Zweitasyl

…d'un concept ancré depuis longtemps dans le droit des étrangers (cf. art. 30 al. 1 let. b, art. 50 al. 1 let. b et art. 84 let. 5 LEtr; art. 14 LAsi [RS 142.31]; pour l'ancien droit, cf. art. 13 let. f OLE [RO 1986 1791]). Compte tenu également du lien étroit entre l'expulsion pénale et les mesures de droit des étrangers (cf. en particulier: art. 5 al. 1…

…humanitaire de la Suisse. Du reste, en dehors des cas visés par l'art. 50 LAsi et l'Accord européen, dite tradition ne saurait faire obstacle au principe de la subsidiarité de la protection que la Suisse doit accorder, celle-ci n'étant pas tenue d'offrir une protection fondée sur la Conv. réfugiés à une personne qui est déjà protégée par un autre Etat…

…en sorte qu'il est douteux, au regard des exigences légales (art. 50 LAsi, ATAF 2014/40 consid. 3) qu'une éventuelle demande d'asile déposée en Suisse puisse aboutir à la délivrance d'un titre de séjour. En conséquence, faute de statut de séjour en Suisse, la mère et l'enfant ne pourront pas regagner la Suisse pour y résider à nouveau. Par…

…alinéa premier: "Art. 31 – Cas individuels d’une extrême gravité (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEtr; art. 14 LAsi) 1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir compte notamment: a. de l’intégration du requérant; b. du respect de…

…est la suivante: "Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEtr; art. 14 LAsi) 1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment : a. de l'intégration du requérant; b. du respect de…

…alinéa premier: "Art. 31 Cas individuels d’une extrême gravité (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEtr; art. 14 LAsi)

…comme tel par cet Etat. La seconde des conditions cumulatives de l'art. 50 LAsi n'est donc pas réalisée. Ne s'étant pas vu accorder un premier asile dans son pays de premier refuge, le recourant ne peut pas prétendre à l'octroi d'un second asile par la Suisse.

…teneur suivante : Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEtr; art. 14 LAsi) 1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment: a. de l'intégration du requérant; b. du respect de…

…ce qui suit : Art. 31 Cas individuels d’une extrême gravité (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEtr; art. 14 LAsi) 1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir compte notamment: a. de l’intégration du requérant; b. du respect de…

…la teneur suivante: Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEtr; art. 14 LAsi) 1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment: a. de l'intégration du requérant; b. du respect de…

…alinéa premier: "Art. 31 Cas individuels d’une extrême gravité (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEtr; art. 14 LAsi)

…est la suivante: "Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEtr; art. 14 LAsi) 1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment : a. de l'intégration du requérant; b. du respect de…

…la teneur suivante: Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEtr; art. 14 LAsi) 1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment: a. de l'intégration du requérant; b. du respect de…

…28 FK erleichtert wird. Ferner erweist sich für die Auslegung von Art. 50 AsylG auch das weitere vom SEM angeführte Argument nicht als tauglich, aus Art. 59 Abs. 2 Bst. a AIG (SR 142.20) in Verbindung mit Art. 3 Abs. 1 Bst. a RDV gehe hervor, dass der Anspruch auf Ausstellung eines Reisedokuments voraussetze, dass erstens die Zuerkennung der…

…la teneur suivante: Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEtr; art. 14 LAsi) 1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment: a. de l'intégration du requérant; b. du respect de…

…alinéa premier: "Art. 31 Cas individuels d’une extrême gravité (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEtr; art. 14 LAsi) 1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir compte notamment: a. de l’intégration du requérant; b. du respect de…

…est la suivante: "Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEtr; art. 14 LAsi) 1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment : a. de l'intégration du requérant; b. du respect de…

…la teneur suivante: Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEtr; art. 14 LAsi) 1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment: a. de l'intégration du requérant; b. du respect de…

…la teneur suivante: Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEtr; art. 14 LAsi) 1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment: a. de l'intégration du requérant; b. du respect de…

…alinéa premier: "Art. 31 Cas individuels d’une extrême gravité (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEtr; art. 14 LAsi)

…est la suivante: "Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEtr; art. 14 LAsi) 1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment : a. de l'intégration du requérant; b. du respect de…

…par l'autorité cantonale, devant être pris en compte au sens de l'art. 50 LAsi, tel qu'interprété à la lueur de l'art. 2 de l'Accord. e) Cette solution s'impose d'autant plus que, conformément aux règles tirées du principe de la bonne foi (cf. art. 9 Cst.), l'intéressé doit être protégé dans la confiance qu'il pouvait légitimement placer dans les…

…la teneur suivante: Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEtr; art. 14 LAsi) 1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment: a. de l'intégration du requérant; b. du respect de…

…est la suivante: "Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEtr; art. 14 LAsi) 1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment : a. de l'intégration du requérant; b. du respect de…

…teneur suivante: « Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEtr; art. 14 LAsi) 1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment: a. de l'intégration du requérant; b. du respect de…

(art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEtr; art. 14 LAsi) ¹ Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir compte notamment: a. de l’intégration du requérant; b. du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant; c. de la situation…

…par l’autorité cantonale, devant être pris en compte au sens de l’art. 50 LAsi, tel qu’interprété à la lueur de l’art. 2 de l’Accord. e. Cette solution s’impose d’autant plus que, conformément aux règles tirées du principe de la bonne foi (cf. art. 9 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst.], RS 101), l’intéressé doit être protégé dans la…

…par l’autorité cantonale, devant être pris en compte au sens de l’art. 50 LAsi, tel qu’interprété à la lueur de l’art. 2 de l’Accord. e. Cette solution s’impose d’autant plus que, conformément aux règles tirées du principe de la bonne foi (cf. art. 9 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst.], RS 101), l’intéressé doit être protégé dans la…

…par l’autorité cantonale, devant être pris en compte au sens de l’art. 50 LAsi, tel qu’interprété à la lueur de l’art. 2 de l’Accord. e. Cette solution s’impose d’autant plus que, conformément aux règles tirées du principe de la bonne foi (cf. art. 9 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst.], RS 101), l’intéressé doit être protégé dans la…

…par l’autorité cantonale, devant être pris en compte au sens de l’art. 50 LAsi, tel qu’interprété à la lueur de l’art. 2 de l’Accord. e. Cette solution s’impose d’autant plus que, conformément aux règles tirées du principe de la bonne foi (cf. art. 9 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst.], RS 101), l’intéressé doit être protégé dans la…

…par l’autorité cantonale, devant être pris en compte au sens de l’art. 50 LAsi, tel qu’interprété à la lueur de l’art. 2 de l’Accord. e. Cette solution s’impose d’autant plus que, conformément aux règles tirées du principe de la bonne foi (cf. art. 9 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst.], RS 101), l’intéressé doit être protégé dans la…

…die dem BFF Ermessensentscheide offen lassen, z. B. beim Zweitasyl (Art. 50 AsylG), beim Asylgesuch aus dem Ausland (Art. 20 AsylG), bei der Familienvereinigung von weiteren Angehörigen (Art. 51 Abs. 2 AsylG), bei der Aufnahme von Gruppen (Art. 56 AsylG) oder beim Vorliegen einer schwerwiegenden persönlichen Notlage (Art. 44 Abs. 3 AsylG).…

…die dem BFF Ermessensentscheide offen lassen, z. B. beim Zweitasyl (Art. 50 AsylG), beim Asylgesuch aus dem Ausland (Art. 20 AsylG), bei der Familienvereinigung von weiteren Angehörigen (Art. 51 Abs. 2 AsylG), bei der Aufnahme von Gruppen (Art. 56 AsylG) oder beim Vorliegen einer schwerwiegenden persönlichen Notlage (Art. 44 Abs. 3 AsylG).…

(Art. 50 AsylG) ¹ Der Aufenthalt von Flüchtlingen in der Schweiz ist ordnungsgemäss, wenn die Flüchtlinge die Bestimmungen einhalten, die allgemein für ausländische Personen gelten. ² Der Aufenthalt gilt als ununterbrochen, wenn die Flüchtlinge in den letzten zwei Jahren insgesamt nicht länger als sechs Monate im Ausland weilten. Bei längerer Abwesenheit…