EDOEB-20260417-150c2 E. 5
…violation des ch. 1 à 3 les expose à une amende, conformément à l'art. 63 LPD, qui dispose que : «Sont punies d’une amende de 250 000 francs au plus les personnes privées qui, intentionnellement, ne se conforment pas à une décision du PFPDT ou d’une autorité de recours, à elles signifiées sous la menace de la peine prévue au présent article.»
· 17. Apr. 2026 · 3 Erwähnungen hier · Décision du 17 avril 2026 en la cause Enquête au sens de l’art. 49 de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) contre Cream della Cream Switzerland GmbH et Philipp Plein International AG · Verfügungen und Empfehlungen des Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB)