Vereinsbeschluss

…et a un intérêt juridique à son annulation ou sa modification (art. 76 al. 1 CC dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, la décision attaquée ayant été rendue avant le changement de loi; cf. art. 132 al. 1 LTF).

…Person, den Zeitpunkt ihrer Auflösung später zu bestimmen. Gemäss Art. 76 ZGB kann diese jederzeit durch Vereinsbeschluss herbeigeführt werden. Es ist also müssig, den Verein durch eine statutarische Bestimmung für eine bestimmte Mindestzeit ins Leben rufen oder ihn zeitlich beschränken zu wollen. Dagegen kann eine einfache Gesellschaft auf eine…

…da una clansola beneficiaria d’un contratto d’assicurazione (art. 76 LA). sConsid. 4). 3. Quando un legato è stato ridotto a zero, gli acconti veraati per questo legato debbono essere restituiti agli eredi secondo 1 principi in materia di arricchimento illegittimo (art. 62 cp. 2 o 64 CO). (Consid. 6). 4. È un abto illecito a’ sensií dell'art. 41…

…Interessen berührt und sie ist zur Beschwerdeführung legitimiert (Art. 76 Abs. 1 ZGB). Ein schutzwürdiges Interesse im Sinn von Art. 76 Abs. 1 lit. b BGG ist zu bejahen. Auf die Beschwerde ist einzutreten.

…Natur. Der Beschwerdeführer ist zur Beschwerde legitimiert (Art. 76 Abs. 1 ZGB). Er hat seine Beschwerdeschrift mit einer gültigen qualifizierten elektronischen Signatur versehen, sie über eine anerkannte Plattform übermittelt (Art. 42 Abs. 4 lit. b BGG i.V.m. Art. 3 Abs. 1 und Art. 4 Abs. 2 des Reglements des Bundesgerichts vom 20. Februar 2017…

…selon l'art. 181 CO (PERRIN/CHAPPUIS, Droit de l'association, 2008, art. 76 CC, p. 199 et 200; JEANNERET/HARI, op.cit., n° 22 ad art. 76 CC). Aux termes de cet article, celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les créanciers, dès que l'acquisition a été portée à leur connaissance ou…

…mit Hinweis). Der Beschwerdeführer ist zur Beschwerde legitimiert (Art. 76 Abs. 1 ZGB; vgl. BGE 135 III 389 E. 3.4) und hat diese rechtzeitig erhoben (Art. 100 Abs. 1 i.V.m. Art. 46 Abs. 1 lit. b BGG). Er hat seine Beschwerdeschrift mit einer gültigen qualifizierten elektronischen Signatur versehen und sie über eine anerkannte Plattform übermittelt (Art.…

L’association peut décider sa dissolution en tout temps (art. 76 CC). L’association est dissoute de plein droit lorsqu’elle est insolvable ou lorsque la direction ne peut plus être constituée statutairement (art. 77 CC). La dissolution est prononcée par le juge, à la demande de l’autorité compétente ou d’un intéressé, lorsque le but de l’association est…

…L'appelante n'indique d'ailleurs pas laquelle des hypothèses des art. 76 à 78 CC se serait réalisée. Il apparaît ainsi que l'argumentation que l'appelante développe notamment au sujet de la proportionnalité de la mesure ordonnée et de la prétendue atteinte aux garanties de la CEDH repose sur des prémisses qui ne sont pas rendues vraisemblables. Il est…

Selon les art. 76 à 78 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), l’association entre en liquidation dès la dissolution. Il s’agit d’un statut spécial qui est régi par l’art. 58 CC, lequel renvoie aux articles applicables aux sociétés coopératives (TF 8C_515/2007 du 8 avril 2008 consid. 3.3 ; Perrin/Chappuis, Droit de l’association, 3e éd. 2008,…

…pour la fin de l'année 2017 et n'existe donc plus. Selon l'art. 76 du Code civil suisse (CC; RS 210), une association peut décider sa dissolution en tout temps. Cependant, l'Association exploitante a transmis ses droits et obligations à la Commune de Penthalaz. La Commune étant en outre propriétaire des parcelles en question, il faut, a priori,…

…Der Entscheid über die freiwillige Auflösung des Vereins fällt nach Art. 76 ZGB in die Kompetenz der Vereinsversammlung. Sie ist daher auch zuständig für den Beschluss über die Abgabe einer Insolvenzerklärung (vgl. BSK SchKG II-Brunner/Boller, 2. Aufl 2010, Art. 191 N 13f; BSK ZGB I-Heini/Scherrer, 5. Auf. 2014 Art. 77 N 8; BK-Riemer, Art. 76-79 N 18 und…

…mère ont les mêmes droits et obligations à l’égard de leurs enfants (al. 1). Les parents jouissent des mêmes droits et assument les mêmes obligations à l’égard de leurs enfants aussi en cas de divorce, si l’accord sur les enfants ne prévoit rien d’autre.

…d'un appel au Tribunal cantonal, soit à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 aLOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les dix jours dès leur notification. L'appel est ouvert au dénoncé, au dénonçant et au Ministère public (art. 393 al. 1 CPC-VD), ainsi qu’à tout intéressé (art. 420 al. 1 aCC et 380b al.…

…à la dissolution, qu’ils pourraient du reste requérir en tout temps (art. 76 CC), on ne voit pas que l’association ne puisse pas perdurer sans le recourant, l’assemblée générale ayant le pouvoir de révoquer la direction pour en constituer une nouvelle (art. 65 CC).

…ein korrekt eingetragener Verein nach erfolgtem Auflösungsbeschluss (Art. 76 ZGB) nicht sofort aus dem Handelsregister gestrichen, da der Auflösungsbeschluss nicht zur Löschung des Eintrags führt, sondern lediglich zu einer Zweckänderung, wobei an die Stelle des bisherigen Vereinszwecks der Liquidationszweck tritt und die Firma den Zusatz "in Liquidation"…

…a décidé la dissolution de l'association et sa liquidation (cf. art. 76 CC). Il a été prévu que le solde actif de la liquidation serait dévolu à l'Etat de Neuchâtel, conformément d'ailleurs à la règle dispositive de l'art. 57 al. 1 CC. Il a été convenu avec le défendeur d'un transfert de personnel, mais il est constant que celui-ci ne concerne pas la…

…worden wäre — unter stillschweigendem Vorbehalt natürlich der in Art. 76 und 77 ZGB genannten Voraussetzungen, die jedoch hier nicht in Frage stehen. Allein die Mitgliedschaftsrechte, die ihnen als Mitgliedern des Grütlivereines Zürich I zustehen, können die Kläger gegebenenfalls durch Klage gegen diesen Verein selbst zur Geltung bringen, wenn nämlich…

…auch für freiwillig eingetragene Vereine, wenn sie aufgelöst werden (Art. 76–79 ZGB). Art. 157 Sachüberschrift und Abs. 1 Bst. a (betreffen nur die französische Version) sowie Abs. 2 und 3 Die bestehende Bestimmung zur Ermittlung der Eintragungspflicht von Rechtseinheiten und von Änderungen eingetragener Tatsachen wird auf Vereine ausgedehnt. Um…