21 I 705

Pour.garantir le dommage pouvant en résulter, Clavel a dû déposer une somme de cent francs et un cautionnement de trois cents francs en mains du juge de paix de Vallorbes.

Le 15 février, il a fait notifier à Nanzer, par l'office des poursuites d'Orbe, un commandement de payer au nom de Caudéran. Le débiteur ayant opposé à ce commandement, Clavel demanda la mainlevée de lopposition. Par prononcé du 13 mars 1894, le président du tribunal d’Orbe refusa d'accorder la mainlevée, par le motif que Nanzer étant domicilié à Brigue et solvable aurait dû étre attaqué au lieu de son domicile, à teneur de l’art. 59 de ia constitution fédérale.

De son côté, Nanzer avait, par exploit du 16 février, contesté l'existence du cas de séquestre et cité Durieux, Caudéran et Clavel devant le président du tribunal d’Orbe pour faire prononcer la nullité du dit séquestre, tout en se réservant de leur ouvrir action en dommages-intérêts (art. 273 LP.) Les cités ne s'étant pas présentés, ni personne en leur nom, à l’audience du président du tribunal d’Orbe, ce magistrat rendit le 6 mars 1894 un jugement par défaut accordant à Nanzer ses conclusions en nullité du séquestre. Clavel recourut contre ce jugement au tribunal cantonal, tant en son nom personnel qu’en celui de Durieux et de Caudéran. Ce recours fut écarté par arrêt du 24 avril 1894 et Clavel et Caudéran condamnés solidairement aux frais, le tribunal cantonal ayant constaté que Clavel n'avait pas de procuration régulière pour agir au nom de Durieux & Cie. Un recours adressé par Clavel au Conseil fédéral contre l’arrêt du tribunal cantonal vaudois fut également écarté par décision du 6 juillet 1894. Sans attendre le résultat de ce dernier recours, Nanzer a, par citation en conciliation du 15/19 mai, suivie de demande du 11/13 juillet 1894, ouvert action à F. Clavel et G. Caudéran - au for du séquestre, soit devant le président du tribunal du district d’Orbe, afin de les faire condamner solidairement à lui payer cinq cents francs à titre de dommages-intérêts ensuite du séquestre injustifié du 7 février 1894.

Par demande exceptionnelle du 26 janvier 1895, F. Clavel, agissant au nom de G. Caudéran seul, et fondé sur le fait que ce dernier est Français, domicilié en France, tandis que Nanzer est Suisse, a conclu, en invoquant l’art. 1+ du traité franco-suisse du 15 juin 1869, à ce que le président du tribunal d’Orbe se déclarât incompétent pour statuer sur les conclusions prises par O. Nanzer contre G. Caudéran, et à ce que, le déclinatoire étant admis et la cause relevant d’un tribunel étranger, O. Nanzer fût éconduit de l'instance introduite contre G. Caudéran. Nanzer a conclu dans sa réponse au rejet des conclusions exceptionnelles de Caudéran par le motif que la disposition invoquée du traité franco-suisse ne serait pas applicable à l’action ouverte par lui.

Par jugement du 27 avril 1895, le président du tribunal d’Orbe s’est reconnu compétent pour prononcer sur l’action en dommages-intérêts introduite par Nanzer et à repoussé le déclinatoire soulevé par Caudéran. Ce jugement constate que Nanzer est Suisse et que G. Caudéran est Français et domicilié en France. Il est fondé en résumé sur les considérants suivants.

Le séquestre ayant été opéré à Vallorbes, il en est résulté pour le séquestrant, à quelque nation qu’il appartienne, l’élection d’un for où doit se débattre toute action résultant du séquestre et notamment celle en dommages-intérêts. G. Caudéran doit répondre des conséquences dommageables du séquestre devant les autorités du lieu où l'acte dommageable a été commis. L'action en dommages-intérêts introduite par Nanzer est connexe avec le séquestre, et, en vertu de la connexité elle peut, sans infraction au traité de 4869, être intentée au for du séquestre, conformément à la disposition de l’art. 273 LP. Enfin, en consentant à fournir un dépôt et un cautionnement à Vallorbes, le séquestrant s’est exposé à soumettre toutes les contestations connexes au juge du lieu du séquestre.

G.

Caudéran a recouru au Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

A.

Annuler, en ce qui concerne le fond et les dépens, le jugement rendu le 27 avril 1895 par le président du tribunal d’Orbe ;

B.

Dire et prononcer que, le déclinatoire étant admis, Nanzer est éconduit de l'instance introduite à Orbe contre Caudéran.

Ce recours est basé sur les motifs suivants :

Les dispositions de la convention franco-suisse priment celle de l'art. 273 LP., ainsi que toutes les autres dispositions de législation intérieure des deux Etats contractants. — Toute action en dommages-intérêts rentre dans la définition donnée par Part. 4°, al. 4er de Ia dite convention. — C’est à tort que le jugement d’Orbe prétend que le séquestre implique élection de domicile (art. 3 du traité) l'élection de domicile étant un fait purement volontaire, qui doit résulter d’une convention ;

708 À. Staatsrechtliche Entscheidunger. IV. Abschnitt. Staatsveriräge, or le créancier séquestrant n’a pas le choix ; il séquestre où il y à quelque chose à prendre, ce qui exclut tonte idée de volonté ou de domicile choisi. Les sûretés fournies par Caudéran sont moins encore un acte volontaire impliquant élection de domicile et renonciation aux juges naturels, Si Caudéran a fourni des sûretés en Suisse, c’est qu’il y à été contraint par le magistrat compétent en vertu de l’art, 273 LP. Le seul but et le seul effet de ces sûretés est de permettre au demandeur en dommages-intérêts de se payer sur elles s'il obtient gain de cause au for du défendeur. — D'ailleurs, le séquestre est un acte de poursuite comme la saisie et la faillite. Or le for d’un acte de poursuite ne se confond pas avec celui de toutes les actions personnelles qui peuvent être Ia conséquence de cet acte. Cette séparation des deux fors est consacrée par l’art. 7 de la convention franco-suisse qui dispose que les actions en dommage, restitution, ete., qui par suite d’un jugement déclaratif de faillite viendraient. à être exercées contre des créanciers ou des tiers, seront portées devant le tribunal du domicile du défendeur, — L’argument tiré par le jugement d’Orbe d’une prétendue connexité est de nature à compromettre l'application du traité franco-suisse. Cet acte paraît avoir prévu le danger en réservant, à son art. 1, le for naturel du défendeur aussi pour les actions en garantie quel que soit le tribunal où la demande originaire est pendante. Le lieu où s'est passé le fait qui donne lieu à un procès importe peu ; ce qui caractérise l’action et détermine le for, c’est uniquement la nature des conclusions prises par le demandeur.

M. le président du tribunal d'Orbe, auquel le recours a été communiqué, à déclaré s'en référer aux considérants de son jugement.

O. Nanzer a conclu au rejet du recours. Il fait valoir trois moyens pour justifier cette conclusion.

a) Toutes les contestations qui peuvent naître entre créancier et débiteur à l’occasion d’un séquestre ne forment en réalité qu'un seul et même litige, ou tout au moins des litiges Connexes, qui doivent se liquider au même for. Il existe une étroite connexité entre l’action en dommages-intérêts ensuite du séquestre et les autres actions auxquelles celui-ci peut donner lieu alors même que la première ne se présente pas sous forme de demande reconventionnelle, mais sous forme d'action distincte. Le seul for possible pour faire résoudre toutés ces questions connexes est celui où la poursuite a été introduite, Cette solution n’est pas contraire au traité francosuisse de 1869, attendu qu'il n’est pas admissible que les auteurs de ce traité aient voulu que le débiteur séquestré ne pût pas employer, au for du séquestre, toutes les voies de droit pour se défendre et spécialement pour demander la réparation du dommage à lui causé par le séquestre.

b) L'art. 67 LP. prescrit que le créancier domicilié hors de Suisse doit élire domicile en Suisse pour exercer une poursuite: à ce défaut le bureau de l'office est réputé domicile élu. Le Français, domicilié en France, qui veut exercer des poursuites en Suisse, est obligé, comme le serait un Suisse, par cette prescription. Dans l’espèce le créancier poursuivant n’a pas indiqué de domicile en Suisse ; il est donc réputé avoir élu domicile à l'office du préposé du district d’Orbe et l’art. 3 du traité de 1869 doït trouver ici son application, au moins par analogie.

c) Enfin l’action de Nanzer tend à obtenir payement de dommages-intérêts garantis par des sûretés fournies par le créancier à la réquisition du juge de paix de Vallorbes. Cette action n’a donc pas un caractère purement personnel; elle tend aussi à obtenir un droit réel sur les valeurs déposées par le créancier qui a requis le séquestre. L'art. 1° du traité n’est dès lors pas applicable à cette action, qui rentre plutôt dans celles prévues à l’art, 4, lequel a trait, malgré sa rédaction défectueuse, aux actions réelles mobilières et immobilières.

Vu ces faits et considérant en droit :

1° En soi, les questions de la nature de celle soulevée par le recours, consistant à savoir si un traité a été violé par un jugement d’un tribunal cantonal, rentrent dans la compétence du Tribunal fédéral (art. 175, chif. 3 org. jud. féd..).

710 À. Staatsrechtitche Entscheïidungen. IV. Abschnitt, Siaaisverträge.

On peut toutefois se demander dans le cas "particulier si c'est le Tribunal fédéral qui est compétent ou bien le Conseil fédéral, attendu qu’il s’agit de l'application qui a été faite de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, à l'égard de laquelle le Conseil fédéral s’est déclaré compétent même lorsque la convention franco-suisse sur la compétence judiciaire est en jeu. Mais la décision du Conseil fédéral, à laquelle il est fait ici allusion, ne vise expressément que les violations du traité résultant de décisions des fonctionnaires préposés aux poursuites (voir Archives de la poursuite pour delles II, 1893, p. 316-320, N° 123), tandis que, dans l’espèce, il s’agit d’une violation qu’aurait commise une autorité judiciaire. Or le Conseil fédéral ne revendique aucune compétence à l'égard des décisions des autorités judiciaires en matière de poursuite pour dettes et de faillite. C’est donc bien le Tribunal fédéral qui est compétent pour connaître du présent recours dirigé contre la décision d’une autorité judiciaire.

2° Ô. Nanzer, citoyen suisse, a ouvert une action en dommages-intérêts à G. Caudéran, citoyen français, domicilié à Bordeaux. Vu la nationalité des parties, il s’agit de savoir si, comme le prétend le recourant, l'art. 1 de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 était applicable à cette action.

3° Il est tout d’abord évident que la convention francosuisse sur la compétence judiciaire, comme tout autre traité international ne peut être modifiée par la volonté unilatérale de l’un des Etats contractants, et que, par conséquent, la loi fédérale sur les poursuites et la faillite n’a pu établir aucune prescription dérogeant à cette convention.

La question se pose ainsi de savoir si la prescription de Part, 273, al. 2 de la dite loi, en conformité de laquelle l’action de Nanzer à été intentée, est en harmonie avec le traité . et doit faire règle même pour les contestations entre Suisses domiciliés en Suisse et Français domiciliés en France.

4° L'art. 1% du traité du 15 juin 1869 dit que « dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s’élèveront, soit entre Suisses et Français, soit entre Français et Suisses, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges natureis du défendeur. » On est d'accord que cette disposition n’a en vue que les actions à la fois mobilières et personnelles, mais qu’elle ne s'applique pas aux actions réelles mobilières (voir Roguin, Conflit des lois, N° 556 ; Curti, der Slaatsvertrag, ete., vom 15. Juni 1869, page 22 et 69). Avant tout il y a donc lieu d'examiner si l'action intentée par Nanzer à Caudéran a le double caractère d'action mobilière et personnelle. Or il n’est pas douteux que cette action est bien de nature mobilière. Par contre on peut se demander si elle ne revêt pas un caractère réel par suite des sûretés que Caudéran a dû fournir pour garantir le dommage qui pourrait résulter du séquestre opéré à son instance. Le dépôt de 100 franes qui forme une partie de ces sûretés n’est pas autre chose, en effet, qu'un gage légal constitué éventuellement en faveur du débiteur séquestré. Mais, nonobstant l'existence de ce gage, ce sont les conclusions de l’action de Nanzer qui doivent avant tout être prises en considération pour déterminer le caractère de cette action. Or ces conclusions tendent uniquement à faire reconnaître que Nanzer est créancier de Caudéran d’une somme de 500 francs, à titre de dommages-intérêts. Elles ne tendent par contre nullement à faire reconnaître au demandeur un droit réel sur Les sûretés fournies par le défendeur. Dans ces conditions, il est impossible de considérer l’action de Nanzer autrement que comme une action purement personnelle.

Cette action est donc à la fois personnelle et mobilière et, comme telle, elle tombe sous le coup de l’art. 3 du traité à moins qu’il ne se justifie de faire une exception à la règle posée par cet article.

5° Le jugement dont est recours a admis que l’action intentée à Caudéran échappe effectivement à la compétence des juges naturels, soit des juges du domicile du défendeur pour entrer dans celle des juges du lieu du séquestre devant lesquels elle a été introduite.

6° Cette dérogation à la règle du for du domicile est basée tout d’abord sur l’art. 3 de la convention, qui prévoit une exception à l’art. 1° dans le cas d'élection de domicile dans un lieu autre que celui du domicile du défendeur. Le juge d'Orbe est parti du point de vue que Caudéran avait fait élection de domicile au lieu du séquestre requis par lui. Cette manière de voir ne paraît pas exacte, en tant du moins qu’elle doit justifier l'application de l'art. 3 de la convention.

En premier lieu on ne saurait invoquer ici l’art, 67 LP., qui prescrit que la réquisition de poursuite doit indiquer le domicile élu en Suisse par le créancier demeurant à l'étranger, faute de quoi l'office est réputé domicile élu. I est vrai que Caudéran à adressé une réquisition de poursuite à l'office d'Orbe. Mais, abstraction faite de la question de savoir quelle eût été la portée de l'élection de domicile contenue dans cette réquisition, si celle-ci avait été régulière, on doit en tout cas la considérer aujourd’hui comme sans effet ensuite du prononcé du président du tribunal d’Orbe, en date du 18 mars 1894, qui en a constaté l'irrégularité.

En second lieu le texte de l’art. 3 s'oppose à l'application que l’on voudrait en faire au cas actuel. L'élection de domicile peut sans doute avoir lieu par convention ou en vertu de la loi (voir Baudry-Lacantinerie, Précis de droit civil, I, N° 317 et art. 67, 1° L. P.); mais les termes de l’art. 3 en question montrent clairement que cette disposition ne vise que l'élection de domicile conventionnelle, celle qui est faite dans un contrat et en prévision des difficultés auxquelles ce contrat pourra donner lieu. (Comparer Message du Conseil fédéral cité par Roguin, Conflit des lois, N° 539.) Dans le cas particulier, il est certain que le défendeur Caudéran n’a par aucune Convention élu domicile dans le district d’Orbe. Dès lors la compétence du juge d’Orbe ne peut pas être fondée sur l’art. 3 du traité.

7° Il ne suffit pas toutefois de constater que le traité ne prévoit que l'élection de domicile conventionnelle pour conclure de là qu’il interdit aux intéressés de déroger par tout autre moyen au principe posé par l’art. 4%, Il n’y a aucune raison d'admettre qu’il s'oppose à ce qu’un citoyen ayant domicile dans l'un des Etats contractants reconnaisse expressément ou tacitement, et abstraction faite de toute élection de domicile conventionnelle, la compétence d’un tribunal de l’autre Etat pour juger une réclamation personnelle et mobilière dirigée contre lui, par exemple une action en dommagesintérêts ensuite d’un quasi-délit. (Voir Curti, op. cit. p. 62 et suiv., et 140 et suiv.). On doit donc encore examiner, dans l’espèce, si Caudéran n'a pas, soit expressément soit tacitement, reconnu la compétence des tribunaux suisses pour prononcer sur l’action en dommages-intérêts ensuite de séquestre qui lui est intentée. De reconnaissance expresse, il n’y en a pas eu. En revanche, on doit admettre que Caudéran a accepté en fait tacitement la compétence des tribunaux suisses. Cette acceptation découle de ses actes mis en regard des dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes. Il s’est en efet placé au bénéfice de cette loi pour pratiquer en Suisse un séquestre contre son débiteur Nanzer. L’autorisation de séquestre lui à été accordée en conformité de cette loi et spécialement sous la condition qu’il fournit des sûretés pour garantir le dommage que ce séquestre pourrait occasionner, La même disposition de la loi (art. 273), qui prévoit la prestation des sûüretés, dit que l’action en dommages-intérêts, en prévision de laquelle ces sûretés sont exigées, doit être intentée au for du séquestre. L'art. 279 établit le même for pour l’action du débiteur qui conteste le cas de séquestre. Caudéran a connu la loi suisse puisqu'il s’en est lui-même armé contre son débiteur ; il a fourni les sûretés exigées en vertu de cette loi et il a connu la destination de ces sûretés. Il n’a pas contesté la compétence du juge du for du séquestre pour connaître de l’action en contestation du cas de séquestre intentée par Nanzer; les recours qu’il a adressés au tribunal cantonal vaudois et au Conseil fédéral contre le jugement par défaut du président du tribunal d’Orbe, du 6 mars 1894, ne discutent même pas la compétence de ce magistrat. Après

avoir ainsi invoqué la loi suisse et s'être soumis à ses exigences, Caudéran ne saurait se soustraire à la disposition qui détermine le for de l’action en dommages-intérêts ensuite du séquestre. Cette disposition est intimément liée avec les autres prescriptions de la loi relatives au séquestre (art. 271 et suiv.) et plus spécialement avec celles du 1* alinéa de l’art. 273 auxquelles elle fait suite. L'autorisation de séquestre n’est accordée que sous les conditions prévues dans ce dernier article, à savoir que le créancier réponde du dommage que le séquestre peut occasionner ; qu’il fournisse les stretés que l'autorité juge convenable d'exiger de lui et enfin que le juge du for du séquestre ait à connaître, le cas échéant, de Vaction en dommages et intérêts, comme de l’action en contestation du cas de séquestre avec laquelle elle est en corrélation étroite (art. 279 LP.). Le créancier qui obtient une ordonnance de séquestre et la fait exécuter s’engage ainsi par le fait même à répondre éventuellement devant le tribunal du for du séquestre du dommage causé par celui-ci. Il ne peut, après cela, s’il est Français domicilié en France, se prévaloir de l’art. 1* du traité pour décliner la compétence des tribunaux suisses.

On pourrait être tenté, à première vue, d’objecter à cette manière de voir que l’art. 273, 2% al. LP. constituerait, appliqué aux Français domiciliés en France, une modification unilatérale, et par conséquent inadmissible, du traité du 15 juin 1869. Cette objection ne serait pas fondée. En effet, le traité ne met aucun obstacle à ce que chacun des Etats contractants organise la poursuite pour dettes sur son territoire comme il l’entend. Le législateur suisse pouvait donc légiférer librement en cette matière ; il aurait pu exclure entièrement le séquestre comme moyen de poursuite ; il pouvait de même l’autoriser seulement sous certaines conditions, ainsi qu'il l’a fait. Nul n’est tenu d'user de ce procédé ; mais quiconque veut en faire usage ne peut obtenir le concours de l'autorité dans ce but que sous les conditions prévues par la loi. Il n’y . a rien là de contraire au traité, mais uniquement une conséquence de là souveraineté législative de la Suisse en matière de poursuite pour dettes.

8° À supposer même que la compétence du président du tribunal d’Orbe ne pût être fondée sur nne prorogation tacite de for, elle devrait être néanmoïns être admise en vertu du second motif invoqué par le jugement dont est recours, savoir la connexité matérielle existant entre l’action intentée à Caudéran et les actes de poursuite opérés à son instance. Le recourant objecte à cela que le traité paraît avoir voulu exclure la possibilité d’invoquer la connexité pour justifier la compétence d’un autre tribunal que celui du domicile du défendeur, ce qui résulterait du fait que l’art. 1% dit expressément que le principe qu’il pose sera applicable même aux « actions en garantie, quel que soit le tribunal où la demande originaire sera pendante. » Cette objection ne saurait être considérée comme décisive. Le cas de l'évocation en garantie est un cas très spécial, qui avait donné lieu à des difficultés avant la conclusion du traité de 1869, ce qui explique la mention spéciale qui est faite dans cet acte. (Voir Roguin, Conflit des lois, Nes 578 et 579.) Nonobstant cette mention, les auteurs sont d'accord pour admettre que le traité n’a pas entendu déroger au principe de procédure généralement reconnu, d’après lequel la réclamation d'une partie peut, lorsqu'elle est en connexité matérielle avec celle de l’autre partie, être soumise au juge déjà nanti de celle-ci. Ils admettent en particulier que l’action reconventionnelle peut, sans infraction au traité, être portée devant le juge nanti de l'action principale. (Voir Curti, op. cit. p. 44; Roguin, op. cit. N°5 574 et 575 et les auteurs et décisions cités par lui.) Le Conseil fédéral s’est prononcé à plusieurs reprises dans ce sens avant 1874 (Voir Ullmer, Nos 285, 286, §§6 et suiv.) et le Tribunal fédéral en a jugé de même le 4 mai 1878 dans une affaire Deriveau (Recueil officiel, IV, p. 263). On doit également admettre que l’action en mainlevée de saisie peut, en vertu de la connexité et sans infraction au traité, être portée devant le juge de la poursuite. Roguin ajoute qu'il en serait de même si, à l’action en mainlevée, était jointe une demande en dommages-intérêts (voir op. cit. p. 845, N°: 762 et 763).

Dans le cas particulier, l’action en mainlevée de séquestre, soit en contestation du cas de séquestre, a déjà été liquidée, et on n’est pas en présence d’une action reconventionnelle, puisqu'il n'existe pas, à proprement parler, d'action principale, Mais il y a cependant une réclamation principale de Caudéran, Î et entre cette réclamation et les actes de poursuite auxquels elle à donné lieu, d’une part, et l’action de Nanzer, d'autre part, il existe une connexité matérielle des plus étroites Cette connexité, qui tient au fond même des questions litigieuses, doit déployer son effet, au point de vue de la compétence, alors même que ces questions se présentent sous forme d'actions distinctes.

Sans doute, ainsi que le recourant le fait remarquer avec raison, le for d’un acte de poursuite ne se confond pas, d’une manière générale, avec celui de toutes les actions personnelles qui peuvent en être la conséquence. Mais il ne s’agit pas ici de poser un principe général dans ce sens; il s’agit uniquement de savoir si àx casu cette confusion doit se produire. Or l’action de Nanzer n'est pas autre cüose en définitive qu’un moyen de défense contre les actes de poursuite de son prétendu créancier. Celui-ci a cru devoir s’armer de la loi suisse contre son débiteur ; le débiteur doit pouvoir se - défendre en Suisse et dans les formes prévues par la loi suisse. Caudéran a été invité à fournir et a fourni des süretés au lieu du séquestre en prévision de l’action qui pourrait, éventuellement, lui être intentée en réparation du dommage causé par le séquestre ; il suit de là que c’est devant le juge du lieu où le séquestre a été autorisé, et où les garanties ont été fournies, devant le juge qui a prononcé, Sans que sa compétence ait été contestée par Caudéran, sur la validité du séquestre, que doit aussi se liquider la réclamation de dommages-intérêts du débiteur qui se dit lésé par le séquestre.