46 III 31

10. Arrêt du 27 Mai 1920 dans la cause Veyrassat et Clémence. Art. 217 LP : Procédure à suivre en cas de paiement opéré Par un co-obligé du failli après que l’état de collocation es Passé en force.

Le 9 novembre 1913, A. Eggis et J. Sallin ont «igné une transaction aux termes de laquelle ils s’engagaient solidairement à payer à la Bangue de l’Etat de Fribourg Poursuivis en vertu de cette transaction, les co-débiteurs ont intenté des actions en libération de dette. L’action intentée par Eggis a été définitivement écartée par le Tribunal fédéral. Après avoir été également débouté de son action par la Cour d’appel du canton de Fribourg, J. Sallin est décédé. Sa succession ayant été répudiée, elle est liquidée par les soins de l'office des faillites de la Glâáne. La Banque de l’Etat de Fribourg est intervenue pour la somme due suivant transaction, en capital et intérêts, soit 190 598 fr. 05 et pour les frais de procés par 15 000 fr. Elle a été admise pour ces montants dans l’état de collocation qui a été déposé le 9 août 1919 et qui n’a pas été attaqué dans le délai légal.

Le 9 décembre 1919 la Banque de l’Etat de Fribourg et A. Eggis ont convenu d’un règlement de compte dont la teneur est la suivante :

« a) versement de M. Eggis du 3 juillet 1919, 33 133 fr.

» b) versement de la Banque X... du 9 décembre 1919 » Valeur 31 décembre 1919, pour le compte de M. Eggis, » 90 000 fr...