22 I 978

Le tribunal cantonal vaudois part du point de vue que le domicile légal des enfants Burki est resté à Saint-Prex et que l’on ne saurait conclure du fait que l’autorité tutélaire vauui. Civilrechtl. Verhälinisse der Niedergelassenen und Aufenthalter. N° 163. 981 doise ne s’est jamais opposée à la prise de domicile des mineures Burki à Berne, qu'elle ait tacitement consenti à l'abandon du domicile de Saint-Prex. Or ce point de vue est erroné. Au moment de l’entrée en vigueur de Ia loi fédérale sur les rapports de droit civil, soit le 1 juillet 1892, les mineures Burki demeuraient déjà à Berne depuis plus de quatre ans sans interruption. Leur domicile se confondait avec leur lieu d’origine. Non seulement les autorités tutélaires vaudoises n’ont élevé aucune objection contre cet état de choses, mais encore

1.

Tribunal cantonal vaudois, dans sa réponse du 8 novembre 1892, a reconnu la compétence des autorités tutélaires bernoises à l’égard des enfants Burki et restreint en même temps la tutelle vaudoise à l’administration des biens situés dans le canton de Vaud. Jamais lautorité tutélaire vaudoise ne s’est occupée de la personne des mineures Burki demeurant à Berne. Il suit de là que les demoiselles Burki ont constamment eu leur domicile à Berne, et cela du consentement de l’autorité pupillaire vaudoise, D’après la jurisprudence adoptée par le Tribunal fédéral en la cause Leuzinger (Rec. off. XIX, page 713), les autorités vaudoises n'avaient pas le droit, après l’entrée en vigueur de la loi sur les rapports de droit civil, de retirer aux enfants Burki l’autorisation de conserver leur domicile à Berne. Les mineures Burki avaient donc leur domicile de fait et de droit à Berne au moment de l'entrée en vigueur de la dite loi et elles l’y ont conservé depuis lors. Aux termes de l’art. 10 de la loi citée, leur tutelle était par conséquent régie exclusivement par la législation bernoise, et en vertu de l’art. 35, la tutelle exercée jusque-là par les autorités vaudoises devait être transférée aux autorités bernoises. L'intérêt des pupilles l’exigeait aussi.

En ce qui concerne Paul Burki, it était encore mineur lorsqu’il partit pour l'étranger en été 1893. Aussi longtemps que dura sa minorité, la tutelle instituée dans le canton de Vaud fut légale. Lorsqu'il atteignit l’âge de majorité (6 avril 1894), au contraire, la cause de cette tutelle cessa et celle-ci prit fin ipso facto. Pour le maintenir sous tutelle il fallait un nouvel acte. C’est donc à tort que les autorités vaudoises soutiennent que l’ancienne tutelle à continué et continue encore dans le canton de Vaud. À teneur de l'art. 80 de la loi déjà citée, il appartient à l'autorité du pays d’origine de placer sous tutelle les personnes absentes du pays. Paul Burki étant Bernois et absent du pays, les autorités bernoïses étaient seules compétentes pour organiser la nouvelle tutelle. La demande de la commission tutélaire recourante est donc également fondée à l'égard de Paul Burki.

C. De son côté, le tribunal cantonal vaudois, sans contester aucun des faits allégués, fait valoir les considérations qui suivent :

Les autorités tutélaires vaudoises ne se sont pas opposées à ce que les mineures Rurki résident à Berne, parce qu’elles ont estimé que cela était dans l'intérêt des pupilles. Mais on ne saurait voir dans ce défaut d'opposition une autorisation donnée aux mineures Burki de transférer leur domicile de Saint-Prex à Berne. Le fait de la résidence à Berne n’est dès lors pas décisif pour la solution du recours. À teneur de l’art. 4, al. 8 de la loi sur les rapports de droit civil, le domicile des personnes sous tutelle est au siège de l’autorité tutélaire. Au décès de Rod. Burki, l'autorité du lieu de son domicile, soit de Saint-Prex, où il demeuraït depuis huit ans, était compétente pour nommer un tuteur à ses enfants mineurs. Le canton n’a en effet jamais adhéré au concordat du 15 juillet 4822. Or la justice de paix de Villars-sous-Yens a fait usage de sa compétence en 1888 et a organisé la tutelle des mineurs Burki. Le domicile de ceux-ci est dès lors toujours resté à Saint-Prex. Les demoiselles Burki n’ont jamais été légalement domiciliées à Berne. Elles n’ont eu dans cette ville qu’une résidence, mais non un domicile au sens juridique. L'autorité vaudoise a toléré cette résidence mais n’a jamais autorisé le transfert du domicile à Berne. Le tribunal cantonal vaudois conclut à ce que la tutelle des demoiselles Burki instituée à Berne soit transférée à l’autorité tutélaire vaudoise, celle-ci n’entendant d’ailleurs pas exiger que les pupilles transfèrent leur résidence dans le canton de Vaud.

Quant à Paul Burki, le tribunal cantonal vaudois observe que ce n’est pas l’art. 80, mais bien l'art. 29 de la loi sur les rapports de droit civil qui est applicable en l’espèceLorsque Paul Burki a quitté le pays, il était domicilié à Saint. Prex, soit dans le cercle de Villars-sous-Yens, siège de l’autorité qui l’avait placé sous tutelle.

Vu ces faits et considérant en droit :

1.

Une double tutelle a été instituée dans les cantons de Berne et de Vaud à l'égard des enfants de feu Rod. Burki. Cet état de choses est contraire à l’art. 48 de la loi sur les rapports de droit civil qui dispose que la tutelle ne peut être exercée simultanément dans le canton de domicile et dans celui d’origine. La question que soulève le recours consiste dès lors à savoir si ce sont les autorités tutélaires vaudoises qui doivent renoncer en faveur des autorités tutélaires bernoises à la tutelle qu’elles ont exercées jusqu'ici, ou bien si, au contraire, ce sont les autorités bernoïses qui doivent abandonner aux autorités vaudoises la tutelle des filles encore mineures de Rod. Burki, ainsi que celle du fils majeur Paul Burki, absent du pays.

Le Tribunal fédéral est compétent, aux termes de l’art. 38 de la loi précitée, pour trancher cette question.

2.

En ce qui concerne tout d’abord les quatre filles mineures, il y a lieu de prendre en considération ce qui suit:

Le canton de Vaud n'ayant pas adhéré au concordat du 15 juillet 1822, la double tutelle instituée à l’égard des enfants Burki n’avait rien d’illégal jusqu’au 1°" juillet 1892, date de l’entrée en vigueur de la loi sur les rapports de droit civil. D'après l’art. 2 de ce concordat, le droit de tutelle appartenait, même à l'égard des personnes établies hors de leur canton d’origine, aux autorités de ce canton. Lorsque le concordat n’était pas applicable, la jurisprudence fédérale avait posé le principe que chaque canton avait le droit de placer ses ressortissants sous tutelle et d’exercer l'autorité tutélaire en tant que cela était possible dans les limites de son territoire, soit à l’égard des personnes sous tutelle, lorsqu'elles y résidaient, soit en ce qui concerne les biens qu’elles y possédaient. (Voir Ullmer, n° 124.) A côté du droit du canton d'origine existait aussi pour le canton de domicile, en vertu de sa souveraineté sur les personnes et les choses se trouvant sur son territoire, le droit de placer les dites personnes sous tutelle. (Voir Ullmer, n° 555, consid. 1.) Au moment de l’entrée en vigueur de la loi sur les rapports de droit civil, les quatre mineures Burki avaient leur résidence régulière et effective à Berne. En vertu des principes susrappelés du droit fédéral antérieur, le canton de Berne, comme canton d’origine, avait incontestablement le droit d’exercer l'autorité tutélaire sur ses quatre ressortissantes et à l'égard de leurs biens situés sur son territoire. Il eût été parfaitement fondé à s'opposer, le cas échéant, à la demande des autorités vaudoises, si celles-ci avaient revendiqué l’exercice de la tutelle sur la personne des mineures. L'autorité tutélaire bernoïse aurait pu retenir celles-ci à Berne, même contre leur volonté. On doit conclure de là qu’au moment de l'entrée en vigueur de la loi sur les rapports de droit civil, les dites mineures avaient à Berne non pas seulement une résidence de fait, mais un domicile juridique. Dès lors, aux termes des art. 10 et suiv. de la loi citée, leur tutelle doit être régie exclusivement par la loi bernoise et exercée par les autorités tutélaires bernoises, à l'exclusion de celles du canton de Vaud.

L'art. 4, al. 3 de la même loi, qui dispose que le domicile de personnes sous tutelle est au siège de l’autorité tutélaire, ne s'oppose pas à la manière de voir qui précède. Cet article ne saurait être appliqué rétroactivement pour déterminer le domicile antérieur à l'entrée en vigueur de la loi de personnes se trouvant déjà alors sous tutelle. Du reste, si l’on voulait en faire application ici, on devrait décider qu’au moment de l'entrée en vigueur de la loi, Berne était autant et plus que Saint-Prex le siège de la tutelle et par conséquent le domicile des mineures.

3.

La même solution se justifie également à un autre point de vue. Au moment de l’entrée en vigueur de la loi sur les rapports de droit civil, les mineures Burki résidaient à Berne depuis plusieurs années. Elles y vivaient non pas à titre provisoire et au ménage d'autrui, mais d’une manière régulière et permanente, en ménage commun avec leur sœur majeure et dans la maison de la famille. L'autorité tutélaire vaudoise n’a pas ignoré cet état de choses et ne s'y est jamais opposée. De plus, il n’est pas contesté que jamais elle ne s’est occupée de la personne de ces mineures. Dans ces circonstances et spécialement en présence de l’abandon par l'autorité vaudoise de la tutelle sur la personne des mineures, on doit admettre que cette autorité a tacitement approuvé le transfert du domicile des mineures Burki de Saint-Prex à Berne et qu’au moment de l’entrée en vigueur de la loi sur les rapports de droit civil, le lien légal qui pouvait rattacher précédemment les dites mineures au dernier domicile de leur père n'existait plus. Il est à remarquer à ce sujet que les enfants Burki, en leur qualité de ressortissants de Berne, n’avaient aucune autorisation à requérir pour prendre domicile dans cette ville. (Comparez arrêts du Tribunal fédéral Rec. off. XIX, aff. Leuzinger, page 713; aff. Herzog, page 73; aff. Bindschedler, page 79, consid. 2.)

4.

En ce qui concerne Paul Burki, il est établi qu’au moment de la mort de son père, il demeurait avec celui-ci à Saint-Prex. Après l'institution de la double tutelle à Berne et dans le canton de Vaud, l'autorité tutélaire vaudoise se trouvait vis-à-vis de lui dans la même situation que l’autorité tutélaire bernoise vis-à-vis des filles mineures demeurant à Berne. Elle exerçait la tutelle à l'égard de sa personne et de ses biens et son autorisation était en particulier nécessaire pour tout changement de domicile du mineur. Il n’est pas établi où ce dernier a résidé depuis la mort de son père jusqu’au moment de son départ pour l'étranger en été de 1893. Mais l'autorité vaudoise n’ayant jamais donné son consentement à un changement de domicile, on doit admettre en vertu de l’art. 4, al. 3 de la loi citée que Paul Burki a conservé son domicile à Saint-Prex, jusqu’au moment où il à atteint sa majorité, soit le 6 avril 4894. À ce moment-là, la tutelle pour cause de minorité, instituée tant à Berne que dans le canton de Vaud, a pris fin de plein droit et il a pu prendre domicile où il lui a convenu. Il n’est toutefois pas prouvé qu’il ait. fondé un nouveau domicile et dès lors l'ancien subsiste (art. 3, al. 3 leg. cit.).

Au moment où Paul Burki est devenu majeur, la tutelle pour cause de minorité a été formellement remplacée à Berne par une tutelle pour cause d’absence, tandis que dans le canton de Vaud la même tutelle à continué jusqu'à maintenant, avec cette différence sans doute qu’elle n’était plus justifiée par la minorité, mais par l'absence du pupille.

Cette double tutelle étant contraire à la loi, il y a lieu de décider laquelle doit être supprimée. L'autorité tutélaire vaudoise invoque en faveur de son droit de tutelle l’art. 29 de la loi sur les rapports de droit civil, lequel dit que lorsqu'un Suisse placé sous tutelle quitte la Suisse, l'autorité tutélaire qui jusqu'alors avait exercé la tutelle continue à l’exercer tant que subsiste le motif de la mise sous tutelle. L’autorité bernoise, de son côté, invoque Part. 30 de la même loi qui dispose que « lorsqu'il y a lieu d’instituer une tutelle pour une personne qui émigre ou qui est absente du pays, c’est à l’autorité du canton d’origine qu’il appartient d’y pourvoir. » Si l’art. 29 portait que l'autorité qui a exercé la tutelle continue à l'exercer tant que subsiste un motif de tutelle, il y aurait lieu, à première vue, de trancher la question litigieuse en faveur de l'autorité vaudoise. Mais cet article dit: e tant que subsiste le motif de la mise sous tutelle. » Or le motif de la tutelle exercée par l'autorité vaudoise au moment des dernières nouvelles de Paul Burki, c'était la minorité de celui-ci. Ce motif à cessé d'exister à l’arrivée de la majorité du pupille, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi sur les rapports de droit civil. I à été remplacé par un nouveau motif, savoir l'absence de Paul Burki, et dès lors on n'est plus en présence du cas prévu par l’art. 29 de la loi. On a au contraire affaire au cas, visé par l’art. 30, de la tutelle d’une personne absente du pays et c’est, à teneur du dit article, à l’autorité du canton d’origine qu’il appartient d’y pourvoir.

5.

Il résulte des considérations qui précèdent que l’autorité tutélaire bernoise est seule fondée à exercer actuellement la tutelle des filles mineures de Rod. Burki, ainsi que celle du fils Paul Burki, absent du pays.