21 I 699
21 I 699
Rubrum
92. Arrêt du 11 juillet 1895 dans la cause Pache.
Le 7 juin 1895, À. Pache a été mis en état d’arrestation par les agents de l'administration des douanes du VI arrondissement, comme prévenu d’avoir introduit frauduleusement en Suisse diverses marchandises.
Faits
N'ayant fourni ni caution ni dépôt pour garantir le paiement de l'amende encourue, il a été remis au Département de justice et police du canton de Genève, conformément à ce que prescrit l’art. 57 de la loi fédérale sur les douanes du 28 juin 1893, pour être maintenu en état d’arrestation.
Le Département fédéral des douanes a pronoïcé contre Pache une amende de 40 fois le droit fraudé, soit de 43 820 fr. saus préjudice du droit fraudé lui-même.
Ce prononcé a été communiqué au recourant par office du receveur du VI* arrondissement des douanes en date du 21 juin 1895.
Le même jour Pache, se fondant sur le fait que le prononcé de l'autorité fédérale était intervenu et qu’en conséquence sa détention devrait cesser aux termes de l'art. 7 de la loi fédérale sur les douanes, demanda, par l'organe de son avocat, au Département de justice et police de Genève d’être mis immédiatement en liberté.
Par décision des 27 et 28 juin, le Département repoussa cette demande en alléguant qu’il n'avait aucune initiative à prendre dans le cas particulier et devait se borner au rôle de geôlier. À l'appui de sa décision, il invoque une circulaire du Conseil fédéral, du 2 février 1894, qui dit :
< L’administration des douanes a seule le droit de prononcer sur la mise en liberté, qui a lieu aussitôt que le prévenu a fourni des sûretés suffisantes pour la peine qu’il pourra être appelé à subir. Au cas contraire, la détention continue jusqu’à ce que l'affaire soit liquidée par voie administrative ou judiciaire. » C’est contre cette décision que Pache a recouru au Tribunal fédéral, demandant qu’elle soit annulée et qu’il soit ordonné qu’il sera mis tout de suite en liberté sans condition.
Suivant lui, la décision du Département de justice et police de Genève violerait l’art. 3 de la constitution genevoise qui est ainsi conçu :
« La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu’elle prescrit. » Pour démontrer cette violation, le recourant argumente comme suit : .
L'art. 57, al. 2 de la loi fédérale sur les douanes dit que « les contrevenants sont (dans le cas prévu au 1* alinéa) remis à l'autorité cantonale compétente pour être maintenus en état d’arrestation jusqu'au prononcé définitif de l'autorité fédérale. » Ce prononcé est celui prévu à l’art. 56, al. 2 de la même loi qui dit que <« les amendes pour contravention de douane sont prononcées par voie administrative, par le Département des douanes. » Une fois ce prononcé intervenu, la détention provisoire doit cesser immédiatement.
Or le prononcé condamnant le recourant à l'amende à été rendu le 25 juin 1895. Dès ce moment la détention aurait dû cesser ; en la maintenant et en refusant la mise en liberté du recourant, le Département de justice et police à violé l'art. 3 de la constitution genevoise, puisque l’on ne se trouve plus dans le cas de détention prévu par la loi.
Le Département de justice et police du canton de Genève, invité à se prononcer au sujet du recours de Pache, s’est borné à déclarer, en s'appuyant sur la circulaire déjà citée du Conseil fédéral, qu’il n’avait pas de décison à prendre au sujet de la mise en liberté de Pache. Il demande en conséquence à être mis hors de cause.
Le Département fédéral des douanes, invité également à donner son avis au sujet du recours, a conclu au rejet de celui-ci, par les motifs suivants :
Il résulte de la comparaison des textes français et allemand de l'art. 57 de la loi sur les douanes que le prononcé définitif, dont parle le texte français de l’alinéa 2, n’est pas la fixation de l'amende par l'autorité fédérale, mais une décision ultérieure (weiterer Entscheid) de cette autorité ordonnant la cessation de la détention. Il serait souverainement illogique de permettre l'arrestation d’un individu qui n’est que prévenu de contrebande, et de le relâcher lorsqu'il a été reconnu coupable et qu’une amende lui à été infligée. Enfin il est à remarquer que l'amende prononcée par le Département fédéral n’est pas définitive, attendu que Pache n’a reconnu limporta. tion frauduleuse que d’une partie des marchandises qu’il est accusé d’avoir introduites en Suisse et que, par <onséquent, la contravention devra être déférée aux tribunaux, qui statue. ront définitivement.
Considérants
1.
Le Tribunal fédéral est compétent pour examiner le recours, puisque celui-ci se fonde sur une prétendue violation de la liberté individuelle garantie par la constitution genevoise (art. 175, 3° org. jud. féd.).
2.
L'art. 3 de la dite constitution dispose que « nul ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la Loi et selon les formes qu’elle prescrit. » Les termes « la loi » employés dans cette disposition embrassent toutes les lois en vigueur dans le canton de Genève, aussi bien les lois fédérales que les lois cantonales. En fût-il autrement, d'ailleurs, que le Tribunal fédéral, étant tenu d'appliquer les lois votées par FAssemblée fédérale (art. 113 const. féd. et 175, dernier alinéa, de l’org. jud. féd.), ne pourrait considérer comme illégale une arrestation justifiée par une loi fédérale. ;
Il s’agit donc uniquement de savoir si la détention de Pache est justifiée par la loi fédérale sur les douanes, ou si, au contraire, la mise en liberté du détenu aurait dû avoir lieu aussitôt après le prononcé de l'amende par le Département fédéral des douanes.
3.
L'art. 57 de la loi fédérale sur les douanes, du 28 juin 1893, est conçu comme suit dans le texte français :
« Le personnel de l'administration des douanes a le droit d'arrêter les contrevenants qui n’ont pas de domicile fixe dans le pays et qui ne peuvent garantir le paiement de l'amende encourue ni par un dépôt, ni par un cautionnement suffisant. .
« Ces contrevenants sont remis à l'autorité cantonale compétente, pour être maintenus en état d’arrestation jusqu’au prononcé définitif de l'autorité fédérale. » Le texte allemand du deuxième alinéa dit que les contrevenants doivent être remis à l’autorité cantonale compétente pour être maintenus en état d’arrestation « bis zu weiterem Entscheide der eidgenüssichen Behôrde, » c’est-à-dire jusqu'à décision ultérieure de l'autorité fédérale.
Considérés en eux-mêmes, les mots du texte français « jusqu'au prononcé définitif de l'autorité « fédérale » ne désignent pas nécessairement le prononcé sur l’amende encourue. Ils peuvent aussi désigner un prononcé de l'autorité fédérale sur la question de la détention même. La preuve qu'ils doivent être entendus dans ce dernier sens résulte déjà des mots « weiterer Entscheïd » du texte allemand dont la signification n’est pas douteuse. Elle résulte d’une manière plus évidente encore de la considération du but de la loi.
Ainsi que le fait observer le Département fédéral des douanes, Part. 57 leg. cit., en prescrivant l'arrestation des individus sans domicile fixe en Suisse et ne pouvant garantir le paiement d’amendes encourues pour des contraventions, a eu pour but d'assurer la possibilité d’obliger ces individus à payer ces amendes ou à les racheter par un emprisonnement. Pour que ce but soit atteint, il faut que la détention puisse être maintenue jusqu'à ce que le prévenuait été reconnu définitivement innocent ou qu’il ait payé ou acheté par l’emprisonnement l'amende encourue. Ce but ne serait au contraire pas atteint, surtout lorsque Pamende est considérable, si, comme le prétend le recourant, la détention devait cesser aussitôt après le prononcé de l'amende, c’est-à-dire au moment même où elle peut déployer un effet utile au point de vue de l'exécution de la condamnation.
Il est ainsi démontré par la comparaison des textes français et allemand de l’art. 57 leg. cit. et par la considération du but de cette disposition, que les mots « jusqu’au prononcé définitif de l'autorité fédérale » employés dans le second alinéa du texte français, désignent une décision ultérieure de la dite autorité ordonnant la cessation de la détention du contrevenant arrêté en vertu de Fart. 57.
Or, dans le cas du recourant, aucune décision de l'autorité fédérale n’est encore intervenue, ni ne pouvait intervenir orxxt — 1895 45 donnant sa mise en liberté, La détention pouvait donc être maintenue, en vertu de la loi, sans violer la garantie constitutionnelle de la liberté individuelle, et le Département de justice et police de Genève était par conséquent fondé à refuser la mise en liberté de Pache.
Dispositif
Par ces motifs, Le Tribunal fédéral prononce : Le recours est écarté.
Vierter Abschnitt. — Quatrième section.
Staatsverträge der Schweiz mit dem Auslande.
Traités de la Suisse avec l'étranger.