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Le texte français de l’art. 178, al. 8 OJF porte que le recours de droit public doit être déposé dans Les 60 jours de la communication de la décision ou de l'arrêté contre lequel il est dirigé. Le texte allemand fait, au contraire, courir le délai de « l'ouverture ou de la communication de la décision ou de l’arrêté » (von der Erüffnung oder Mittheilung der Verfügung oder des Erlasses). Il n’est pas douteux que c’est le texte allemand qui rend le véritable sens de la loi, ainsi que le prouve la version française du Message du Conseil fédéral, dans lequel on lit au sujet de l’art. 175 du projet de loi (art. 178 de la loi): « I1..... reprend le délai péremptoire actuel de 60 jours pour la déclaration de pourvoi; ce délai court dès le prononcé ou la communication du jugement cantonal attaqué ». (Voir Feuille fédérale 1892, vol. IT, p. 191.) Il n’y a donc pas d’assimilation à faire entre la communication par écrit du jugement ou l'avis écrit de son dépôt, qui déterminent, à teneur des art. 63, chiffre 4 et 65 OJF, le commencement du délai de recours en réforme, et la communication prévue par l’art. 178, chiffre 3 comme point de départ du délai de recours de droit public. En ce qui concerne ce dernier recours, la loi fédérale d'organisation judiciaire de 1893 n’a apporté aucune modification à la loi organique de 1874 quant à la fixation du point de départ du délai de 60 jours. Il faut, par conséquent, sous l'empire de la loi actuelle et conformément à ce qui a été jugé par le Tribunal fédéral sous l'empire de la loi antérieure, reconnaître que le point de départ du délai ne peut pas être partout déterminé par le même fait, vu les manières différentes dont s’opère, suivant les cantons, la communication des jugements et autres décisions. (Voir arrêts Dupontet, du 29 octobre 1881, VII, p. 766 ; Pagnamenta, du 20 novembre 1884.) Le principe est que le délai ne doit courir que du jour où l'intéressé a effectivement connu ou dû connaître la décision qui le concerne. (Voir Soldan, Du recours de droit public, p. 64.) Or en droit fribourgeois c’est la lecture du jugement aux parties qui est déterminante au point de vue du délai de recours en appel ou en cassation (art. 459, 504, 526 Cpc). Cela étant, il faut admettre qu’au point de vue de l’exercice du recours de droit

publie au Tribunal fédéral c’est également la lecture du jugement qui tient lieu de communication au sens de l’art. 178, chiffre 83 OJF. Il doit en être ainsi même si la lecture du jugement ne comporte que celle de son dispositif, attendu que le délai de 60 jours est suffisamment long pour permettre aux parties de prendre connaissance du jugement complet et même de s’en faire remettre copie ultérieurement sans être empêchées par là d'exercer leur recours en temps utile. S'il arrivait en fait qu’une partie n’eût pas pu obtenir copie du jugement avant de formuler son recours, elle pourrait toujours requérir du Tribunal fédéral l'autorisation de compléter ses moyens après la production de la décision attaquée.

Dans l'espèce, l’arrêt dont est recours constate que son dispositif a été ouvert aux parties en séance publique du 9 octobre 1901. Or c’est seulement le 7 janvier 1902 que le recours à été adressé au Tribunal fédéral, soit beaucoup plus de 60 jours après l’ouverture de l'arrêt aux parties.