Zweitwohnungen*

…vorliegen könnte, d.h. am 1. Januar des auf die Annahme von Art. 75b BV folgenden Jahres. Für den Zeitraum davor bleibt es dagegen bei den normalen Rechtsfolgen: Baubewilligungen, die nach dem 11. März 2012 und vor dem 1. Januar 2013 erteilt wurden, sind anfechtbar. Werden sie nicht angefochten, erwachsen sie in Rechtskraft und können…

…de la construction future de telles résidences, que l'adoption de l'art. 75b Cst. - d'application immédiate - a, selon toute vraisemblance, rendues superflues (cf. ATF 140 II 25 consid. 4.3 p. 31). En outre, la décision attaquée concernait un secteur périphérique, seulement partiellement construit et équipé, qui n'était pas immédiatement constructible…

Zusammenfassend ist festzuhalten, dass Art. 75b Abs. 1 BV - entgegen der Auffassung der kantonalen Instanzen - auf den vorliegenden Fall anwendbar ist. Es ist unstreitig, dass es sich um eine Baubewilligung für Zweitwohnungen in einer Gemeinde (Davos) handelt, in der der 20 %-Zweitwohnungsanteil deutlich überschritten ist. Zwar bestanden in den zum Abriss…

…muss aber auch gelten, soweit die Konformität eines Bauvorhabens mit Art. 75b BV und seinen Ausführungsbestimmungen im ordentlichen Baubewilligungsverfahren geprüft wird: Insoweit stützt sich die Baubewilligung auf spezielle, bundesrechtlich geregelte Tatbestände und ergeht in Erfüllung einer Bundesaufgabe (so auch RÜTSCHE, a.a.O., S. 81 f.).

…930 m2 BGF für Zweitwohnungen verwendet. Am 11. März 2012 trat Art. 75b BV in Kraft. Dessen Abs. 1 sieht einen maximalen Anteil an Zweitwohnungen von 20 % vor. Da dieser Anteil in der Gemeinde Silvaplana bei Weitem überschritten ist, können bis zum Absinken des Zweitwohnungsanteils unter 20 % grundsätzlich keine neuen Zweitwohnungen mehr bewilligt…

…n'a pas pour objectif de contourner l'interdiction découlant de l'art. 75b Cst. et de l'art. 6 LRS en réalisant, à terme, une résidence secondaire. Il en va de même s'il envisage d'emblée, toujours en prétendant vouloir construire une résidence principale, de faire usage de l'art. 14 LRS qui permet de suspendre cette affectation lorsqu'il n'existe pas…

…indiqué qu'un permis délivré avant l'entrée en vigueur de l'art. 75b Cst. restait valable, même si, en raison d'une procédure de recours, il n'entrait en force qu'après cette date. Toutefois, le Message précise ensuite expressément que "le nouveau droit des résidences secondaires s'applique aux demandes d'autorisation de construire non encore…

…permettrait de contourner systématiquement l'interdiction de l'art. 75b Cst. et de sa loi d'application. Compte tenu de la baisse de la population résidente (tendance dont rien n'indique qu'elle se soit modifiée dernièrement) et de l'existence d'une offre portant potentiellement sur plusieurs dizaines de logements neufs, on ne saurait considérer la…

…neuer Zweitwohnungen (Umnutzung/Neubau) enthält. Insofern wirkt Art. 75b BV nicht als umfassender Lösungsansatz für die Problematik rund um die Zweitwohnungen und die "kalten Betten". Aus diesem Grund steht die Bestimmung einer kommunalen Kompetenz für die Einführung der hier im Streit liegenden Zweitwohnungssteuer auch nicht entgegen.

…ALIG/GRIFFEL, in: Basler Kommentar, Bundesverfassung, 2015, N. 43 Art. 75b BV). Mindestens die Umnutzung unbewohnter Bauten zu Zweitwohnungszwecken, noch dazu ausserhalb der Bauzonen, muss daher restriktiv gehandhabt werden: Es kann nicht Sinn des Zweitwohnungsgesetzes sein, die Errichtung zonenkonformer Zweitwohnungen innerhalb der Bauzonen zu…

…la prochaine entrée en vigueur des dispositions d’application de l’art. 75b Cst. Toutefois, l’ordonnance du Conseil fédéral sur les résidences secondaires du 22 août 2012, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2013, n’est pas un règlement ou un plan d’affectation communal envisagé au sens de l’art 77 al. 1 LATC et elle sort du champ d’application de…

…Sicht - d.h. nach Inkrafttreten der Änderung von Art. 15 RPG, Art. 75b BV und dem ZWG - überdimensioniert ist, ergibt sich ohne Weiteres aus der kantonalen Richtplanung, ist unbestritten und lag im Zeitpunkt der Erteilung der umstrittenen Baubewilligungen längst auf der Hand. Dementsprechend hatte die Gemeinde die Überprüfung und Anpassung ihrer…

…du 14 décembre 2012, consid. 6.2, concernant l’application de l’art. 75b Cst.). Or, en l’espèce, il existe une disposition transitoire expresse dont il résulte que la date déterminante pour juger de la nullité des permis de construire des résidences secondaires est celle de leur délivrance par l’autorité administrative et non pas celle de la décision…

…applicable pour les communes concernées, contrairement à l'art. 75b Cst. associé à l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst. (cf. ATF 140 II 25 consid. 4.3 a contrario). La cour de céans a de même déjà eu l'occasion de constater que la modification de la LAT du 15 juin 2012 ne remet a priori pas en cause le droit des propriétaires d'obtenir un permis de…

…pas pour effet de modifier le régime juridique résultant des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. En l'espèce, il n'y a donc pas lieu de se prononcer sur la portée de cette ordonnance, ni sur les exceptions qu'elle prévoit. Il s'ensuite que les griefs de la recourante, mal fondés, doivent être rejetés.

…eine künftige Sistierung setzt. Es würde dem Zweck des ZWG und von Art. 75b BV offensichtlich zuwiderlaufen, die Erstellung von Wohnungen zu bewilligen, die wahrscheinlich nie als Erstwohnungen genutzt werden können (BGE 144 II 49 E. 2.4 in fine S. 54 f.).

…applicable pour les communes concernées, contrairement à l'art. 75b Cst. associé à l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst. (cf. ATF 140 II 25 consid. 4.3 a contrario). La CDAP a de même déjà eu l'occasion de constater que la modification de la LAT du 15 juin 2012 ne remet a priori pas en cause le droit des propriétaires d'obtenir un permis de construire pour…

…l'interdiction générale qui résultait, depuis le 11 mars 2012, de l'art. 75b Cst., on ne pouvait cependant exclure que certains constructeurs fussent tentés de contourner la réglementation en déclarant faussement qu'ils entendaient utiliser leur construction en tant que résidence principale. Un abus de droit manifeste ne pourrait toutefois être admis que…

…a LPN. Partant, sous réserve de la question de l'application de l'art. 75b Cst, Helvetia Nostra ne pouvait pas fonder sa qualité pour agir sur l'art. 12 LPN. Le tribunal a en outre rappelé que, lorsque la qualité pour recourir doit être admise sur la base de l'art. 90 LPNMS, elle se limite à la sauvegarde des intérêts inhérents à la protection de la…

…ces motifs déjà, le droit a une indemnité fondé sur l'adoption de l'art. 75b Cst. doit en l'espèce être nié. Aussi n'y a-t-il pas lieu d'examiner - comme l'a fait le Tribunal cantonal - si les critères de l'expropriation matérielle dégagés par la jurisprudence de l'art. 26 al. 2 Cst. sont au surplus réalisés (à ce propos cf. ATF 131 II 151 consid. 2.1 p.…

…requise avant l'adoption de celui-ci. Le nPGA violerait en outre les art. 73, 74, 75 et 75b Cst. relatifs respectivement au développement durable, à la protection de l'environnement, à l'aménagement du territoire et à la limitation des résidences secondaires. L'art. 17 LAT ne serait pas respecté non plus, en ce sens que différents secteurs méritant…

Gemäss Art. 75b Abs. 1 BV und Art. 6 Abs. 1 des Zweitwohnungsgesetzes vom 20. März 2015 (ZWG; SR 702) dürfen in Gemeinden, die wie die Einwohnergemeinde Binn einen Zweitwohnungsanteil von über 20 % haben, grundsätzlich keine neuen Zweitwohnungen bewilligt werden. Das Zweitwohnungsgesetz sieht hiervon verschiedene Ausnahmen vor (vgl. Art. 6 Abs. 2 ZWG).…

…applicable pour les communes concernées, contrairement à l'art. 75b Cst. associé à l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst. (cf. ATF 140 II 25 consid. 4.3 a contrario). Il sied en outre de souligner que le Tribunal fédéral a confirmé (1C_461/2015 du 9 décembre 2015 consid. 4.2) que même si la dernière révision de la LAT a pour finalité de mettre un frein au…

…manifeste peut être écartée. La décision attaquée ne viole pas l'art. 75b Cst. et les dispositions d'exécution de l'ordonnance sur les résidences secondaires. Les griefs des recourants à ce propos ne sont pas fondés.

…manifeste peut être écartée. La décision attaquée ne viole pas l'art. 75b Cst. ni les LRS et ORSec. Les griefs du recourant à ce propos ne sont pas fondés.

…der Motion hätte zur Folge, dass die in Artikel 11 ZWG mit Blick auf Artikel 75b BV festgelegten Grenzen bezüglich Wohnfläche bzw. bezüglich Wohnungsanzahl wegfallen würden. Der Bundesrat erachtet eine solche Änderung als verfassungswidrig. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

…setzt der Bundesrat den Verfassungsartikel über die Zweitwohnungen (Art. 75b BV) um, den Volk und Stände am 11. März 2012 in der Abstimmung über die Initiative "Schluss mit dem uferlosen Bau von Zweitwohnungen!" angenommen haben. In der Vernehmlassung zum Gesetzesentwurf gingen insgesamt 144 Stellungnahmen ein. Der heute verabschiedete Entwurf regelt das…

…doivent par conséquent être exclues des dispositions prévues à l'art. 75b, al. 1, Cst., si leurs propriétaires sont disposés à les mettre à la disposition des cantons à titre de prévoyance et à renoncer par contrat à leur droit d'utilisation prioritaire, dans la mesures où leurs proches et eux-mêmes ne se trouvent pas également en situation d'urgence.

…der Erlass der Ausführungsgesetzgebung zum neuen Verfassungsartikel (Art. 75b BV) einige Zeit in Anspruch nehmen wird, sollen die drängendsten Fragen im Sinne einer Sofortmassnahme so weit wie möglich auf Verordnungsstufe geklärt werden. Eine von der Vorsteherin des Eidgenössischen Departementes für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation eingesetzte…

…1bis mit folgendem Wortlaut in Artikel 75b BV eingefügt würde: Artikel 75b Absatz 1bis BV 1bis Das Gesetz kann vorsehen, dass innerhalb der Bauzonen bei Erneuerung, Um- und Wiederaufbau von Wohneinheiten, die am 11. März 2012 rechtmässig bestanden oder rechtskräftig bewilligt waren, ohne Nutzungsbeschränkung die Hauptnutzfläche erweitert und die…

…Sistierung setzen könnte. Es würde jedoch dem Zweck des ZWG und von Artikel 75b BV offensichtlich zuwiderlaufen, die Erstellung von Wohnungen zu bewilligen, die möglicherweise nie als Erstwohnungen genutzt werden. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes ist bei der Beurteilung eines Baugesuchs für eine Erstwohnung zu prüfen, ob konkrete Indizien…

…sicherzustellen. Diese Bestimmung ist mit der Annahme von Artikel 75b BV anpassungsbedürfig geworden, da hier ein fixer Anteil von maximal 20 Prozent Zweitwohnungen festgelegt wird. Die in Artikel 8 Absätze 2 und 3 angesprochenen, mit der Zweitwohnungsthematik in engem sachlichen Zusammenhang stehenden Ziele der Förderung von Hotellerie und…

…des angenommenen Verfassungsartikels über Zweitwohnungen (Art. 75b BV) eröffnet. Darin ist nicht vorgesehen, im Steuerharmonisierungsgesetz einheitliche Grundsätze für die Erhebung einer kantonalen Sondersteuer auf Zweitwohnungen festzulegen. Den Kantonen steht es grundsätzlich frei, neue, mit dem Grundeigentum zusammenhängende Steuern in ihrem…

…und Ständen angenommenen Verfassungsbestimmung zum Zweitwohnungsbau (Art. 75b BV) wird die Erstellung neuer Zweitwohnungen in Gemeinden mit einem Zweitwohnungsanteil von mehr als 20 Prozent eingeschränkt. Gemäss der Verordnung vom 22. August 2012 über Zweitwohnungen (SR 702; in Kraft seit dem 1. Januar 2013) ist der Bau von qualifiziert touristisch…

…neuen Rechts und den Interessen an der Beurteilung nach altem Recht. Artikel 75b BV lässt einen gewissen Spielraum für eine Interessenabwägung und eine entsprechende Übergangsregelung offen.

…zu erlassen: 1. Die Gemeinden, welche von den Auswirkungen von Artikel 75b BV betroffen sind, können in ihren Bauzonen Hotelzonen erlassen, soweit sie noch nicht bestehen. Diese Zonen stehen ausschliesslich Pensions- und Hotelbetrieben zur Verfügung. 2. Für Bau-, Sanierungs- und Betriebsinvestitionen von Pensions- und Hotelbetrieben in diesen…

…effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation d’exécution de l’art. 75b Cst.