Antragsfrist

…court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction (art. 31 CP). Le point de départ du délai est la connaissance de l'auteur et bien entendu également de l'infraction. La connaissance par l'ayant droit doit être sûre et certaine, de sorte qu'il puisse considérer qu'une procédure dirigée contre l'auteur aura de bonnes chances de succès (ATF…

…handelt, kann die SBB AG nicht die Bestrafung des Täters gemäss Art. 31 StGB beantragen. Ihr Strafantrag ist deshalb als Anzeige (Art. 301 Abs. 1 StPO) zu qualifizieren. Gemäss Art. 115 Abs. 2 StPO gilt einzig die zur Stellung des Strafantrags "berechtigte Person" in jedem Fall als geschädigte Person. Dass die SBB AG im Rubrum des Strafbefehls und des…

…de trois mois depuis que l'auteur de l'infraction lui est connu (art. 31 CP), manifeste, dans les formes et auprès des autorités compétentes selon l'art. 304 CPP, sa volonté inconditionnelle que l'auteur de l'infraction soit poursuivi et que la procédure pénale se poursuive sans autre déclaration de sa volonté (cf. ATF 131 IV 97 consid. 3.1 p. 98; 115…

…la ratification par le lésé doit intervenir dans le délai de l'art. 31 CP (ATF 122 IV 207 consid. 3a p. 208).

Gemäss Art. 31 StGB (aArt. 29 StGB) erlischt das Recht, Strafantrag zu stellen, nach Ablauf von drei Monaten. Die Frist beginnt mit dem Tag, an welchem der antragsberechtigten Person der Täter bekannt wird. Ein Dauerdelikt liegt vor, wenn die Begründung des rechtswidrigen Zustandes mit den Handlungen, die zu seiner Aufrechterhaltung vorgenommen werden, bzw.…

…de trois mois depuis que l'auteur de l'infraction lui est connu (art. 31 CP), manifeste sa volonté inconditionnelle que l'auteur de l'infraction soit poursuivi et que la procédure pénale se poursuive sans autre déclaration de sa volonté (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.4 p. 387; 131 IV 97 consid. 3.1 p. 98), dans les formes et auprès des autorités…

…griefs relatifs à l'irrégularité de ce droit et de ses conditions (art. 30 à 33 CP). En cette qualité, le plaignant ne peut s'en prendre ni à la décision rendue sur le fond, ni à la décision de non-lieu ou de classement (arrêt 6B_996/2013 du 22 janvier 2014 consid. 1.2 [avec renvoi à l'ATF 129 IV 206 consid. 1 p. 207, rendu sous l'empire de l'ancien art.…

…pénale, le respect du délai pour déposer plainte au sens de l'art. 31 CP n'étant a priori pas exclu. Pour le reste, la prescription spéciale d'un an prévue à l'art. 36 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (DPMin; RS 311.1) pour les infractions de diffamation et d'injure prétendument commises le 29…

…- propre à montrer que l'autorité précédente aurait pu violer l'art. 31 CP.

…an welchem der antragsberechtigten Person der Täter bekannt wird (Art. 31 StGB). Mit dem Strafantrag erklärt der Verletzte seinen bedingungslosen Willen zur Strafverfolgung des Täters (BGE 141 IV 380 E. 2.3.4 S. 387; 131 IV 97 E. 3.1 S. 98; je mit Hinweisen). Der Strafantrag richtet sich gegen den Schädiger, dessen Bestrafung verlangt wird, wobei der…

…de trois mois depuis que l'auteur de l'infraction lui est connu (art. 31 CP), manifeste sa volonté inconditionnelle que l'auteur de l'infraction soit poursuivi et que la procédure pénale se poursuive sans autre déclaration de sa volonté (ATF 131 IV 97 consid. 3.1 p. 98; 115 IV 1 consid. 2a p. 2; 106 IV 244 consid. 1 p. 245), dans les formes et auprès…

…ein Vorgehen gegen den Täter als aussichtsreich erscheinen lässt (Art. 31 StGB; BGE 126 IV 131 E. 2a; 121 IV 272 E. 2a).

…de ratifier le dépôt effectué par D.________ dans le délai de l'art. 31 CP (cf. ATF 122 IV 207 consid. 3a p. 208). Enfin, il n'apparaît pas que la plainte pénale déposée par D.________ l'aurait été, à travers l'intimée, pour le compte du propriétaire de l'immeuble, puisque c'est bien celle-ci qui a pris part à la procédure de première et de deuxième…

Selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. Le lésé doit avoir connaissance non seulement de l'auteur de l'infraction mais aussi de l'infraction elle-même. La connaissance exigée du lésé doit être sûre et certaine, lui permettant de considérer qu'il…

…à cet égard n'ont aucun lien avec une éventuelle violation des art. 30 à 33 CP; tel qu'ils présentent leurs griefs, les recourants tentent en réalité d'obtenir, de manière détournée, ce qu'ils veulent sur le fond, soit la condamnation de la Juge D.________, ce qui n'est pas admissible.

…notamment l'exigence de la plainte et le respect du délai de l'art. 31 CP. Au vu de ce qui précède, on peut déjà constater que les brefs développements du recourant, qui est assisté d'un avocat, sont limités à affirmer l'existence d'une atteinte à son honneur et de prétentions civiles à concurrence de 3'500 fr. résultant de la violation de l'art.…

…24 juin 2016. Faute de plainte déposée dans le délai prescrit par l'art. 31 CP concernant ce dernier fait, susceptible d'être constitutif de vol de peu d'importance au sens des art. 139 ch. 1 et 172ter CP, il existait un empêchement de procéder au sens de l'art. 319 al. 1 let. d CPP à l'encontre de la recourante. L'autorité précédente, constatant que la…

…Verkündung des erstinstanzlichen Urteils zurückgezogen worden sei (Art. 31 Abs. 1 StGB). Es ist nicht streitig, dass gemäss dem zwischen Preisig und Hefti abgeschlossenen Vergleich der Geschädigte seinen Strafantrag zurückgezogen hat. An der Verhandlung vor Bezirksgericht hat indessen der Bezirksanwalt die Anklage dahin berichtigt, dass Hefti sich im…

…la base des faits ainsi retenus, la cour cantonale aurait violé les art. 31 et 123 ch. 2 CP en estimant que les actes de lésions corporelles simples antérieurs au 17 novembre 2022 ne devaient pas être poursuivis. Il n'apparaît au demeurant pas que, pour la cour cantonale, les éléments permettant d'apprécier la crédibilité de la recourante (cf. consid.…

…doit prévaloir une interprétation téléologique et systématique des art. 31 CP et 110 al. 6 CP. Au surplus, l'auteur que le recourant cite à l'appui de son raisonnement admet que l'interprétation littérale de l'art. 142 al. 1 et 2 CPC qu'il préconise permet à l'intéressé de bénéficier d'un jour de plus que la durée pleine du délai en mois concerné et…

…an welchem der antragsberechtigten Person der Täter bekannt wird (Art. 31 StGB). Ein gültiger Strafantrag liegt nach der Rechtsprechung vor, wenn die antragsberechtigte Person innert Frist bei der zuständigen Behörde ihren bedingungslosen Willen zur Strafverfolgung des Täters so erklärt, dass das Strafverfahren ohne weitere Willenserklärung weiterläuft…

…lesquels le recourant a déposé en temps utile une plainte pénale (art. 30 et 31 CP).

Selon l'art. 31 CP - auquel renvoie l'art. 178 al. 2 CP -, le délai de plainte est de trois mois. Il court dès le jour où l'ayant droit a connaissance de l'auteur et de l'acte délictueux, c'est-à-dire des éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction. Cette connaissance doit être suffisante pour permettre à l'ayant-droit de considérer qu'il…

…de trois mois depuis que l'auteur de l'infraction lui est connu (art. 31 CP), manifeste sa volonté inconditionnelle que l'auteur de l'infraction soit poursuivi et que la procédure pénale se poursuive sans autre déclaration de sa volonté (ATF 147 IV 199 consid. 1.3; 141 IV 380 consid. 2.3.4), dans les formes et auprès des autorités compétentes selon…

C'est donc sans violer l'art. 31 CP que la cour cantonale a considéré que la plainte déposée par la recourante le 9 septembre 2020 pour les infractions d'escroquerie et de gestion déloyale commises entre proches était tardive, respectivement qu'il existait un empêchement de procéder au sens de l'art. 319 al. 1 let. d CPP.

…28 à 31 aCP (plainte du lésé) est adapté au code pénal en vigueur (art. 30 à 33 CP). 284 RS 273 285 RS 272

Les articles 30 à 33 du projet correspondent pour l'essentiel aux articles 28 à 31 CP. Le projet s'écarte du droit en vigueur sur un seul point particulier (cf. ch. 212.81).

…dienen, sofern sie massgeblich sind. Aufgrund von Artikel 31 StGB hat das Opfer eines Antragsdeliktes ab dem Zeitpunkt des Bekanntwerdens des Täters drei Monate Zeit, um eine Anzeige einzureichen. Damit aus den Videoaufzeichnungen der grösstmögliche Nutzen gezogen werden kann, ist eine Speicherung der Daten für einen Zeitraum von…

…Über Bewilligungen nach Artikel 271 Ziffer 1 StGB entscheiden gemäss Artikel 31 der Regierungs- und Verwaltungsorganisationsverordnung vom 25. November 199880 im Einzelfall die Departemente und die Bundeskanzlei in ihrem Bereich 77 SR 101 78 SR 311.0 79 Basler Kommentar, Niggli/Wiprächtiger, Strafrecht II, Art. 111–392 StGB, 2. Auflage, Basel 2007, Thomas…

…(MStG)43 einher. Das MStG kennt kein Antragsdelikt im Sinne von Artikel 28–31 StGB, ausser in Bezug auf die Ehrverletzung (siehe Art. 145, 146, 148 und 148a MStG sowie Art. 91–93 MStV44). Es muss deshalb betont werden, dass bereits zum jetzigen Zeitpunkt die Straftatbestände des MStG (d.h. also auch die einfache Körperverletzung, Tätlichkeiten,…

…Urteil des Bundesgerichts 6B_361/2010 vom 1. November 2010. 34 vgl. Art. 31 StGB; Urteil des Bundesgerichts 6B_361/2010 vom 1. November 2010. 35 SR 210

…wird, während die Frist für den Strafantrag drei Monate beträgt (Art. 31 StGB). Die im StGB geregelten Straftaten fallen für das Ordnungsbussenverfahren ausser Betracht, weil es sich häufig nicht um Übertretungen handelt, Dritte von der Tat betroffen sind oder diese nicht persönlich durch Polizei oder Behörden beobachtet werden kann. Ebenfalls nicht…

…an dem der Beschuldigte gehandelt hat bzw. hätte handeln müssen (Art. 31 Abs. 1 StGB). Eine Minderheit (Caroni, Bischof, Engler, Hegglin, Minder) ist der Ansicht, dass

…auf fristauslösende Mitteilungen des materiellen Strafrechts (z. B. Art. 31 StGB betreffend Antragsfrist) oder des materiellen Zivilrechts (z. B. Art. 266c OR betreffend Kündigung von Wohnungen). Ob es sich um gesetzlich, behördlich oder vertraglich festgelegte Fristen handelt, ist ebenfalls unerheblich (vgl. demgegenüber Art. 1 des Bundesgesetzes über…

…Tat – die Kenntnis der Täterin oder des Täters erforderlich; siehe Art. 31 StGB. [119] Riedo, BSK I StGB, Art. 30 N 102 ff.

…und der Rückzug des Strafantrags sind endgültig und unwiderruflich (Art. 28 Abs. 5, Art. 31 Abs. 2 StGB). Die konsequente Verfolgung von Amtes wegen entlastet die Opfer und stellt die Strafverfolgung bei diesem schwerwiegenden Delikt in die Verantwortung des Staates. Die Autonomie der Opfer bleibt durch das Zeugnisverweigerungsrecht gewahrt. Sexuelle…

…über längere Zeit voraussetzt, ist der Beginn der Antragsfrist (Art. 31 StGB) schwer zu bestimmen. Dieselbe Schwierigkeit ergibt sich bei der Nachstellung (Art. 181b StGB). Es wird Aufgabe der Rechtsprechung sein, den Beginn festzulegen. Dabei dürften folgende Überlegungen massgebend sein: Die neue Strafnorm setzt als tatbestandliche Handlungseinheit…

…[Vorlage 5923]). Abs. 4: Die Strafantragsfrist beträgt drei Monate (Art. 31 StGB). Ausgehend davon ist die Frist für die Vernichtung der aufgezeichneten Daten auf 100 Tage festzulegen. In der Vernehmlassung wurde gefordert, die Aufbewahrungsfrist der Daten auf zwölf Monate zu verlängern, die den zeitlichen Realitäten der Anzeigeerstattung und des weiteren…

…autorizzazione di un Dipartimento o del Consiglio federale (art. 31 dell’ordinanza del 25 novembre 1998 sull’organizzazione del Governo e dell’Amministrazione; RS 172.010.1). Rapporto esplicativo concernente la modifica delle disposizioni della legge sulla vigilanza dei mercati finanziari

…auf fristauslösende Mitteilungen des materiellen Strafrechts (z.B. Art. 31 StGB betreffend Antragsfrist) oder des materiellen Zivilrechts (z.B. Art. 266c OR betreffend Kündigung von Wohnungen). Ob es sich um gesetzlich, behördlich oder vertraglich festgelegte Fristen handelt, ist ebenfalls unerheblich (vgl. demgegenüber Art. 1 des Bundesgesetzes über den…

…Person eine Frist von drei Monaten zur Stellung desselben hat (Artikel 31 StGB). Der Strafantrag kann zudem wieder zurückgezogen werden (Artikel 33 Absatz 1 StGB). Nicht alle kantonalen Übertretungen können und sollen deshalb im Ordnungsbussenverfahren erledigt werden. Im Gegensatz zu heute (vgl. § 37 EG StPO) soll das Ordnungsbussenverfahren aber…

…Person eine Frist von drei Monaten zur Stellung desselben hat (Artikel 31 StGB). Der Strafantrag kann zudem wieder zurückgezogen werden (Artikel 33 Absatz 1 StGB). Nicht alle kantonalen Übertretungen können und sollen deshalb im Ordnungsbussenverfahren erledigt werden. Im Gegensatz zu heute (vgl. § 37 EG StPO) soll das Ordnungsbussenverfahren aber…

…Person eine Frist von drei Monaten zur Stellung desselben hat (Artikel 31 StGB). Der Strafantrag kann zudem wieder zurückgezogen werden (Artikel 33 Absatz 1 StGB). Nicht alle kantonalen Übertretungen können und sollen deshalb im Ordnungsbussenverfahren erledigt werden. Im Gegensatz zu heute (vgl. § 37 EG StPO) soll das Ordnungsbussenverfahren aber…

…Urteil des Bundesgerichts 6B_361/2010 vom 1. November 2010. 32 vgl. Art. 31 StGB; Urteil des Bundesgerichts 6B_361/2010 vom 1. November 2010.

…dienen, sofern sie massgeblich sind. Aufgrund von Artikel 31 StGB (SR 311.0) hat das Opfer eines Antragsdeliktes ab dem Zeitpunkt des Bekanntwerdens des Täters drei Monate Zeit, um eine Anzeige einzureichen. Damit aus den Videoaufzeichnungen der grösstmögliche Nutzen gezogen werden kann, ist eine Speicherung der Daten für einen Zeitraum…

…vornimmt, die einer Behörde oder einem Beamten zukommen», und in Artikel 31 der Regierungs- und Verwaltungsorganisationsverordnung vom 25. November 1998 (RVOV; SR 172.010.1) wird auch die Zuständigkeit für die Bewilligung solcher Handlungen geregelt. Eine materielle Bestimmung, in welcher der Grundsatz sowie die Bedingungen für die Erteilung einer…

…271 CP du 7 novembre 2000, qui a été donnée en violation de l'article 31, alinéa, 2, OLOGA sans l'assentiment du Conseil fédéral, et qui de ce fait paraît très discutable au regard des principes régissant un État de droit (réponse 3.2.3 au postulat 10.3390/103629), est une mesure critiquable et doit être abrogée sans délai ? 3. les systèmes FATCA…

…in Bezug auf die Ehrverletzung keine Antragsdelikte im Sinne von Artikel 28 bis 31 StGB. Es ist an dieser Stelle deshalb zu erwähnen, dass bereits zum jetzigen Zeitpunkt die Straftatbestände des Militärstrafgesetzes, das heisst die einfache Körperverletzung, Tätlichkeiten, Drohungen und Nötigung, als Offizialdelikte ausgestaltet sind. Deshalb besteht…

…darauf hinaus, den geltenden Artikel 49 Ziffer 3 Absatz 3 StGB durch Artikel 31 in Verbindung mit Artikel 29 Absatz 2 des bereits erwähnten VE-StGB zu ersetzen und damit einen Teilaspekt der vorgesehenen Neuregelung der Geldstrafe nach dem sog. Tagessatzsystem vorzeitig ins StGB zu übernehmen. Bei der Bemessung der Geldstrafe nach diesem System hat der…

…werden. ² Die Strafverfolgung findet auf Antrag des Klägers gemäss Art. 28–31 StGB statt. Sie schliesst den Anspruch auf Vollstreckung des Urteils nicht aus. [28] SR 311.0

…391 des Schweizerischen Strafgesetzbuches (StGB); eingesehen die Artikel 31 Absatz 1 Buchstabe a, 32 Absatz 1 und 42 Absätze 1 und 2 der Kantonsverfassung; eingesehen die Artikel 40 und 43 des Gesetzes über die Organisation der Räte und die Beziehungen zwischen den Gewalten vom 28. März 1996; auf Antrag des Staatsrates, verordnet: [1] Im…

…In solchen Fällen ist der Strafantrag nur gültig, wenn innert der in Artikel 31 StGB genannten Frist eine Bescheinigung darüber eingereicht wird, dass 7 der Sühneversuch stattfand oder verlangt wurde. ) 1) § 76 Absatz 2 Fassung vom 5. November 2003. 2) § 76 Absatz 3 eingefügt am 2. Dezember 1990. 3) § 77 Absatz 2 Fassung vom 16. Mai 2006. 4) § 78 Fassung…

…auf Artikel 271 Ziffer 1 des Strafgesetzbuchs (StGB; SR 311.0) und Artikel 31 Absatz 1 der Regierungs- und Verwaltungsorganisationsverordnung (RVOV; SR 172.010.1), nach Einsicht in das Gesuch der [Partei] mit Sitz in [Domizil] – vertreten durch Rechtsanwalt [Name] – vom [Datum], einschliesslich der beigefügten Akten,