Rapport annuel 1997

1.1 Introduction

La nouvelle Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions de concurrence (= LCart) est entrée en vigueur au premier juillet 1996. Il est important de présenter l'ensemble de son application pratique de manière transparente, pour que les entreprises puissent réagir rapidement et de manière préventive. La Commission de la concurrence a donc décidé de publier la plupart des décisions prises et des déterminations faites par toutes les autorités, dans le nouvel organe intitulé «Droit et politique de la concurrence» (RPW/DPC), qui a pris la succession des «Publications de la Commission suisse des cartels et du préposé à la surveillance des prix» (Publ. CCSPr).

1.2 Organisation des autorités de la concurrence

1.2.1 Commission de la concurrence

Elle a siégé régulièrement deux fois par mois et semble avoir trouvé son rythme de croisière. Les trois chambres qui ont été formées (Produits, Services et Infrastructures) ont elles aussi tenu une série de séances préparatoires. On rappelle que la loi autorise la Commission a déléguer largement ses compétences aux Chambres (art. 19 al. 1 phr.

2 LCart), mais qu'il a été décidé de prendre dans un premier temps toutes les décisions en plénum de manière à garantir dans cette phase

initiale une pratique cohérente (art. 26 R-CConc). Les chambres se sont donc jusqu'ici bornées à préparer les dossiers. La situation devrait toutefois progressivement se modifier à partir du 1er janvier 1998

(art. 26 R-CConc) et les Chambres recevront des compétences propres, sous réserve d'un appel au plénum (art. 4 al. 4 R-CConc).

Le nombre des affaires à traiter ira certes croissant, mais il est vraisemblable aussi que, l'expérience aidant, il sera possible de les traiter plus rapidement.

La Présidence occupe un rôle important dans la gestion des dossiers soumis à la Commission et concernant la collaboration avec le secrétariat. Tout au plus peut-on regretter que la Commission de recours a refusé de donner à la Présidence la compétence d'ordonner des mesures provisionnelles, en dehors des cas d'extrême urgence. Par cette décision, confirmée par le Tribunal fédéral, la Commission en

plénum est, en principe, compétente pour ordonner des mesures provisionnelles. Ainsi, la procédure est lourde et peu apte à la prise de décision de mesures provisionnelles qui nécessitent une réaction rapide. Sur ce point, une révision partielle de la loi pourrait s'imposer.

1.2.2 Secrétariat de la Commission de la concurrence

Comme prévu, l'effectif de son personnel a fortement augmenté. Cette mesure était nécessaire pour pouvoir faire face aux travaux supplémentaires liés à la mise en vigueur de la nouvelle loi.

La nouvelle loi donne au secrétariat des tâches accrues, notamment dans la liquidation des enquêtes préalables (qui sont de sa seule compétence) ainsi que dans l'instruction et la préparation des enquêtes (soumises à la Commission pour décision).

1.2.3 La collaboration avec les tribunaux civils

Selon l'art. 15 LCart, les juges sont tenus de soumettre à la Commission les dossiers dans lesquels «la licéité d'une restriction à la concurrence est mise en cause». Afin de clarifier la portée de cette règle et de fixer les procédures, la Commission a organisé une rencontre avec des représentants du tribunal fédéral et des tribunaux cantonaux, rencontre dont les conclusions ont été reproduites dans une communication informelle de la Commission (cf. infra, p. 598 ss).

1.2.4 La collaboration avec le Surveillant des prix

Le Surveillant des prix participe avec voix consultative aux séances de la Commission de la concurrence. Son suppléant et le directeur du secrétariat se rencontrent tous les mois pour un entretien de coordination. Les relations avec la Commission de la concurrence et son secrétariat se poursuivent dans le meilleur esprit.

1.3 L'application de la Loi sur les cartels (LCart)

Même s'il est prématuré de vouloir porter un jugement définitif sur ses effets, on peut déjà tirer quelques enseignements de la mise en oeuvre de la LCart durant les quelques mois écoulés. Les compétences de la Commission l'ont amenée à intervenir principalement dans les quatre domaines suivants:

1.3.1 La lutte contre les ententes

Selon les dispositions transitoires de la loi (cf. art. 62 al. 2 LCart), la Commission n'a pas pu intervenir à ('encontre des ententes avant l'expiration d'un délai de six mois; cela signifie qu'en pratique la loi n'est entrée en vigueur pour les «cartels» qu'au premier janvier 1997. Etant donné le temps nécessaire à une procédure d'examen, peu de décisions ont pu être prises cette année: huit enquêtes basées sur l'art. 5 LCart ont néanmoins été ouvertes et cinq closes.

On peut faire à ce sujet deux remarques:

Premièrement, la Commission a achevé une enquête importante, moins par le poids économique de la branche concernée que par sa problématique en matière du droit de la concurrence. Il s'agissait de l'enquête concernant les partitions de musique. La Commission a constaté que l'ensemble des accords liant les éditeurs aux distributeurs constituait des restrictions horizontales à la concurrence, que celles-ci, parce qu'elles fixaient les prix, étaient présumées illicites (cf. art. 5 al. 3 LCart) et que ces présomptions n'ont pas pu être renversées. Les entreprises concernées ont fait appel au Conseil fédéral pour qu'il autorise ces accords à titre exceptionnel pour des raisons essentiellement d'intérêt publique.

Deuxièmement, la Commission et le secrétariat sont intervenus auprès de certaines associations professionnelles afin de provoquer et d'accompagner une réforme des structures concurrentielles en place. L'un des effets principaux de la nouvelle loi est certainement d'avoir suscité une prise de conscience dans les milieux concernés. D'importantes

réformes ont été décidées, d'autres sont en discussion: parmi les avocats, les médecins, les pharmaciens et toute la branche de la distribution des médicaments, les notaires, les ingénieurs et architectes. On signalera que la Commission a adopté sa première communication (art. 6 LCart) à propos de la réglementation du matériel sportif (homologation et sponsoring).

1.3.2 La lutte contre les abus des positions dominantes

L'évolution récente, en Suisse comme à l'étranger, établit que ce sont moins les ententes qui paraissent poser des problèmes de concurrence, que les positions dominantes. La Commission a été amenée à ouvrir plusieurs enquêtes, qui ne sont pas encore closes.

On signalera en particulier les enquêtes ouvertes à l'encontre des PTT Telecom (aujourd'hui Swisscom); la période de transition d'un système

réglementé à un marché ouvert est toujours délicate du point de vue de la concurrence, tant sont grandes les tentations, pour (l'ancienne) entreprise monopolistique de profiter encore de sa situation de force pendant la période transitoire pour asseoir son emprise sur le marché.

1.3.3 Le contrôle des concentrations

C'est la nouveauté la plus remarquable de la nouvelle loi et il est évidemment trop tôt pour porter un jugement sur son efficacité.

Alors qu'en 1996, seule une opération de concentration a été annoncée, l'année 1997 en a compté 23. Dans quatre cas, la Commission a

introduit une procédure d'examen. Dans l'hypothèse où l'on ne tient compte que des procédures ouvertes jusqu'à présent, on peut dire que dans 18% des cas, une procédure d'examen a été ouverte. Ce pourcentage est trois fois plus élevé que celui de PUE.

Des critiques ont été formulées en particulier à l'encontre de la nonouverture d'une procédure d'examen dans le cas Migros/Globus et du fait que les procédures d'examen n'aboutissaient qu'à des autorisations sans conditions ni charges. D'une part, il convient de relever à cet égard que le législateur a volontairement placé les seuils, à partir desquels une autorisation avec conditions et charges ou une interdiction est possible, plus haut que ceux en vigueur p. ex. dans l'UE.

D'autre part, la taille d'une entreprise en tant que telle n'a rien de condamnable aussi longtemps que l'entreprise ne l'utilise pas pour supprimer la concurrence. Certes, Migros est une entreprise très importante, mais Coop, Denner, les magasins Nordmann-Mauss, Volg et la chaîne Primo-Vis-à-vis sont certainement des concurrents qui comptent sur le marché. On a donc pas constaté d'indices que la concentration créera ou renforcera une position dominante sur le marché.

En ce qui concerne les procédures d'examen, la Commission de la concurrence a, dans le cas Gasser/Tschudi, conclu avec les parties avant la décision finale un accord comportant des conditions et des charges pour les parties, grâce auquel l'opération a pu être autorisée sans autre. Dans l'affaire Siemens/Elektrowatt, les parties ont conclu un accord avec la Commission européenne selon lequel les parties devaient abandonner le secteur des téléphones payants «Payphones» (Landis & Gyr Communications). Cette décision a naturellement déployé peu d'effets sur la concurrence en Suisse, Siemens ne travaillant pas dans ce domaine jusqu'alors. Dans le cas «Le Temps», la Commission a constaté que la concurrence efficace était supprimée, mais que l'opération de concentration n'en était pas la cause, étant donné que le marché en Suisse romande est trop restreint pour que deux journaux de ce type coestistent.

Le traitement des notifications de concentrations d'entreprises a mobilisé une grande partie des ressources du secrétariat. Mais avec la pratique, on peut s'attendre à ce que le temps consacré aux cas de concentrations s'amenuisera en 1998.

1.3.4 Recommandations aux autorités

Une partie essentielle de l'activité de la Commission concerne la surveillance - du point de vue de la concurrence - des réglementations (fédérales, cantonales et communales) qui apportent des restrictions à la concurrence.

La Commission et le secrétariat ont fait connaître leurs déterminations dans des procédures de consultation. De manière générale, l'administration et le Parlement font preuve d'une meilleure compréhension des questions de concurrence, même si les réflexes protectionnistes restent souvent fortement ancrés.

L'une des recommandations les plus importantes concernait le marché des télécommunications et la participation de Swisscom dans la société Cablecom. La Commission considère que la libéralisation, notamment l'obligation à l'interconnexion, ne suffit pas à rétablir dès 1998 une concurrence efficace sur les marchés des télécommunications. Seule une séparation de l'organisation des réseaux téléphoniques et câblés est en mesure de supprimer la position monopolistique de fait

de Swisscom sur ces marchés. Le Conseil fédéral a décidé de ne pas la suivre.

La Commission a vu ses compétences élargies au fonctionnement des marchés publics par la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI) qui la désigne comme autorité chargée de sa mise en oeuvre. Se basant sur l'article relatif aux marchés publics (art. 5 LMI), la Commission et son secrétariat ont rendu à plusieurs reprises des préavis à l'égard de procédures en cours. Dans ce contexte, il faut mentionner l'intervention de la Commission auprès de la Conférence des Directeurs de travaux publics afin de provoquer une réforme de

l'accord intercantonal sur les marchés publics et des lois et ordonnances cantontonales sur les marchés publics. Soucieuse de ne pas troubler les procédures législatives en cours, elle a pour l'heure renoncé à rendre une recommandation dans ce domaine. 1.4 Activités du secrétariat

1.4.1 En général

Les examens liés au contrôle des concentrations d'entreprises ont occupé une place de choix dans l'activité des services «des marchés». Etant donné que leur effectif n'a été complet qu'en fin d'année, tous les dossiers en suspens, notamment dans le domaine des accords et des comportements d'entreprises dominantes, n'ont pas pu être finalisés.

Le service «Questions générales de concurrence et coordination» s'est concentré sur le support aux autres services en examinant tous leurs

projets, a traité des questions matérielles et de procédure liées à la nouvelle loi et a conduit deux programmes de formation destinés aux nouveaux membres du secrétariat.

1.4.2 Service «industrie et production»

a) Concentrations d'entreprises: les examens préalables des opérations de concentration d'entreprises Migros/Globus, Siemens/ Elektrowatt, ainsi que Roche/Corange (Boehringer Mannheim et De Puy) ont été particulièrement exigeants et intensifs en travail. Ces cas, ainsi que cinq autres traités par le service «industrie et production», n'ont fait apparaître aucun indice de création ou de renforcement d'une position dominante sur les marchés affectés. Dans l'affaire Siemens/Elektrowatt, cette conclusion n'a été possible qu'après un examen approfondi, alors que dans les autres cas, les conditions pour l'introduction d'un tel examen n'étaient pas réunies. En outre, la notification de la création de l'entreprise commune Merial par Rhône-Poulenc et Merck a été notifiée avec retard ce qui a engendré l'ouverture d'une procédure de sanction administrative.

b) Agriculture: l'enquête visant Migros et Coop concernant des accords fixant des conditions aux fournisseurs pour l'alimentation des animaux de boucherie, ainsi que ceux déterminant des conditions auxquelles les entreprises traitant les déchets d'abattoirs devaient se conformer, a été close sans suite par la Commission de la concurrence après que Migros et Coop ont abandonné le comportement incriminé.

Par contre, l'enquête visant la Fédération suisse pour l'insémination artificielle (FSIA) a été retardée vu son extrême complexité. La position dominante de la FSIA sur le marché s'est en effet constituée lors de la période précédant la libéralisation du marché de l'insémination artificielle. Son comportement est par ailleurs fortement influencé par les associations d'élevage reconnues, qui accomplissent dans le domaine de l'élevage des bovins à la fois des tâches commerciales et de droit public.

c) Métallurgie et industrie des machines: selon une décision de la Commission de la concurrence du 20 janvier 1997, les contrats de distribution dans la branche automobile n'ont pas de répercussions négatives pour la concurrence à condition qu'ils soient conformes aux «Conditions-cadres pour les règles de la concurrence applicables aux contrats de distribution dans la branche automobile» émises par la Commission des cartels début 1996 (cf. Publ. CCSPr 3/1996) ou au règlement no 1475/95 de la Commission européenne du 28 juin 1995 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles. Le service «industrie et production» a examiné les contrats-types de distribution de pratiquement toutes les marques présentes sur le marché suisse et les a jugés conformes aux critères fixés par la Commission des cartels. Par ailleurs, les distributeurs ont été invités à communiquer au secrétariat de la Commission de la concurrence jusqu'à la fin de

l'année toutes les dérogations par rapport aux contrats-types. Le secrétariat effectue actuellement le contrôle de la bonne application des critères sur la base des informations fournies par

les importateurs. A cet égard, il n'est pas exclu que des enquêtes soient ouvertes sans enquête préalable contre les producteurs/ importateurs qui contreviendraient aux conditions-cadre ou au règlement 1475/95.

d) Construction: une enquête préalable portant sur l'utilisation d'une aide de calcul par les poseurs de revêtement de sol a par ailleurs pu être close sans suite. Enfin, un contrôle approfondi de la situation de la concurrence sur le marché du ciment ainsi que sur celui du sable et du gravier a dû être reporté à l'année prochaine.

e) Biens de consommation: au vu des travaux de la Commission des cartels et du secrétariat de la Commission de la concurrence, une enquête a été ouverte sur la puissance d'achat du commerce de détail. Cette procédure vise plus particulièrement à mettre en lumière l'existence d'accords entre entreprises/groupes d'entreprises à l'échelon des fournisseurs et, le cas échéant, examiner si ces accords sont conformes à l'art. 5 LCart.

En ce qui concerne les articles de sport, il a été constaté que de nombreux problèmes de concurrence se posaient au vu des liens qui existent entre l'homologation d'articles de sport par des associations sportives et le sponsoring effectué par les fabricants desdits articles. Le service «industrie et production» a préparé pour la Commission de la concurrence un projet de communication portant sur cette problématique, dans laquelle figure entre

autre la règle selon laquelle l'homologation doit être séparée du sponsoring.

L'enquête préalable concernant le matériel d'apiculture ainsi que celle portant sur le système de distribution sélective des instruments de musique Yamaha ont pu être closes sans suite. En

revanche, le refus de Minolta de livrer des pièces de rechange à des réparateurs indépendants fait actuellement l'objet d'une enquête.

f) Biens d'investissement: des enquêtes préalables ont été closes dans le domaine du service de garantie pour les systèmes de chauffage ainsi dans celui des gaz et des gaz complexes. Suite à ces procédures, deux enquêtes ont été ouvertes. Par ailleurs,

une enquête préalable sur une communauté d'intérêts des producteurs de carton ondulé a pu être close sans suite.

g) Divers: Le service «industrie et production» prépare actuellement une communication sur l'admissibilité des accords portant sur l'utilisation d'aides de calcul.

1.4.3 Services

a) Politique de la santé: la Suisse connaît d'importantes modifications dans le domaine de la santé. La nouvelle loi sur l'assurance-maladie (LAMal), établit un système concurrentiel qui modifie les relations entre fournisseurs de prestations et assureurs. L'augmentation des primes d'assurances et les coûts élevés de la santé engendrent de nouveaux produits d'assurance.

L'effort entrepris pour limiter l'accroissement des primes aboutit, dans de nombreux marchés, à une sélection des fournisseurs de prestations ainsi qu'à une réduction de leurs surcapacités. Les rapports de force sur les marchés de la santé se sont modifiés, ce qui se traduit, p.ex., par un affaiblissement des arrangements

cartellaires qui existaient auparavant au niveau des fournisseurs de prestations.

Dans ce domaine, le processus de transformation est mis en lumière par le nombre élevé de cas à traiter. Ainsi, au niveau du marché des médicaments, les accords privés sont examinés sous l'angle du droit de la concurrence. Le nouveau modèle de remboursement des pharmaciens est également à l'étude. En outre, le secrétariat est actif en matière de législation sur les agents thérapeutiques et plus particulièrement en ce qui concerne

l'importation parallèle de médicaments et de dispositifs médicaux. Il s'occupe aussi du problème des honoraires relatifs à

l'activité des médecins déployée à titre privé (tarifs de la société des médecins du canton de Berne). Ensuite, le secrétariat est chargé d'examiner les nouveaux modèles de médecins de famille (Hausarztmodellen). En outre, il doit se prononcer au sujet de la sélection des médecins opérée par Swica, à laquelle s'opposent avec véhémence l'association des médecins zurichois.

Enfin, dans différentes procédures civiles et administratives, il appartient au secrétariat d'apprécier le comportement des assureurs qui limitent le nombre de fournisseurs de prestations dans l'assurance privée et semi-privée pour les soins hospitaliers (hôpitaux privés bernois contre Visana et CSS, cliniques privées genevoises contre Cosama). Les hôpitaux privés considèrent le fait de restreindre la liberté de choisir l'hôpital, respectivement

l'élaboration de listes par les assureurs, comme étant l'exercice abusif d'une position dominante, ou la preuve d'un accord illicite en matière de concurrence.

L'activité du secrétariat a pour but avant tout d'assurer que les changements intervenus dans le marché de la santé et par conséquent, le renforcement de la concurrence, ne soient pas remis en question.

b) Banques et assurances: dans ce domaine, l'activité du secrétariat s'est focalisée sur une multitude de concentrations d'entreprises (notamment GECC/Aufina, Banque de Langnau/ Valiant, CS/Winterthur,). Dans les cas achevés jusqu'au moment de la rédaction de ce rapport, les examens préalables effectués ont démontré que les conditions justifiant l'ouverture d'un examen approfondi n'étaient pas réunies. Par ailleurs, d'importants préavis ont été donnés sur des projets de lois fédérales (loi

sur les banques, notamment les dispositions sur le statut des banques cantonales, loi sur les bourses et ses ordonnances d'application). Dans ce domaine, l'activité du secrétariat visait avant tout à éliminer les distorsions à la concurrence entre les banques commerciales et banques cantonales. Dans trois cas

partiellement clos, le secrétariat a analysé la position et le comportement d'entreprises de cartes de crédit sur le marché suisse.

c) Professions libérales/publicité/conseils: l'activité des professions libérales est influencée par des limitations de la concurrence provenant non seulement des associations professionnelles mais aussi de restrictions étatiques. Les limitations privées à la concurrence, tout particulièrement celles qui touchent aux honoraires et à la publicité, ont donné lieu à l'ouverture de nombreuses enquêtes préalables. Ces procédures ont concerné notamment les avocats, les notaires, les conseils en propriété intellectuelle, les médecins, les fiduciaires et les traducteurs. Le

but du secrétariat est de parvenir à détecter tous les cartels rigides (accords sur les prix) et, dans la mesure où ils subsistent, de les supprimer. Le secrétariat s'occupera des restrictions étatiques en 1998.

En matière de publicité, l'affichage public a retenu toute l'attention du secrétariat. La discussion a porté d'une part sur la

pratique des cantons et communes en matière d'adjudication et d'autre part, sur la répartition du marché entre les importantes entreprises d'affichage et leurs rapports avec les autorités cantonales et communales (cas J.-C. Decaux, SGA/communes).

En matière de sociétés de conseils, il convient de signaler principalement deux importantes concentrations d'entreprises. Etant donné que les procédures y relatives sont pendantes, le rapport annuel ne mentionne que les entreprises concernées (STG Coopers & Lybrand/Revisuisse Price Waterhouse; Atag Ernst & Young/KPMG).

d) New Public Management (nouvelle gestion publique): suite à une enquête préalable sur l'Institut suisse de météorologie (ISM), le secrétariat a étudié un projet de loi concernant la position concurrentielle de l'ISM (Loi fédérale sur la météorologie et

la climatologie). Les modifications nécessaires ont été apportées à ce projet de loi lors de la procédure de consultation des offices. En matière de certification (normes ISO), deux autres dossiers ont occupé le secrétariat: le premier concernait l'accréditation d'offices fédéraux (Groupement de l'armement, OFIAMT) en tant qu'organismes de certification; le second touchait aux relations concurrentielles entre deux organismes de certification (cas SGS vs. SQS). Enfin, le secrétariat s'est penché sur les relations entre l'Office fédéral de la topographie et une entreprise privée active dans le domaine de la fabrication de cartes topographiques (Kümmerli & Frey). Lorsqu'un office fédéral agit comme une entreprise, le travail du secrétariat consiste à supprimer les risques de distorsions de la concurrence, ou à tout le moins, à les minimaliser.

e) Divers prestations de services : Plusieurs affaires ont soulevé d'importantes questions de principe, notamment en relation avec la notion d'accord en matière de concurrence. Dans deux cas, il a été constaté que des accords de prix et de répartition géographique des marchés ne visaient ni n'entraînaient de restrictions à la concurrence. Au contraire, la concurrence a été

renforcée dans les deux cas grâce aux accords en question qui permettaient aux entreprises régionales d'entrer sur un marché nouveau (cas «Auto Assistance Schweiz»). D'autres affaires ont traité des relations entre l'Etat et les entreprises chargées de

l'accomplissement de tâches d'intérêts publics ainsi que leurs effets sur les tiers (TCS/Cantons). Dans la plupart des cas, il s'agissait d'une part de définir les limites entre l'activité entrepreneuriale et/ou de puissance publique, et d'autre part de régler différentes questions relatives à l'application de la loi sur le marché intérieur (réglementations cantonales sur les services de ramonage).

1.4.4 Service «Infrastructures»

a) Télécommunications: les travaux relatifs au lancement de la

nouvelle législation sur les télécommunications ont prédominé. Le secrétariat et la Commission ont pris position de façon détaillée sur les projets de la Loi sur les télécommunications (LTC)

et les ordonnances d'application y relatives lors des procédures de consultations. Du point de vue de la politique de la concurrence, les dispositions concernant l'interconnexion, la régulation du service universel, la portabilité des numéros et le libre choix de l'opérateur étaient de la plus grande importance. Ces questions, ainsi que d'autres relevant du domaine de la téléphonie mobile (attribution de concessions supplémentaires en 1998), ont fait l'objet d'un échange d'informations intense avec l'Office fédéral de la communication (OFCOM).

En relation avec la recommandation de la Commission de la concurrence au Conseil fédéral concernant la participation de Swisscom dans Cablecom, le secrétariat a soumis des prises de position détaillées dans le cadre des travaux préparatoires de la décision du Conseil fédéral.

Enfin, dans deux enquêtes préalables menées contre Swisscom, le secrétariat a constaté l'absence de pratiques illicites (Télécom PTT - données des annuaires téléphoniques, et Télécom PTT - Flexnet). Le comportement d'autres entreprises sur le marché des télécommunications a également été examiné sans que des pratiques illicites n'aient été décelées.

b) Poste: le comportement des PTT sur des marchés se situant à la périphérie de leur monopole a été à l'origine de deux enquêtes préalables. En relation avec l'approvisionnement exclusif d'une

filiale des PTT avec des données se rapportant à des personnes et servant à actualiser des adresses, le secrétariat a constaté qu'un disfonctionnement du marché était possible. Etant donné que l'approvisionnement exclusif est basé sur une disposition d'une ordonnance et que celle-ci deviendra caduque avec la révision de la Loi sur la poste, les PTT doivent dorénavant offrir les données concernant les mutations d'adresses à tous les clients aux mêmes conditions. Pour le cas des envois postaux sans adresse, il y avait absence de position dominante des PTT sur le marché; la question d'un abus de cette position ne s'est donc pas posée.

c) Energie: au premier plan, il faut mentonner les travaux relatifs à l'élaboration d'une Loi sur le marché de l'électricité. Le secrétariat est entré en contact avec l'Office fédéral de l'énergie responsable du dossier, des représentants d'autorités étrangères de l'énergie, ainsi qu'avec divers autres associations suisses de la branche (Union des Centrales Suisses d'Electricité, Forum suisse de l'énergie, etc.). Le but principal du secrétariat consiste en

l'ouverture aussi rapide et complète que possible du marché pour tous les acquéreurs d'énergie électrique, ainsi qu'en une réglementation efficace de l'accès aux réseaux.

Par ailleurs, le secrétariat a traité dans trois enquêtes préalables des cas touchant à l'approvisionnement régional et communal en gaz. Aucun indice de restrictions illicites à la concurrence n'a pu être décelé.

d) Médias: dans ce domaine, les travaux de l'examen des fusions «Gasser/Tschudi Druck» et «Le Temps» ont nécessité un investissement en temps assez considérable. Dans les deux cas, la délimitation des marchés pertinents a notamment posé problème étant donné que les informations diffusées dans la presse ou les quotidiens sont de nature hétérogène et que des paramètres supplémentaires, comme le mode de parution, le public cible, etc., ont dû être pris en compte.

Par ailleurs, le secrétariat a traité des plaintes provenant du secteur des kiosques et de celui des agences d'annonces. Enfin, le secrétariat a été consulté par l'OFCOM au sujet de demandes de concessions radio/TV.

e) Environnement/élimination de déchets: dans divers préavis relatifs à des projets d'ordonnances d'application de la Loi sur la protection de l'environnement (emballages de boissons, déchets électriques et électroniques , piles) et aussi dans des enquêtes préalables (Swico-Recycling), le secrétariat a pris position sur la question de l'élimination de déchets conforme au droit de la concurrence. A maintes reprises, le secrétariat a souligné qu'il existait des solutions plus conformes à la concurrence que

l'introduction d'une taxe d'élimination anticipée, uniforme et appliquée à toute une branche. Une telle taxe ne devrait être introduite qu'exceptionnellement, car ce mode de financement limite le choix du demandeur de services d'élimination. En règle générale, il suffit de désigner les responsables de l'élimination des déchets et ensuite de laisser jouer le marché.

f) Trafic: le secrétariat a pris position de manière détaillée sur divers projets de dérégulation (trafic ferroviaire et aérien). En particulier dans le domaine du trafic aérien, il a plaidé en faveur d'une période aussi courte que possible de maintien du monopole de Swissair au vu des concessions déjà octroyées. Une enquête préalable sur la concurrence existant en matière de navigation sur le Lac des Quatre Cantons a montré que ce sont les dispositions légales, et non pas le comportement des sociétés de navigation concessionnées, qui sont à l'origine des distorsions de la concurrence incriminées.

1.4.5 Service «Questions générales de concurrence et coordination»

a) Coordination: le service a pour tâche principale d'assurer l'unité de la pratique du secrétariat. Tous les projets écrits qui engagent la Commission et/ou le secrétariat vis-à-vis de l'extérieur lui sont soumis pour examen. Le service est ainsi amené à examiner les projets de rapports qui sont rédigés à la suite d'enquêtes préalables, d'enquêtes, d'examens préalables et d'examens. Ceux-ci sont étudiés par le service sous l'angle de leur motivation matérielle et juridique et de leur présentation formelle.

b) Questions juridiques et économiques: le service a élaboré des lignes directrices qui décrivent la marche à suivre et les principales étapes dans la détermination du marché pertinent, l'analyse de la concurrence potentielle, la problématique des mesures provisionnelles ou encore l'appréciation des restrictions verticales en rapport avec les ententes horizontales. Une étude sur le thème des importations parallèles en relation avec le droit de la

propriété intellectuelle est en cours.

Afin d'assurer une unité dans le déroulement de la procédure et dans l'élaboration des rapports, le service a élaboré des modèles de documents et des «check-lists» qui décrivent les différentes étapes de la procédure. Le service a élaboré un projet d'ordonnance sur la perception d'émoluments pour des procédures relatives à la LCart.

c) Loi sur le marché intérieur (LMI): chargé de ce dossier, le service a contribué à l'éclaircissement de dispositions sur les marchés publics de la Confédération, des cantons et de communes.

Dans ce contexte, il a élaboré une recommandation de la Commission aux cantons de Baie-ville et de Baie-Campagne. Il a

pris position sur les projets de lois sur les marchés publics des cantons de Baie-Ville, Baie-Campagne, Jura, Lucerne et du Tessin. A plusieurs occasions, le service a pris position sur des questions particulières du droit des marchés publics à l'intention de cantons et de communes. Il a également rédigé un rapport sur la problématique des conditions de travail à l'attention de la Commission.

A côté des marchés publics, le service a pris position sur des

questions relatives à la validité en Suisse de certificats de capacité (brevet d'avocat dans le canton d'Argovie et patentes

d'auberge dans le canton de Baie-Campagne) et sur des questions générales liées au champ d'application et aux effets de la

LMI (canton de Saint-Gall).

d) Formation: le service est responsable de la formation interne du secrétariat. Il a assuré à deux reprises la formation de nouveaux collaborateurs et de nouvelles collaboratrices. Un cours introductif plus court a également été organisé à l'attention du personnel administratif.

e) Divers: jusqu'au milieu de l'année, le service «Questions générales de concurrence et coordination» a assumé la responsabilité du contrôle préalable et de l'examen des opérations de concentration. Cette activité a depuis lors été transférée progressivement aux différents services de marché. Dans le cadre de son activité de coordination, le service apprécie et commente comme auparavant tous les projets de rapport dans ce domaine.

Dans un cas - enquête à rencontre du groupe Volkswagen - le service est responsable de mener une enquête. La conduite de cette procédure lui a été confiée du fait de la dimension internationale du cas.

1.5. Affaires internationales

Le service «Questions générales de concurrence et coordination» est responsable des contacts avec les autorités de la concurrence étrangères. Du fait que plusieurs dispositions de la LCart s'inspirent du droit européen de la concurrence, les développements en Europe sont suivis attentivement.

Le service a été représenté à plusieurs séances de l'OCDE et a rédigé le rapport sur la politique suisse de la concurrence (CLP), que le Président a soumis au Comité du droit et de la politique de la concurrence de l'OCDE. Il a également participé à des réunions de l'OMC et a prêté assistance à la délégation suisse. Enfin, le service a répondu à diverses questions d'organisations internationales comme le FMI et la CNUCED au sujet de la situation de concurrence en Suisse.

1.6 Voir page 425