40 II 323

1.

Le recours a été interjeté en temps utile. Il a été en effet consigné à la poste le 28 avril 1914, soit le vingtième. jour à dater de celui où les parties en ont eu communication. Dans ces conditions, la compétence du Tribunal fédéral est évidente.

2.

Les articles 573 et 574 de l’ancien code civil vaudois ne prévoyaient de «légitime» qu’en faveur des enfants du défunt et n’accordaient aucun droit légal au conjoint survivant sur la succession de l'époux prédécédé ;

826 Erbrecht. No 57.

en outre, les articles 584 et suivants du même code exigeaient sous peine de nullité l'indication expresse dans le testament de la cause d’exhérédation d’un héritier réservataire. La défunte n'avait ainsi, sous l’ancien droit civil vaudois, aucune raison d’exhéréder son mari, et les déclarations qu’elle a pu faire à ce sujet dans ses dispositions de dernière volonté auraient été considérées, avant le 1°T janvier 1912, comme superflues ; si, dans le testament où elle a formulé une exhérédation expresse contre son fils Henri en lui laissant cependant quelques immeubles, elle a ajouté que « son mari n’aura aucun droit » à sa succession, elle a fait une déclaration qui, au point de vue juridique, restait sans portée. Elle ne pouvait en effet, au moment où elle rédigeait son testament, prononcer contre le recourant une exhérédation qui n’était même pas concevable, puisque l'exhérédation ne peut être prononcée que contre un héritier réservataire et que le recourant n’avait pas cette qualité à ce moment-là.

Mais dame Ruchat-Mayor étant décédée après le er janvier 1912, la quotité disponible et la réserve à laquelle ont droit ses héritiers légaux doivent, à teneur de l’art. 16 al. 3 Tit. fin. CC, être déterminées d’après le droit civil suisse. Or les articles 462 et 471 CC prévoient en faveur du conjoint survivant une réserve du quart de la succession. lorsqu'il est, comme c’est le cas en l'espèce, en concurrence avec des descendants du défunt ; cette réserve ne peut lui être enlevée que s’il existe contre lui une des causes d’exhérédation prévues aux art. 477 et 479 et indiquées expressément dans la disposition testamentaire contenant cette exhérédation ; le nouveau droit a donc modifié complètement la situation existant à l’époque où la défunte a rédigé son testament.

3.

La question à résoudre est done celle de savoir si le Code civil suisse a eu pour effet de transformer en testament exhérédant le demandeur un testament qui n'avait pas eu ce caractère jusqu'alors. Cette question doit être résolue à la lumière du droit nouveau, ainsi que cela résulte implicitement de Fart. 15 Tit fin. CC, qui ne réserve l'application du droit ancien qu'aux successions de personnes décédées avant le 1°? janvier 1912. Dame Ruchat-Mayor étant morte le 16 mai de cette même année, sa succession est donc soumise au nouveau droit et la capacité de disposer de la défunte doit être déterminée d’après le CC; elle était par conséquent restreinte à l'égard du défendeur par la réserve du quart de la succession que lui assure l'art. 471 ch. 3 CC. Cette restriction pouvait cependant disparaître, s’il existait contre le recourant un des motifs d’exhérédation indiqués à l’art. 477 et si la défunte avait indiqué expressément sa volonté d’exhéréder son mari en invoquant la cause qui aurait justifié cette résolution. L’exhérédation a donc pour conséquence de modifier la capacité de disposer du testateur et de supprimer la réserve légale ; elle rentre ainsi dans les questions indiquées à l’art. 16 al. 3 Tit. fin. CC, puisqu'elle a trait à la réserve et à la quotité disponible, et n’est pas, comme Va admis par erreur l'instance cantonale, une simple question de forme des testaments à laquelle on pourrait faire application de l’art. 16 al. 2 Tit. fin.

4.

Or le CC exige, pour qu’il y ait exhérédation, une déclaration de volonté expresse du défunt contenue dans une disposition pour cause de mort, déclaration dans laquelle il supprime la réserve légale d’un de ses héritiers en mentionnant la cause qui justifie cette mesure. En lespèce, le passage du testament de la défunte où elle fait allusion à son mari ne saurait, à cause du droit sous l'empire duquel il a été rédigé et qui n’assurait aucune réserve au demandeur, signifier autre chose que la volonté de la défunte de ne pas disposer d’une partie quelconque de sa succession en faveur de son mari, et une déclaration de cette nature est par essence fort différente d’une exhérédation, AS 40 IE — 1914 33 328 Erbrecht. No 57, c'est-à-dire de la suppression d’un droit assuré par la loi à une personne. Au surplus, il est impossible de savoir ce que la défunte aurait fait à l'égard du demandeur, si, au moment où elle a écrit son testament, celui-ci avait eu droit à une réserve ; en effet, bien que pouvant enlever à son fils Henri jusqu’à la légitime que le droit vaudois lui assurait, elle ne l’a pas fait et s’est bornée à fixer les immeubles qui devaient former sa part. En résumé, la volonté de la défunte de prononcer une exhérédation contre le recourant n'ayant pas été formulée par elle, les art. 477 et suiv. CC ne peuvent être appliqués en la cause, et la réserve du demandeur doit être considérée comme ne lui ayant pas été enlevée.

5.

Au surplus, même si l’on admettait l'existence d’une exhérédation expresse dans le testament de dame Ruchat-Mayor, on devrait encore rechercher si cette exhérédation a été suffisamment motivée; et cette question devrait en tout cas être résolue négativement. L'instance cantonale explique que, la cause d'exhérédation étant la même pour le mari et pour le fils de la défunte, il suffisait qu’elle ait été indiquée pour ce dernier. Cette constatation n’est cependant pas absolument exacte, les preuves administrées ayant établi que la défunte avait à se plaindre de son mari pour d’autres faits encore que ceux au sujet desquels les parties avaient comparu en tribunal en 1892. Enfin s’il existe contre deux personnes un même motif d’exhérédation, le testateur devra, ou bien les exhéréder ensemble en indiquant la cause de sa décision, ou bien alors les exhéréder séparément en mentionnant d’une manière distincte, pour chacun d’eux également, la raison d’être de cette disposition pour cause de mort. La circonstance qu'une cause d’exhérédation est mentionnée dans un testament à propos d’un héritier réservataire ne suffit pas pour motiver une autre exhérédation indiquée dans une autre partie de ce testament, mais la loiexigel’existence d’une corrélation entre l’exhérédation et la cause indiquée.