19 I 134
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Rubrum
28. Arrêt du 10 Février 1893 dans la cause Forquel de Dorne.
Faits
Par note du 18 Janvier 1893 l'Ambassade de France, à Berne, a requis du Conseil fédéral de bien vouloir donner les ordres nécessaires pour l'arrestation et lextradition du nommé René-Louis-Emile Forquet de Dorne, signalé comme réfugié à Genève, rue Montbrillant 38.
Des documents produits à l’appui de la demande d’extradition, il résulte ce qui suit :
Le sieur Forquet de Dorne, sergent, faisant fonctions de sergent-major à la Compagnie de commis et ouvriers militaires d'administration, en garnison à Epinal, recevait de l'officier d'administration commandant le détachement la somme nécessaire pour payer le prêt aux hommes; il était, en outre, chargé de payer les fournisseurs de l'ordinaire et les cantiniers qui nourrissaient les sous-officiers et un certain nombre d'hommes ne vivant pas à l'ordinaire. Il percevait également le produit de la vente des eaux grasses.
Le 1 Décembre 1891, Forquet de Dorne avait reçu du commandant du détachement une somme de 632 fr, O1 ec. pour régler diverses dépenses.
Le 2? du même mois, il manquait aux appels.
A la nouvelle de sa disparition, l'officier d'administration s'assura aussitôt si, avant de partir, l'inculpé avait effectué les divers paiements dont il était chargé, Il apprit alors que Forquet de Dorne avait payé le prêt pour une somme de 819 fr. 93 c., mais qu’il avait reçu la somme de 37 fr. 45 c. produit de la vente des eaux grasses, ce qui, ajouté à la somme de 632 fr. O1 c. qui lui avait été remise par le commandant du détachement, donnait un total de 669 fr. 46 c., sur lequel il n’avait payé que 319 fr. 93 c., de sorte qu’il avait emporté la différence, soit 349 fr. 53 c.
Cette somme détournée par le prévenu se composait :
1° de 40 fr. 09, reçue par lui en qualité de fonctionnaire sergent-major, et dont il était par conséquent comptable;
2° de 309 fr. 44, qui ne lui avait été remise par l'officier d'administration qu’à titre de mandat, à la charge de payer divers fournisseurs.
À la suite de ces faits, Forquet de Dorne a été déclaré coupable de vol comptable et d’abus de confiance par le Conseil de guerre permanent de la 6° région de corps d'armée siégeant à Châlons-sur-Marne, et condamné par défaut à la peine de 5 ans de travaux forcés, à la dégradation militaire et à 5 ans d'interdiction de séjour, par jugement du 23 Février 1892.
L’arrestation de l’inculpé eut lieu à Genève le 23 Janvier écoulé, et fut communiquée au Conseil fédéral par office du 27 dit, par lequel le Conseil d'Etat de Genève déclarait ne pas s'opposer à l’extradition, sous réserve toutefois que Forquet de Dorne ne sera pas poursuivi pour le fait de désertion.
En revanche le sieur Forquet de Dorne, auquel la demande d’extradition fut communiquée, a déclaré s’y opposer pour les motifs ci-après :
En premier lieu il conteste formellement s'être rendu coupable des délits pour lesquels il a été condamné, et il allègue que la somme emportée par lui a été intégralement restituée par ses parents avant le jugement sur lequel se fonde la demande d’extradition, et il estime qu’en présence de ce remboursement toute action judiciaire devait cesser, sauf sur le délit de désertion, qui ne constitue pas une infraction de droit commun et ne peut par conséquent donner lieu à extradition.
En second lieu il prétend que comme les faits dont il se serait rendu coupable relèvent de la juridiction militaire, l’extradition ne peut être accordée, les tribunaux militaires devant être considérés comme des tribunaux d'exception, et l’art. 9 de la loi fédérale sur l’extradition stipulant que l’extradition ne sera accordée qu'à la condition que l'individu livré ne soit pas jugé par un tribunal d’exception.
Enfin l’opposant objecte que les infractions qui lui sont reprochées ne sont point comprises dans celles prévues à l'art. 8 de la loi du 22 Janvier 1892 ; il invoque, de plus, le 3° alinéa de l’art. 6 du traité d’extradition entre la Suisse et la France, du 9 Juillet 1869, prévoyant que « dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions du traité, des explications seront demandées, et, après examen, 4° Gouvernement à qui l'extradition est demandée statuera sur la suite à donner à la requête. » Le Procureur-général de la Confédération, à qui le dossier a été communiqué pour préavis, a conelu au rejet de lopposition,
Considérants
1.
Le Tribunal fédéral n’est point compétent pour examiner la question de la culpabilité du prévenu, ni celle de savoir si l’action pénale se trouvait éteinte par le fait du remboursement des sommes détournées, effectué antérieurement au jugement qui a condamné le sieur Forquet de Dorne ; ces questions sont exclusivement du ressort des autorités judiciaires de l'Etat requérant.
2.
Le seul point à trancher par le Tribunal de céans est celui de l’applicabilité dun traité d’extradition entre la Suisse et la France du 9 Juillet 1869 aux infractions pour lesquelles l'extradition du condamné est réclamée. Or aucun doute ne saurait s'élever à cet égard, l’art. 1, chiffres 19 et 21 du dit traité énumérant expressément, au nombre des crimes et délits pouvant donner lieu à l’extradition, le vol, la soustraction frauduleuse et l'abus de confiance, infractions dont la nature suridique correspond aux faits dont le sieur Forquet de Dorne a été déclaré coupable, et qui sont visées par les dispositions des art. 248, 408 et 406 du Code pénal militaire français. Cette simple constatation suffit pour démontrer le bien-fondé de la demande d’extradition ; les faits pour lesquels Forquet de Dorne est poursuivi sont d’ailleurs aussi prévus par l’art.
8.
, chiffres 19 et 20 de la loi fédérale sur l’extradition du 22 Janvier 1899, et, en fût-il même autrement, ce fait ne saurait exercer aucune influence sur la solution de la question, puisqu’en cette matière les rapports entre la Suisse et la France sont encore réglés par le traité précité du 9 Juillet 1869.
3.
Le moyen d'opposition tiré de ce que les faits pour lesquels Forquet de Dorne est recherché tombent dans la compétence d’un tribunal militaire, qui doit être considéré comme un tribunal d’exception, ne saurait être accueilli. À maintes reprises le Tribunal fédéral a rejeté cette exception, par le motif que sous la dénomination de tribunaux d'exception, il faut entendre seulement les tribunaux extraordinaires, créés par voie exceptionnelle en dehors des organes ordinaires de Padministration de la justice, et qu’il n’y à dès lors aucune différence à faire, au point de vue du traité franco-suisse, en ce qui concerne l'obligation d’extrader, entre les délits rentrant dans la compétence des tribunaux militaires ordipaires et ceux réprimés par les autres tribunaux ordinaires de l'ordre pénal, les premiers faisant partie de l’organisation judiciaire normale d’un Etat (voir arrêt du Tribunal fédéral du 22 Février 1890, concernant l’extradition à la France du sieur Florentin-Isidore Abrard).
Les autres conditions requises pour l'application du traité de 1869 se trouvant d’ailleurs remplies dans l'espèce, aussi bien en ce qui concerne la forme dans laquelle la demande est conçue, qu’en ce qui a trait à la qualification des délits qu’elle vise, il y a lieu d’accéder à la dite demande.
4.
Il est superflu de s'occuper des arguments et réserves de l’opposant relatifs à la désertion, délit qui n’est pas même mentionné dans la demande d’extradition, l’article 8 du traité international susvisé dispose, en effet, que l’extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes ou délits prévus à l’art. 1e cbidem, et que l'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition.
En présence, toutefois, du doute exprimé par linculpé à cet égard, il y à lieu de réserver expressément que ce dernier ne pourra être poursuivi ou puni en France pour le délit de désertion, que le traité de 1869 ne mentionne point.
Dispositif
Par ces motifs, Le Tribunal fédéral prononce :
L'extradition de René-Louis-Emile Forquet de Dorne est accordée à la requête de l'Ambassade de France en Suisse, en application de l’art. 1*, chiffres 19 et 21 du traité d’extradition entre la Suisse et la France, mais sous la réserve insérée au considérant 4 ci-dessus.
B. CIVILRECHISPFLEGE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE CIVILE