38 II 384
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Rubrum
64. Arrêt de la section de droit public du 9 mai 1912 dans la cause Teuve Balzaretti, demand., contre Etat deo Genève, déf.
Action en responsabilité contre l’Etat à raison d’un accident d’automobile. — Loi genevoise du 23 mai 1900 sur la responsabilité de l'Etat. Faute de L'Etat consistant dans l’insuffisance de la réglementation de la circulation des automobiles ?
Faits
A.
— Dans la nuît du 1°” au 2 septembre 1910, aux environs de minuit, le professeur Eusebio Balzaretti, de pasage à Genève, a été renversé et écrasé par un taxi-auto au moment où il descendait d’un tram sur la place Bel-Air. Ua succombé presque immédiatement pendant qu’on le transportait à l’Hôpital cantonal.
Le taxi-auto était conduit par François Genoud, né le 4e mars 1893, qui avait passé le 9 août 1910 devant le fonctionnaire préposé à cet effet par le Département genevois de Justice et Police l'examen auquel le concordat intercantonal sur la circulation des automobiles (auquel le canton de Genève a adhéré en 1904) subordonne l'autorisation de conduire une voiture automobile. A la suite de l’examen il avait obtenu cette autorisation. Lors de l'accident il märchait à une allure excessive. Il a été condamné le 27 septembre 1910 pour homicide par imprudence à deux mois de prison et 500 fr. d'amende, avec application du gursis.
B.
— Par demande formée le 11 juillet 1911 devant le Tribunal fédéral la veuve de Eusebio Balzaretti a ouvert action à l'Etat de Genève en paiement de 75 000 fr. Elle base sa demande sur la loi du 23 mai 1900 « concernant la responsabilité civile de l’Etat de Genève et des Communes » dont la teneur est la suivante :
Art. 41. L'Etat de Genève et les Communes du canton s80nf tenus de réparer le dommage résultant pour des tiers d’actes illicites commis soit à dessein, Soit par négligence ou par imprudence dans l'exercice de leurs fonctions par les magistraits qui les représentent.