher cette intention en interprétant la disposition controversée, rapprochée de l’économie générale du traité et d'examiner les conséquences respectives qu'entraînerait l'adoption de l’une ou de l’autre des alternatives en présence.

3.

El est incontestable qu’à ne considérer que le texte de l'art. 8 ci-haut reproduit, c’est la première de ces opinions qui semble devoir s'imposer, puisque cette disposition paraît se borner, au point de vue uniquement grammatical, à faire dépendre l'application du traité du seul fait du décès d’un Français en Suisse ou d’un Suisse en France, mais en revanche, en considérant le but et l’esprit de cette convention internationale, il faut admettre que les puissances contractantes n'ont voulu régler le for de la succession ainsi qu’elles l'ont fait, que pour le cas où il s'agit d'un testateur décédé domicilié dans celui des deux pays dont il n’est pas ressortissant.

En effet, en dehors de ce qu'il est difficilement admissible que les dites parties aient voulu faire dépendre la question de Fapplication ou de la non-application du traité d’une circonstance fortuite et accidentelle, comme celle du décès survenu inopinément pendant un voyage ou pendant un séjour de peu de durée, l'interprétation des recourants aboutirait à des conséquences pratiques intolérables, que le traité ne peut avoir eu en vue de consacrer.

! C’est ainsi que le for prévu par la dite convention se trouj verait garanti dans tous les cas de décès du testateur même dans un lieu avec lequel il n’a jamais eu d'attache person- nelle quelconque, et que ce for cesserait de pouvoir être invoqué dans les cas où ces rapports existent de par le domicile du défunt, lorsque le décès serait survenu fortuitement hors du dit domicile. En d’autres termes, selon la thèse des recourants, un Français mort en passage en Suisse, î sans y avoir jamais eu de domicile, se trouverait au bénéfice Î de l’art. 3 du traité et de l'unité de la suecession que cet article prévoit, alors qu'un autre Français, domicilié en F Suisse, serait frustré de ce privilège, si la mort l'avait fortuitement surpris dans un pays tiers. Une pareille conséquence est inadmissible et ne peut être évitée que si l’on admet que l’art. 8 précité, en parlant du : Français mort en Suisse et du Suisse décédé en France, a voulu régler seulement la situation de la succession du Français mort éfant domicilié en Suisse, et du Suisse décédé étant domicilié en France.

4.

F n'était nécessaire, pour les deux pays contractants, de régler le for en matière de succession que pour autant que, d'après les principes du droit international privé, les rapports personnels du testateur avec son domicile ou avec son pays d'origine rendaient impossible une ouverture simultanée de la succession dans ces deux pays. Pour éviter ce conflit, le for fut attribué au pays d'origine (lieu d'origine pour les Suisses, dernier domicile en France pour les Français). Lorsque, en revanche, le défunt avait son domicile dans son pays d’origine même, ou dans un pays tiers, et par conséquent ne se trouvait dans aucun rapport personnel avec l’autre Etat contractant, il n’existait aucun motif pour stipuler une disposition garantissant l'unité de la succession.

5.

Dans l'espèce, il est constant et admis par les deux parties au procès, que le testateur Rave est décédé pendant un séjour à Coppet, mais sans être domicilié en Suisse. Les dispositions de l'art. 3 du traité ne lui sont dès lors point applicables, et ce sont les principes du droit commun, c'està-dire, dans le cas particulier, du droit vaudois, qui doivent présider à la solution de la question de savoir si, et éventuellement en quoi, le Tribunal de Nyon, en se déclarant compétent, a violé la loi cantonale.

6.

Le recours devant être rejeté ensuite de ce qui précède, par le motif que la convention franco-suisse est sans application au litige, il n'y a pas lieu d'examiner la question de savoir si les actions successorales doivent, pour autant qu'elles ont trait à des immeubles, être ouvertes au forum rei sitæ.