24 I 231
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Rubrum
40. Arrét du 25 mai 1898, duns la cause Compagnie d'assurances « La Suisse. » Prorogation de for ? art. 2, chiffre 4 de la loi féd. du 25 juin 1885 sur la surveillance des entreprises d’assurances. — Action personnelle ?
Faits
Le 7 juin 1887 Emile Bœsch, représentant de commerce à Fribourg, à contracté auprès de la Société d'assurance sur la vie « La Suisse » à Lausanne, une police d’assurance au décès de 5000 fr. À teneur du contrat, la somme assurée devait être payée, au décès de Bæœsch, à son épouse et à ses enfants.
Par écrit du 30 novembre 1888 Emile Bœsch et sa femme Marie se sont constitués débiteurs envers Joseph-Charles Vonderweid, à Fribourg, de la somme de 2560 fr., et ils ont remis à ce dernier, comme garantie du paiement de cette somme et à titre de nantissement la Police d'assurance précitée, portant le Ne 9378.
Le 7 décembre 1888 la Compagnie d'assurance « La Suisse » a reçu avis de ce nantissement.
Par un nouvel écrit du 19 février 1890, Emile Bæsch, agissant au nom de sa femme et en vertu de procuration de cette dernière, s’est constitué débiteur envers J.-C. Vonderweid d’une autre somme de 674 fr. 75 c. pour solde de compte, et lui à également remis en nantissement, pour garantie du paiement de cette dette, la police d'assurance susmentionnée.
Dans le courant de l’année 1892, E. Bœsch à quitté Fribourg et est allé se fixer à Schwadenen près Nidau (Berne), où il est décédé au commencement de l’année 1893.
Sa succession ayant été répudiée par son épouse au nom de ses enfants mineurs, la liquidation en fut confiée à l'office des faillites de Nidau. Le 5 décembre 1893, la Société d’assurances « La Suisse » a versé au prédit office le capital de la police N° 9378 — après déduction toutefois de la dernière prime restée impayée, — par 4927 fr. 80 c.
Un conflit s’éleva à propos de la remise de cette somme ; l'office des faillites de Nidau, un sieur Dago, revendiquant aussi un droit de gage, la femme et les enfants Bæsch et J.-C. Vonderweid ont élevé des prétentions sur le capital de l'assurance. Le différend ayant été porté par voie de recours devant le Conseil fédéral, cette autorité a, sous date du 8 mai 1894, annulé d'office toutes les opérations et décisions de l'office des faillites de Nidau, et a enjoint à ce dernier de restituer à la Compagnie « La Suisse » le capital assuré qu’il avait touché, cela sous réserve des droits des intéressés.
Ensuite de cette décision la compagnie a versé le montant de l'assurance au greffe du Tribunal de Berne, pour être remis à celui ou à ceux des revendiquants à qui il écherrait.
A la suite de cette décision, dame Bæœsch et J.-C. Vonderweid ont notifié au dépositaire une défense de se dessaisir du dit montant, et une défense semblable à été signifiée par Ed. Dago, négociant à Nidau, comme créancier de la veuve Bœsch.
Au mois d'août 4894, Joseph-C. Vonderweid étant décédé, sa succession à été répudiée par sa veuve, au nom de ses enfants mineurs, et la liquidation de cette succession a été remise à l'office des faillites de l’arrondissement de la Sarine.
À l'assemblée du $ novembre 1894, les créanciers de la masse Vonderweid ont chargé un homme de loi de faire reconnaître leurs meilleurs droits sur le capital de la police remise en nantissement à leur auteur.
Par citation-demande du 30 juin 1897, l'avocat Girod, à Fribourg, au nom de la masse précitée, a ouvert action devant 1° Tribunal de la Sarine : 4° à Marie Bœsch, domiciliée à Derendingen, tant en son nom qu’à celui de ses enfants mineurs ; 2° à Edouard Dago, représenté par sa masse en faillite ; 3° à la Société d’assurances « La Suisse » ayant son siège à Lausanne, aux fins de les obliger à reconnaître le droit de gage, soit de nantissement, et subsidiairement le droit de rétention de la demanderesse, sur la police d’assurance litigieuse, jusqu’à concurrence des sommes prêtées ou avancées par J.-C. Vonderweid et s'élevant, selon compte établi, à 5189 fr. 45 ec. ; à reconnaître de plus le mal fondé des défenses signifiées à la compagnie par dame Bœsch et ses enfants, soit par Dago et sa masse, à reconnaître enfin que la compagnie avait l'obligation de se libérer entre les mains du créancier nanti, soit de la masse Vonderweid à Fribourg, jusqu'à concurrence de la somme susmentionnée, en y ajoutant les frais de procès commencé contre Marie Bwsch et contre Dago, ainsi que les frais de recours au Conseil fédéral, À l'audience du Tribunal de la Sarine du 30 septembre 1897, la Compagnie « La Suisse » a, d'entrée de cause, déclaré opposer à l’action introduite contre elle l'exception du déclinatoire, attendu que son domicile juridique dans le canton de Fribourg est à Bulle, où réside son agent principal, et elle a conclu à être admise dans la dite exception avec dépens.
Le représentant de la masse Vonderweid a conclu au rejet de cette exception, déclarant opposer de son côté à la défenderesse une exception d’inadmissibilité et de tardiveté.
Par jugement du 7 octobre 1897, le Tribunal de la Sarine a débouté d’abord la masse Vonderweid de sa contre-exception, puis, statuant sur l'exception de déclinatoire opposée par « La Suisse » a également repoussé cette exception, s’est déclaré compétent et a retenu la cause.
La Compagnie « La Suisse » interjeta appel de ce jugement, et, par arrêt du 7 décembre suivant, la Cour d’appel de Fribourg a, en confirmation du jugement de première instance, écarté avec dépens l'exception déclinatoire soulevée par l’appelante.
Cet arrêt se fonde, en substance, en ce qui concerne la dite exception, sur les motifs suivants :
Il ne s’agit pas, dans l’espèce, d’une action en paiement intentée à la compagnie d'assurance, action pour laquelle le demandeur devrait attaquer le défendeur au for de son domicile (art. 59 Const. féd.), mais de la reconnaissance du droit du créancier, garanti par un gage, de le réaliser au lieu de la situation de l’objet ; c’est 1à évidemment une action réelle, et non personnelle. L'objet du gage, soit la police d’assurance, se trouvant à Fribourg, c'est dans ce lieu que doit être intentée l’action (art. 223 CO. ; 51 LP.). L'art. 2, N° 4 de la loi fédérale du 25 juin 1885 sur la surveillance des entreprises d'assurances ne s'oppose nullement à ce que Îa dite action soit intentée à Fribourg, et l’art. 14 du contrat d'assurance porte que toute contestation entre la société et le contractant ou ses ayants droit sur l’exécution du contrat sera jugée à Lausanne par le tribunal civil, ou, si le propriétaire de la police et ses ayants droit résidant hors du canton de Vaud le préfèrent, dans le lieu de leur domicile par le tribunal civil ou de commerce.
Cet art. 14 n’est donc nullement en opposition avee les dispositions de la loi de 1885 précitées. Le terme « ayant droit, » en effet, s’applique évidemment à celui qui, par gage ou de toute autre manière, se trouve aux droits de l’assuré, comme c'est le cas, dans l’espèce, pour la masse Vonderweid ; les bénéficiaires de l'assurance sont plutôt à envisager comme des tiers dans un contrat de cette nature. En conséquence le créancier gagiste ne saurait être tenu de porter son action, en vue de faire reconnaître son droit, au for de la société débitrice, vu surtout le caractère réel de l’action intentée.
C'est contre cet arrêt que la Compagnie d’assurances « La Suisse » a recouru au Tribunal fédéral ; elle en demandes l'annulation, estimant que l'interprétation donnée par la Cour d'appel de Fribourg à la loi fédérale de 1885 et à l’art. 14 du contrat d'assurance est contraire à la garantie stipulée à l’art, 59 de la Constitution fédérale.
Dans sa réponse la masse Vonderweid a conclu au rejet du recours.
Considérants
1.
La première question que soulève l’espèce est celle de savoir si l’art. 14 des conditions de la police, mentionné dans les faits qui précèdent, entraîne ou non, pour la compagnie recourante, l'obligation de se soumettre au for du tribunal de la Sarine, ce qu’elle conteste.
Cet article, après avoir posé comme règle que toute contestation entre la société et le contractant ou ses ayants droit sur l'exécution du contrat sera jugée à Lausanne par le tribunal civil, ajoute que « si le propriétaire de la police ou ses ayants droit résidant hors du canton de Vaud le préfèrent, la contestation sera jugée dans le lieu de leur domicile par le tribunal civil ou de commerce. » La recourante conteste que cette dernière disposition implique une prorogation de for à Fribourg; elle allègue d’abord que l’art. 2, chiffre 4 de la loi fédérale du 25 juin 1885 sur la surveillance des entreprises d'assurances a abrogé l'art. 14 des conditions de la police dont il s’agit, attendu qu’en dehors du for général de la compagnie à Lausanne, la loi susvisée ne connaît que deux fors, à savoir celui du domicile de l'assuré, et celui du domicile élu par les entreprises d'assurances dans les cantons où elles opèrent ; par conséquent, — toujours selon la recourante, — les clauses du contrat qui dérogeraient à ces dispositions sont nulles à teneur du dernier alinéa de l’art. 2, chiffre 4 précité.
Cette thèse est toutefois insoutenable. La loi fédérale de 1885 n’a pas pour but de régler les droits respectifs de l’entreprise d'assurances et de l'assuré ; elle impose seulement aux compagnies, dans l'intérêt de l’ordre public, certaines obligations auxquelles elle leur interdit de se soustraire par la voie d’un contrat. En revanche la prédite loi fédérale ne met nullement obstacle à ce que ces entreprises concèdent aux assurés ou à leurs ayants droit, par le contrat d’assurance, des avantages plus considérables que ceux résultant pour ces derniers de cette loi elle-même. Dès lors l’art. 14 des conditions générales de la police, en tant qu'il stipule en faveur de l'assuré ou de ses ayants droit un for plus étendu que celui imposé aux compagnies par l’art. 2, chifire 4 précité, est incontestablement valable et obligatoire pour les parties.
2.
En ce qui concerne la nature de l’action intentée 236 Staatsrechtliche Entscheidungen. [. Absehniff. Bundesverfassung par la masse Vonderweid, il est incontestable que la troisième conclusion, qui tend à faire condamner « La Suisse » au paiement d’une somme d'argent, est de nature personnelle et ne peut être poursuivie à Fribourg que si la dite compagnie y à un domicile ordinaire, ou élu, ou si elle s’est soumise à ce for par contrat.
Or c’est précisément l'existence de cette dernière alternative, soit d’une prorogation de for, qu’affirme la masse Vonderweid. De son côté la solution de cette question dépend elle-même du point de savoir si la dite masse doit être considérée comme un ayant droit dans le sens de l’art. 14 des conditions de la police, ce qu’il appartiendra au jugement sur le fond de déterminer, Dans cette situation il suffit, pour justifier en l’état la compétence du Tribunal de la Sarine, — et sans qu'il soit nécessaire de déterminer, quant à présent, la nature juridique des deux premières conclusions de la demande, — que l'affirmation, par la masse demanderesse, de l’existence d’une prorogation de for résultant de Part. 14 des conditions de la police, n’apparaisse pas d'emblée comme dénuée de tout fondement. La troisième conclusion se trouve en effet en une connexité telle avec les deux premières, que le rejet de cellesci, qui tendent à faire reconnaître la masse Vonderweïid comme le seul ayant droit à la somme assurée, aurait pour conséquence nécessaire de faire tomber la conelusion N° 5.
L’admission de cette manière de voir peut d'autant moins autoriser la recourante à se plaindre d'une distraction de for, que la rédaction peu précise qu’elle a donnée elle-même à l’art. 14 des conditions de la police n’exclut pas d'emblée une interprétation de cette clause dans le sens de l'admission d’un for à Fribourg, et que la compagnie pourra en tout cas recourir encore au Tribunal fédéral, le cas échéant, contre la décision que les tribunaux fribourgeois seront appelés à rendre sur la question de savoir si la masse Vonderweid doit être réellement considérée comme un « ayant droit » dans le sens de l’art. 14 précité.
3.
Quant au for de Bulle, invoqué par la recourante comme celui du domicile élu par elle dans le canton de Fribourg aux termes de l’art. 2, chiffre 4 de la loi de 1885, ilne peut être pris en considération, puisqu’à teneur de la même disposition, le for du domicile élu tombe lorsque, comme c’est le cas dans l’espèce, le contrat désigne comme for celui du domicile du demandeur.
Enfin, on ne saurait non plus s'arrêter à l'argument de Ia réponse, consistant à dire que le tribunal de céans n'a pas compétence pour statuer sur la question de savoir si c’est le for de Bulle (Gruyère) ou de Fribourg (Sarine) qui doit l’emporter, attendu que cette question se pose entre des tribunaux du même canton, et non entre tribunaux de cantons différents. En effet la compétence du Tribunal fédéral ne peut faire l’objet d'aucun doute en présence de la disposition de l’art. 189, 2° alinéa in fine de la loi sur l’organisation judiciaire, qui réserve expressément les questions de for à la juridiction de ce tribunal, alors que, comme c’est le cas ici, il s’agit de l'application de la loi sur la surveillance des entreprises d'assurances, c’est-à-dire d’une loi constitutionnelle fédérale.
4.
Il ressort de toutes ces considérations qu’en se déclarant compétentes pour retenir la cause, et en repoussant l'exception déclinatoire soulevée par la société recourante, les instances fribourgeoises n’ont commis aucune violation de l’art. 59 de la Constitution fédérale et que le recours ne peut être accueilli.
Dispositif
Par ces motifs, Le Tribunal fédéral prononce : Le recours est écarté.