24 I 590

4. Par une loi du 3 septembre 1859, le Grand Conseil da canton de Genève a autorisé la ville de Genève à percevoir pendant Á5 ans à parlir du 1° janvier 1860, en conformité d’un projet approuvé par le Conseil municipal de Genève, une taxe municipale s'appliquant à toutes les personnes, sociétés ou compagnies ayant le siíège d’une occupation lucrative, une résidence ou une propriété dans la commune de Genève. Les différentes professíions ou industries étaient divisées en catégories et chaque catégorie en classes ; la première catégorie comprenait, entre autres, les compagnies industrielles ef sociétés anonymes, et la taxe allait de 100 à 400 fr. Les sociétés anonymes ou en commandite dont le capital social ou la commandite était de 300 000 fr. et audessus devaient payer une surtaxe pouvant aller jusqu’à 400 fr.

D’imporiantes modifications furent apportées à cette loi par une nouvelle loi du 9 juillet 1883, insérée plus tard dans la loi générale gur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, dont elle forme les articles 400 à 422. D’après l’art. 401 sont soumis à la taxe municipale non seulement les soociétés et entreprises industrielles ou autres ayant leur siège social ou industriel dans la commune de Genève, mais aussi celles qui y font des opérations par l’entremise d’agents établis ou au moyen de bureaux d’adresses, de même que toutes les Personnes exerçant un commerce ou une industrie, ou ayant le siège d’une occupation lucrative quelconque dans la commune de Genève, et enfin les rentiers, capitalistes et propriétaires habitant Genève et jouissant d’un revenu de 2000 fr. et au-dessus. L’art. 409 dispose que les sociétés anonymes ou en commandite par actions et les compagaies d’asgurances dont le siìège est à Genève et dont le capital social émis ou la commandite atteint 500 000 fr. paieront, outre la taxe de leur classe dans la première catégorie, une surtaxe qui pourra s'élever, au-dessus de 500 000 fr. de capital, à 100 fr. pour 100 000 fr. ou fraction de cette somme, jusqu’à concurrence de 3000 fr., taxe maxima à laquelle pourront être soumis les contribuables. Quant à celles de ces gsociétés qui ont leur siège hors de Genève, elles seront taxées, dit la loi, « proportionnellement à leur capital d’exploitation ou, à défaut de capital, à l’importance du chiffre de leurs affaires à Genève. » Les sociétés anonymes qui ne possèdent que des immeubles sont taxées comme propriétaires (art. 411). Le Département cantonal des contributions publiques est chargé du recouvrement de la taxe d’après les rôles établis par le Conseil administratif de la ville de Genève. Le produit brut annuel de la taxe ne peut pas excéder le chiffre de 550 000 fr.

Une nouvelle loi gur la taxe municipale de la ville de Genève fut adoptée le 8 octobre 1888. Elle maintient les dispositions susénoncées des lois du 9 juillet 1883 et 9 novembre 1887, sauf les changements ci-après : Dans la première catégorie, la taxe fixe est portée à 1200 fr. pour la clagse la plus élevée. Le produit brut annuel de la taxe ne peut excéder le chiffre de 650 000 fr., sans l’autorisation du Grand Consgeil.

Par décret du 8 février 1896, le Grand Conseil de Genève éleva à 900 000 fr. le produit brut maximum de la taxe municipale et sgupprima la limite de 3000 fr. pour les compagnies et établissements sujets à une gurtaxe.

La loi du 8 octobre 1888, ainsi modifiée, sert encore actuellement de base pour la perception de la taxe de la ville de Genève,

B.

La Compagnie des chemins de fer du Jura-Simplon, à Végard de laquelle se pose la question de savoir sí elle est tenue au paiement de la taxe municipale genevoise, a été constituée en 1889 par la fusion des deux Compagnies de Ia 8.-0.-S. et du J.-B.-L. La 8.-0.-S. était elle-même née, le 26 mars 1881, de la fusion de la S.-O. avec la Compagnie du chemin de fer du Simplon. Enfin la S.-O0. avait été formée le 7 août 1872 par la réunion de trois entreprises, savyoir la Compagnie de l’Ouest des chemins de fer suisses, avec siège à Lausanne, la Compagnie du chemin de fer franco-suisse, avec Siège à Neuchâtel, et l’Administration des chemins de fer de Lausanne à Fribourg et à la frontière bernoise et de Genève à Versoix, avec siège à Fribourg.

Le tronçon Genève-Versoix et territoire de Céligny avait été concédé par une décision du Grand Conseil de Genève, en date du 1°” septembre 1855, portant ratification d’une convention passée le 4 août 1855 entre le Conseil d’Etat de Genève et un consortium d'entrepreneurs, qui transféra Ia ligne àla Compagnie Lyon-Genève, laquelle Ia transféra à son tour, le 23 juin 1858, à l’Administration du chemin de fer de Lausanne à Fribourg et à la frontière bernoise.

La convention du 4 août 1855 entre le Conseil d’Etat. et MM. Bartholony et consorts prévoyait à son article 2 que sì les concessionnaires cédaient leurs droits à une compagnie quelconque, celle-ci devrait, en particulier, avoir un domicile à Genève et se reconnaître justiciable des tribunaux du canton.

L’art. 141 stipulait que sì le revenu du chemin de fer dépassait le 8 9/, du capital employé à sa construction, il serait prélevé, au profit du canton de Genève, 10°, sur le sgurplus de ce revenu.

. Le cahier des charges, du 2 novembre 1855, formant suite N et annexe à la convention du 4 août 1855, portait à son art. 33 qu’en ce qui concernait les impôts, la compagnie : gerait 8oumise au droit commun et ne pourrait pas être grevée d'impôts exceptionnels. Le décret du Grand Conseil de Genève, du 23 juin 1858, ratifiant le transfert de la ligne Genève-Versoix à l’Adminis- tration des chemins de fer Lausanne-Fribourg, réservait expressément, à son art, 1°, que la nouvelle Compagnie COoNncesssionnaire serait soumise à toutes les charges et obligations régultant pour l’ancienne de la convention du 4 août 1855, de la loi genevoise du 1°” septembre et du cahier des charges du 2 novembre de ia même année, Notamment la nouvelle compagnie devait avoir un domicile à Genève et se reconnaître justiciable des tribunaux du canton. Elle devait, de plus, avoir constamment à Genève un comité composé de citoyens suisses pour traiter de tout ce qui conceernerait la construction et l’exploitation du chemin de fer.

La ligne Genève-Versoix-Céligny et Lausanne-Fribourgfrontière bernoise ayant été cédée en 1869 à l'Etat de Fribourg, comme sujet de droit privé, cette cession donna lieu à une convention conclue le 7 mai 1869 entre les cantons de Genèye et de Fribourg, convention ratifiée par le Grand Conseil de Genève le 12 juin 1869 et qui stipule de nouveau expressément que le concessionnaire Sera soumis à toutes les charges et obligations résultant, pour la compagnie venderesse, de la convention du 4 août 1855, de la loi du 1er geptembre même année et de larrêté du 23 juin 1858.

L'art. 1° ajoute que le chemin de fer de Genève à Versoix et à la frontière vaudoise, y compris l’enclave de Céligny, restera une propriété distincte et indivisible.

L’art. 2 de la convention du 7 mai porte en outre ce qui Suit :

« L’Administration du chemin de fer Genève-VersoixCéligny, qui représente I’Etat de Fribourg, a 80n domicile à Genève; elle est soumise à la législation de ce canton et placée sous la juridiction genevoise en matière civile et adminisirative. » L'art. 5 fixe à 4500000 fr. le capital employé à la constraction du chemin de fer Genève-Versoix-Céligny.

Par arrété da 26 février 1873, le Grand Conseil de Genève approuya le traité de fusion conclu le 7 août précédent entre les entreprises constituant la Compagnie des chemins de Íer de la Suisse-Occidentale. « Cette approbation, dit l’art. 2 de cet arrêté, ne pourra préjudicier en aucune manière aux droï l'Etat de Genève des actes, concessiíon du chemin, » Les statuts de la nouvelle compagnie, en date du 8 mai 1873, formant annexe à la convention du 7 août et insérés avec cette convention au recueil officiel des lois du canton de Genève, portaient à l’art. 3 ce qui guit :

« Le síège de la compagnie esf. établi à Lausanne. Cepeudant, pour tenir compte des droits et des besoins des autres cantons dont le réseau fusionné emprunte Ie territoire, la compagnie aura un domicile réel, avec représentant du Comité de direction, dans les villes de Genève, Neuchâtel et Fribourg. Elle sera soumise à la législation et p juridiction ordinaire en matière civile et administrative de chacun des cantons dont son réseau emprunte le territoire, Pour ses actes dans toute l'étendue du dit canton. » La fusíon de la Suisse-Occidentale et de la ligne du Simplon fut approuvée par arrêté du Grand Conseil de Genève, du 21 octobre 1882, portant ratification d’une convention du 18 octobre de la même année, passée entre le Conseil d’Etat de Genève et la Compagnie 8.-0.-8S.

Cette convention réserve à son art. 1er les droits de l'Etat de Genève dans les mêmes termes que l’arrêté du 26 février 1873.

Les statuts de la Compagnie S.-0.-8., du 5 mai 1881, reproduisaient sous art. 2 le contenu de l’art. 3 de ceux de la Compagnie S.-O. en ajoutant Sion aux autres villes dans Iesquelles la compagnie devait avoir un domicile réel et un rePprésentant. Le traité de fusion entre les Compagnies S.-O.-8. et J.-B.-L., þ accepté par les assemblées générales d’actionnaires des 11 et / 12 octobre 1889, porte à son art. 11 que « la nouvelle com- Pagnie garantit aux cantons et aux communes les droits et ; avantages résgultant pour eux des CONCEsSÍONS, Contrats ou autres actes des Compagnies S.-0.-8. et J.-B.-L., ainsi que des dispositions du présent traité de fusion. » Var acte législatif du 19 novembre 1889,le Grand Conseil ts qui résultent pour conventions et lois qui règlent la lacée sous la de Genève décida de ne pas approuver le traité aussíi longtemps qu’il n'aurait pas été donné satisfaction à diverses demandes de l’Etat de Genève concernant entre autres l’extension des attributions et des compétences du représentant de la compagnie à Genève, suivant un règlement à établir d’un commun accord entre le Conseil d’Etat et la compagnie. Le Conseil fédéral et F’Assemblée fédérale n’entrèrent pas en matière sur ces demandes par le motif que la fusion n’empêchait nullement le canton de Genève de faire valoir enguite les droits qu’il revendiquait. (Message du Conseil fédéral, Feuille fédérale 1889, vol. IV, p. 964.) Aucun règlement répondant à la demande susmentionnée de l’Etat de Genève ne fat établi dans la sguite ; mais entre celui-ci et la Compagnie J.-S. fut conclue, les 20 et 23 janvier 1891, une convention, ratifiée par le Grand Conseil de Genève le 25 mars snuivant, disposant ce qui guit :

ÁRTICLE PREMIER, — À dater du 1° janvier 1892 et pendant une période de dix années consécutives, la Compagnie J.-S. payera annuellement à l’Etat de Genève la somme de 12000 fr.

ART. 2. — L'application de l’article 11 de la convention du 1‘ septembre 185ò est suspendue pendant cette période ART. 4. — La convention du 18 octobre 1882 entre l'Etat de Genève et la Compagnie S.-0.-S. est abrogée à dater du 1er janvier 1892, la Compagnie J.-S. s'engageant à maintenir les clauses et conditions de cette convention qui ne s80nt point contraires à la présente.

ART. 7. — Ensuite de la présente convention, le canton de Genève renonce à ses objections contre la fusion entre les Compagnies 8.-0.-S et J.-B.-L. et aux réclamations qu’il a cru devoir formuler à l’occasion de cette fusion.

Les statuts de la Compagnie J.-S. ne renferment pas de disposition analogue à celle de l'article 3 des statuts de la Compagnie 8.-O. et de l’article 2 de la Compagnie 8.-0.-S. L'article 2 des statuts des 11-12 octobre 1890 porte simplement que le siège de la Compagnie J.-S. est à Berne. D’après Varticle 21, la gestion proprement dite est confiée à une direction permanente de trois à cing membres et, d’après l’article 22, le président et le vice-président de la directiow signent pour la société. : L’inscription des statuts du J.-S. au registre du commerce, J en conformité de l’article 621 CO., a eu lieu à Berne. L'’exIE trait de ces statuts publié dans la Feuille officielle suisse du commerce porte que la compagnie est représentée vis-à-vis. des tiers par une direction de trois à cing membres, au nom de laquelle le président ou le vice-président signe valablement.

Aucune inscription de la Compagnie J.-S. n’a été faite au registre du commerce de la ville de Genève ni d’aucune autre ville de l’un des cantons sur le territoire desquels la compagnie étend son réseau et possède des gares, entrepôts, bureaux ou autres installations. Elle paie au canton et à la ville de Berne l’impôt sur la.

fortune immobilière pour les fonds et bâtiments qu’elle possède dans ce canton ou cette commune en dehors du corps de la voie ferrée ou de ses dépendances immédiates, par exemple pour s80n bâtiment d’administration à Berne. Les (| concessíons primitives des lignes du J.-B.-L. stipulaient: Pexemption d’impôt cantonal et communal pour la voie elle- même, avec les gares, dépendances et matériel d’exploita- tion, ainsi que pour l’exploitation et l’administration du chemin Y de fer. En ce qui concerne la ligne du Brünig, cette exemption n’a pas été stipulée ; la compagnie paie pour cette : ligne l’impôt immobilier sur la voie elle-même. Elle n’est soumise à Berne à aucun impôt cantonal ou communal! gur le revenu. '

C.

Jusqu’en 1880, la Compagnie Ss.-O. a payé sans objection à la ville de Genève, sur la base de la loi du 3 septembre 1859, une taxe municipale annuelle de 100 fr. De 1880 à 1882 elle a payé 400 fr. En 1883, cette contribution fut élevée à 3000 fr., maximum prévu par la loi du 9 juillet 1883. La Compagnie 8.-0.-S. protesta contre cette auemen- tation de taxe, mais fut déboutée de ses conclusions par toutes les iustances, soit en dernier lieu par arrêt de la Cour de justice de Genève du 11 mai 1885. (Semaine judiciaire, 1885, p. 276 et 309.) Depuis lors la Compagnie S.-0.-S. et, après elle, la Compagnie J.-S. ont payé jusqu’en 1895 une taxe annuelle de 3000 fr.

Le 19 juin 1896, la Compagnie J.-S. fut avisée qu’ensuite de la promulgation de la loi du 8 février précédent, modifant celle du 8 octobre 1888 et supprimant la limite de 3000 fr. comme taxe maxima, il lui était imposé pour Vannée 1896 une taxe de 7500 fr. Par lettre du même jour, le membre du Conseil administratif délégué à la taxe municipale lui faisait savoir qu’en réalité la taxe qui lui incomberait, d’après la nouvelle loi, devrait s'élever à 418 700 fr., mais que le Conseil administratif, désireux de concilier tous les intérêts, était disposé « à réduire pour cet exercice > la taxe due par la compagnie à 7500 fr.

La compagnie contesta devoir même cette taxe réduite et usa du droit de recours prévu par la loi.

La réclamation ayant été écartée par les autorités administratives, une contrainte fut décernée contre elle le 19 févyrier 1897.

La compagnie porta alors 8a réclamation devant les tribunaux civils et conclut à faire prononcer qu’elle était dégrevée de la susdite taxe et qu’en conséquence la contrainte du 19 février 1897 était mise à néant.

A l’appui de ses condusiíons, elle fit valoir devant les instances cantonales en substance ce qui guit :

Imposer à la Compagnie J.-S. une taxe municipale à Genève serait violer l’article 46 de la constitution fédérale qui interdit la double imposition. En efffet la compagnie à 8011 síège à Berne et, à la différence de l’ancienne Compagnie 8.-O., elle ne possède dans cette dernière ville aucune 8uCcursale, aucune agence ayant une vie autonome óu une CcoMpétence administrative quelconque, mais de simples guichets pour la délivrance des billets et l’enregistrement ou la délivrance des marchandises. C’est donc à Berne seulement qu’elle peut être appelée à payer un impôt sur sa constitution 598 Staatsrechtliche Entscheidungen, I. Äbschnitt. Bundesverfassung.

en société anonyme et son capital. À supposer qu’en principe elle puisse être astreinte au paiement de la taxe municipale genevoise, en aucun cas 0n ne peut lui réclamer 18 700 fr. ni 7500 fr. La taxe se compose, aux termes des articles 401 et 409 de la loi du 8 octobre 1888, de la taxe fixe de 1200 fr. imposée aux contribuables de la 1° classe de la 17° catégorie, puis d’une taxe proportionnelle à déterminer d’après les règles fixées par l’article 409, soit sur la base du capital d’exploitation ou, à défaut de capital, sur le chiffre des affaires faites à Genève. Or la compagnie ne possède, ni n’utilise à Genève aucune partie de son capital d’exploitation. Ce capital, représenté par le capital-actions et le capital-obligations, a été employé en entier à l’acquisition des î terrains nécegssaires à l’établissement des voies ferrées, à la construction de celles-ci, des gares et autres installations fixes, enfin à l’acquisition du matériel roulant. Sur ce capital, y il n'a pas été dépensé un centime à Genève, la compagnie ne possèdant sur le territoire de la ville ni gare ni voie : ferrée, mais étant simplement locataire de la Compagnie P.-L.-M. Pour déterminer le capital nécessaire à la compay gnie pour exploiter la place de Genève, l’autorité fiscale a eu recours à la capitalisation, áâu taux du 3!/, %/,, de la somme de 443 128 fr. 11 c. payée en 1895 par le J.-S. à la Compagnie P.-L.-M. pour sa part de loyer, frais d'’exploita- tion et d’entretien de la gare de (renève. Elle a ainsi obtenu f un capital d’exploitation de 12 660 §§0 fr., qui permettrait d’imposer au J.-S. une taxe municipale de 13300 fr. Mais cette façon de procéder est purement arbitraire. La seule façon de déterminer le capital d’exploitation dans une localité, c’est de rechercher ce qu’il représente proportionnellement à la longueur totale de la ligne. Or le J.-S. ne possède aucune installation fixe sur le territoire de la ville de Genève. Quant au matériel roulant, au mobilier et aux ustensÏes, représentant 34 934475 fr. du capital d’exploitation total, en admettant qu’ils soient utilisés en proportion de la longueur de voie dont le J.-S. fait usage sur le territoire de la ville de Genève, on arrive à un chiffre de 17 733 fr. Même appliqué à tout le capital d’exploitation de la compagnie, ce calcul ne donne que 143 297 fr. pour la ville de Genève, somme encore bien inférieure à 500 000 fr.

Si au lieu de se baser sur le capital d’exploitation on veut calculer la taxe sur le chiffre des affaires faites à Genève par la compagnie, on ne peut s'arrêter au chiffre des recettes brutes figurant sous la rubrique Genève dans les rapports de gestion annuels de la compagnie. Le chiítre de 5 243 856 fr., comptabilisé pour l’année 1893, par exemple, ne représente pas en réalité les recettes produites par la ville de Genève, les seules SUT lesquelles la taxe puisse être perçue une fois le principe admis. Dans ce chiffre sont en eftet comprises une série d’autres recettes sur lesquelles la ville de Genève n'a aucun droit de prélever une taxe.

En réalité, les taxes encaissées en 1893 par la gare de Genèye seule et produites par la ligne de 594 m. située SUr le territoire de la ville ont été de 51 183 fr. 61 c. SÌ l’on prend en considération les taxes encaissées par la gare de Genève pendant la même année pour tout le réseau, 00 arrive à un chiffre de 1770 929 fr. 76 c. En 1896, ce chiffre a été au maximum de 9 000 000 fr. Basée sur ce dernier chiffre la taxe municipale à payer par la compagnie serait de 2700 fr.

D.

Le Département d conclu au rejet de lá deman es Finances et des Contributions A de du J.-S. par les motifs Cìaprès :

Il y a chose jugée SUr la question de principe Par guite 1885 sur l’opposition de la ComCompagnie J.-S., Comme la S,-0.-S., et fait des affaires à Genève. Il n’'est nullement nécessaire, pour qu’elle puisse Y être imp0- sée, qu’elle y ait une succursale. Elle est soumise à la loi d’impôt genevoise comme l'était la compagnie à laquelle elle a succédé. Par la convention du 20 janvier 41891, elle s’est engagée à maintenir les clauses de la convention de 1882 traires à la nouvelle convention. Or la convention de 4882 réservait des droits antérieurs au canton des jugements rendus en pagnie S.-0.-S. Du reste la a des bureaux et agents de Genève, et, d’après les disposítions législatives qui se gont Succédé de 1855 à 1891, la Compagnie J --S., comme celles qui Vont précédée, doit avoir un domicile à Genève et est Justiciable des tribunaux de Genève. Elle ne saurait être imredevance payée par le J.-S, au P.-L.-M. est la seule façon logique et précise d’obtenir le capital d’exploitation du J.-S. afférent à Genève. La compagnie ne peut arguer du fait qu’elle ne possède pas d’installations fixes à Genèrve alors que pour son exploitation elle est obligée de les louer du P.-L.-M. et lui Paie pour leur 18age une somme considérable.

17 392 640 fr. La taxe réclamée, de 7500 fr. est ainsî justifiée quelle que soit la manière dont on la calcule. €. Par jugement du 30 novembre 1897, le tribunal civil de première instance a écarté l’opposition de la Compagnie J.-8. Ensuite d'appel, la Cour de justice de Genève a confirmé ce jugement par arrêt du 21 mai 1898, motivé comme Suit : La compagnie, pour soutenir qu’elle est Vobjet d’une double imposition, se basge Principalement gur de fait qu’elle n'aurait pas de 8uccursale à Genève et qu’aucun représenIl. Doppelbesteuerung. N° 119. 60L tout où elle a des gares et des voies ferrées, et un commerce de vins ou une agence d’émigration dont les agences séparées de la maison centrale n’ont pas toujours une importance guffisante pour être considérées comme des centres d’affaires distincts. Le fait que la Compagnie J.-S. pourrait être ou serait imposée à s80n siège à Berne ne fait donc pas obstacle à ce qu’elle soit soumise à l'impôt municipal de la ville de Genève, à la condition que cet impôt porte sur la part de son activité et l’importance de son industrie dans la ville de Genève. Le dit impôt doit, d’après la loi, être proportionnel au capital d’exploitation de la compagnie à Genève, ou, à défaut de capital, à l’importance de ses affaires dans cette ville. Le calcul de ce que peut être Ta part du capital d’exploitation de la Compagnie J.-S. afférente à son industrie dans la ville de Genève est fort difficile à établir. Le tribunal a pris comme base de 800 calcul la redevance payée annuellement à la Compagnie P.-L.-M. par le J.-S., ainsi que lavaient déjà fait les tribunaux genevois en 1885. On peut observer que ce mode de calcul du capital d’exploitation aférent à la gare de Genève est essentiellement favorable à la compagnie, la redevance qu’elle paie à la C° P.-L.-M. pour lusage de cette gare ne représentant qu’une partie des dépenses qu’elle est appelée à faire gur le territoire de la commune de Genève, où elle entretient un personnel directement payé par elle et où elle a continuellement et exploite un matériel roulant dont la valeur pourrait entrer en ligne de compte. Si Pon admet qu’il n’est pas possible de calculer, d’une manière précise, la part du capital d’exploitation de la compagnie qui correspond à son activité à Genève, la loi

(art. 409) permet de fixer la taxe en tenant compte de l’importance du chiffre d’afiaires du contribuable à Genève. Or il régulte du rapport de gestion de la direction pour l’année 1895 que la Compagnie J.-S. a encaissé à la gare de Genève une recette totale de 5 562 966 fr. 08 c., ce qui, même en déduisant de cette soomme 300 000 fr. comme attribuables à l’entrepôt des céréales de Morges, représente plus du sixième de la recette totale de la compagnie pendant la dite année.

602 Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschniit, Bundesverfassung.

_ Si Pon tient compte, d’autre part, de l’importance de la compagnie dont le capital social est de 101 120 000 fr., on ne peut admettre que la taxe de 7500 fr. soit exagérée ; une société anonyme établie à Genève et y exercant une industrie payerait une taxe égale avec un capital d’exploitation de 7000 000 ; c’est donc à bon droit que les premiers juges se sont refusés à abaisser la taxe imposée à la Compagnie J.-S. par l’autorité administrative.

Fr. En temps utile, la Compagnie J.-S. a adressé un recours de droit public au Tribunal fédéral tendant à faire déclarer nuls et de nul effet, pour violation des articles 46 et 4 de la constitution fédérále, les jugement et arrêt du 30 novembre 1897 et du 21 mai 1898.

A Pappui de ses conclusions la recourante reprend les arguments développés devant les tribunaux genevois, en y ajoutant les considérations dont guit le résumé :

a) Violation de l’article 46 constit. féd. : On ne peut pas soutenir que la Compagnie J.-S. ait à Genève une succursale indépendante de son siège central et qu’elle puisse y être imposée pour cette succursale. Ses bureaux de Genève n’ont pas les caractères d’une succursale. (Voy. arrêt du Trib. féd. du 15 juillet 1892, af. Cornaz frères. Rec. off. XVIIL p. 436.) Us n’ont aucune comptabilité indépendante ni aucune compétence administrative quelconque. Toutes les affaires sont soumises à la direction à Berne. C'est toujours le président de la direction à Berne qui agit en justice et c’est lui qui est assigné au nom de la compaguaie. Les contrats de transport résultant des billets délivrés et des lettres de voiture ACCePtées par les bureaux de Genève sont conclus avec la direction générale à Berne et non avec une succursale qui n’existe pas à Genève.

b) Violation de l’article 4 const. féd. : En admettant que la Compagnie J.-S. doive la taxe municipale, il ressort des faits et documents du procès que cette taxe a été établie d’une manière tout à fait arbitraire. La façon dont les tribunaux genevois ont procédé à la détermination du capital d’exploitation, savyoir en capitalisant la redevance payée par le J.-S. au P.-L.-M. pour l’usage de la gare de Genève, transforme la taxe en un impôt sur le loyer capitalisé, Or ce n'est pas ce qu'’a voula le législateur et aucun contribuable genevois n’est taxé de cette manière. Même si lon admet le mode de calcul auquel les tribunaux genevois ont eu recours, on ne peut l’appliquer à la totalité de la. redevance payée par le J.-Ss., au P.-L.-M. Dans la somme de 443 128 fr. 11 c., payée en 1895, l’intérêt foncier, le loyer proprement dit est représenté par 86 180 fr. 25 c. C’est là la redevance qui représente l’intérêt du capital d’exploitation employé à la création des locaux et installations fixes dont la. Compagnie J.-S. a Pusage. Le surplus de la redevance, soit. 356 947 fr. 28 c. représente la part du J.-S. dans les frais d’exploitation et d'entretien, tels qu’ils sont spécifiés à l’article 13 du traité pour l’usage commun des deux gares. Ces dépenses d’exploitation, telles que traitement du personnel, frais de chauffage et d'éclairage, frais de bureaux, entretien des bâtiments communs, etc., sont des dépenses périodiques qui naissent chaque année et sont éteintes au moyen des recettes courantes. C’est donc à tort que les juges genevois. ont tenu compte de cet élément pour déterminer le capital d’exploitation. Au reste, pas n’est besoin de recourir, pour obtenir le capital d’exploitation du J.-S. à Genève, à une capitalisation, à un taux arbitraire, de la somme de 86180 fr. 83 ec. Ce capital est déterminé à un centime près par le traité pour l’usage commun de la gare (art. 12 et 16) et. s'élève, d’après le rapport et les comptes de 1895, à 1 525 975 fr. 21 e.

Telle est la s80mme que la Compagnie J.-S. aurait dépensée sí elle avait participé de compte à demi avec le P.-L.-M. aux frais de construction de la gare et des voies. En prenant. pour base ce capital d’exploitation, la taxe que la Compagnie J.-8S, aurait à payer serait de 2300 fr.

En prenant comme base de calcul le chiffre des affaires faites à Genève par la compagnie, la taxe réclamée de 7500 fr. est également injustifiable. D’après la loi (art. 409, § 2), la surtaxe est basée sur le chiffre des affaires ; il n’y a pas lieu de le capitaliser. Cela étant, même sí l’on prend le chiffre total des recettes brutes de la gare de Genève, on n'arrive pas à la taxe réclamée de 7500 fr. De toutes manières donc cette taxe est arbitraire,

G.

Le Département des Finances et des Contributions publiques du canton de Genève a conclu au rejet du recours, en se référant aux moyens déjà développés devant les instances cantonales et faisant en outre valoir ce qui guit:

L'Etat de Genève, soit son Département des Finances et Contributions, n’est partie en cause que parce que c’est ce département qui est chargé de la perception de la taxe municipale de la ville de Genève. Mais, au fond, c’est la ville de Genève qui réclame cette taxe à la Compagnie J.-S. SÌ celle-ci a continué, depuis la fusion de 1890, à payer la táxe maxima de 3000 fr., ce n’est pas bénévolement, mais parce qu’elle y était forcée par les jugements de 1885. Déjà le jugement du 7 mars 1885 constatait que la redevance annuelle payée par la Compagnie S.-0.-S au P.-L.-M. représentait le chiffre annuel nécessaire à la compagnie pour son exploitation dans la commune de Genève. La sítuation juridique du J.-S. est identiquement la même que celle de la $.-0.-8. en 1885. La taxe réclamée par la ville de Genève n'implique aucune violation de l’article 46 ni de Varticle 4 de la constitution fédérale. À supposer que la compagne paie à Berne un impót sur son capital 80ocial, cela ne constitue pas une double imposition avec la taxe de la ville de Genève. Le fait de payer des impôts cantonaux dans un canton et communaux dans un autre gur un même objet ne crée pas une double imposition. Au reste, il n’y a pas identité d'objet, Ia ville de Genève ne réclamant un impôt à la compagnie que pour les opérations qu’elle fait dans cette ville, et le canton de Berne n’ayant aucun droit d’imposer la compagnie pour cette partie de son activité. Peu importe que s les contrats de transport conclus à Genève le soient par des représentants du président de la direction à Berne ; ces reVi présentants sont des agents établis à Genève et font des contrats de transport définitifs qui n’ont pas besoin de la ratification de la direction. Le bénéfice de tels contrats peut âtre imposé à Genève (Voy. arrêt du Trib. féd., du 10 nov. 1897, en la cause Zwilchenbart et C'e.) C’est à tort que le J.-S. soutient qu’il serait inadmissible que chaque commune dont il emprunte le territoire lui imposât une taxe municipale. Cela est parfaitement possible et c’est le cas de la Société des tramways suisses, qui paye l'impôt à Plainpalais, à Carouge et Genève.

Quant au point important du débat, celui de savoir quel est le capital d’exploitation du J.-S, à Genève, la recourante soutient qu’il faut scinder la redevance qu’elle paie au P.-L.-M. et que la soomme de 86180 fr. 85 c., représentant la redevance foncière, doit seule être capitalisée pour obtenir le capital d’exploitation. Mais ce système est inadmissible. Si 5° J.-S, avait construit la gare de Genève, il payerait pour ces immeubles une taxe municipale comme contribuable de la onzième catégorie et serait en outre taxé comme industriel dans la première catégorie. La totalité de la redevance payée par le J.-S. au P.-L.-M. représente les intérêts du capital d’exploitation et c’est cette redevance entière qu’il faut capitaliser pour avoir ce capital, Si on ne peut pas prendre le capital d’exploitation comme base pour l’établisgement de la taxe, il faut alors prendre les recettes brutes de la gare de Genève. Si elles comprennent des sommes encaissées pour des parcours faits hors de la ville, d’autre part 6° J.-S. encaisse dans d’autres gares des recettes qui lui 80nt procurées par Genève. Il faut tenir compte de l’immense importance de la place de Genève pour le J.-Ss. En résumé, il n’existe dans l'arrêt attaqué aucune violation de l’art. À de la constitution fédérale.