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A.

— Le 29 novembre 1906, Georg-Friedrich Rosskopf de et à Hertingen (Grand Duché de Bade) et Karl-Arthur Perret-Frankhauser, à Bâle, ont fait inscrire au registre du commerce une société en nom collectif qu’ils venaient de fonder sous la raison sociale « G. Rosskopf & C » pour le commerce de l'horlogerie. La représentation de la société était confiée à Perret-Frankhauser seul et le siège de la société était à Bâle (Elsässerstr. 247). Rosskopf était sans profession et Perret-Frankhauser était employé dans une teinturerie. Sa femme avait un magasin d'épicerie à I’Eläsgseretrase 247, local indiqué comme siège de la société. Dans la guite Perret est devenu tenancier d’un café.

La société G. Rosskopfî & C°° a fait enregistrer une marque n° 21 401 qui a été radiée le 3 janvier 1907 et 4 marques 22 295, 22325, 23 356 et 23441 qui toutes se composent essentiellement d’une banderolle circulaire portant Finscription G. Rosskopf & C° ou Georges Rosskopf & Cie.

Par contrat du 3 avril 1908 signé par Perret-Frankhauser au nom de la société G. RossKopf & C°, C. Meyer-Graber a acheté pour la somme de 6000 fr. «les fonds de commerce d’horlogerie complets » de la dite société. Tl était stipulé que cette vente comprend l'outillage complet, les marchandises terminées et en cours de fabrication, le stock des fournitures et des matières premières, la reprigse de la clientèle et les À marques indiquées ci-dessus. La ‘transmission de ces marques au nom de Meyer-Graber a été dûment enregistrée à Berne.

B.

— Le 22 janvier 1907 le même Georges-Frédéric RossKkopf et, Paul-Jules Tarlin, fabricant d'horlogerie, avaient fait ingerire au registre du commerce à la Chaux-de-Fonds une gsociété en nom collectif qu’ils avaient constituée dans cette localité soous la raison sociale « G. Rosskopf & Cie » pour la fabrication et la vente de Phorlogerie. Turlin avait seul la signature sociale.

Le 24 janvier 1907 la société a fait enregistrer une marque n° 21 58i comportant l’inscription G. Rosskopf & Cie disposée circulairement.

Ensuite du décès de G. F. Rosskopf cette société a été dissoute ; Paul Turlin en a repris l’actif et le passgif.

C.

— C. Meyer-Graber se prétendant seul légitime ayantdroit de la raison sociale G. Rosskopf & C° a fait saisir en mai 1911 en mains de P. Taurlin les instruments et ustensiles servant à l’apposition de la raison G. Rosskopf & C!° et les produits et marchandises sur lesquels est apposée soit cette raison soit toute marque comprenant la dite raison.