FAQ

FAQ «Standard de la branche» Exigences et recommandations à l’adresse du sport suisse État: 11.09.2024 (ce document peut être actualisé régulièrement)

Questions relatives à la structure, aux principes de base et aux groupes cibles

- Pour quelle raison le standard de la branche n’a-t-il pas été soumis au vote du Parlement du sport 2024, contrairement à ce qui avait été annoncé lors du Parlement du sport 2023 ? Le standard de la branche actuel diffère de la vision de travail initiale d’une solution de branche: En 2023, un catalogue de mesures de bonnes pratiques occupait le premier plan. Il aurait été au-delà des exigences légales et à ce titre, il aurait dû impérativement être adopté par le Parlement du sport. Le standard de la branche actuel ne dépasse pas les exigences existantes et ne constitue qu’une aide à la mise en œuvre avec des standards concrets. En conséquence, lors de sa séance du 19.04.2024, le Conseil exécutif est parvenu à la conclusion qu’un vote par le Parlement du sport n’était pas nécessaire. Le standard de la branche est complété par les réglementations relatives aux comportements individuels qui figurent dans les Statuts en matière d’éthique. La version révisée des Statuts en matière d’éthique sera soumise à l’approbation du Parlement du sport le 22.11.2024.

- Pour quelle raison les très petits clubs bénéficiant de contributions J+S négligeables doivent ils répondre aux mêmes exigences que les grands clubs avec contributions fédérales ? Swiss Olympic s’est engagée pour que les grands clubs bien structurés soient soumis à des exigences plus élevées et que la majeure partie des petits clubs reçoivent en premier lieu des recommandations. Or, ce concept de recommandations n’était pas compatible avec les exigences de l’Ordonnance sur l’encouragement du sport (OESp), l’OFSPO ayant établi que tous les clubs touchant des aides financières de la Confédération, de quelque montant que ce soit, devaient satisfaire aux exigences de l’OESp. Par souci de simplification et afin d’alléger la charge des clubs, Swiss Olympic a donc adopté une autre perspective, ne faisant plus la distinction entre grands clubs et petits clubs, mais entre clubs avec contribution fédérale et clubs sans contribution fédérale, conformément aux directives de l’OESp. Swiss Olympic va à présent lancer le processus politique afin que les très petits clubs bénéficiant de contributions fédérales reçoivent également en priorité des recommandations, à l’instar des clubs sans contribution fédérale.

- Nos spécialités sportives sont structurées en plusieurs (sous-)fédérations. Les exigences posées aux membres de Swiss Olympic s’appliquent-elles aussi à ces sous-fédérations ? Dans certaines fédérations sportives nationales, différents sports sont organisés au sein de fédérations propres qui, sur le plan formel, ne sont pas membres de Swiss Olympic. Conformément aux dispositions de l’Ordonnance sur l’encouragement du sport, celles-ci sont soumises aux exigences posées aux «clubs et organisations sportives avec contributions fédérales». Cela étant, dans la mesure où ces fédérations assument en principe des tâches de fédérations sportives nationales, nous recommandons qu’elles s’appuient également sur les exigences légèrement plus élevées relatives aux «fédérations nationales/organisations partenaires avec activités sportives».

- En plus des aides financières de l’OFSPO, notre organisation sportive reçoit également des contributions d’autres offices fédéraux ou bailleurs de fonds. Ces fonds sont-ils eux aussi concernés par les exigences du standard de la branche? Si l’Ordonnance sur l’encouragement du sport ne prime pas sur d’autres ordonnances ou règlements de la Confédération, il est déjà prévu au niveau de la loi (art. 18 LESp) que les aides financières dépendent des efforts fournis en matière de fair-play et de sécurité dans le sport. Cette disposition est concrétisée par l'OESp et doit donc également être prise en compte dans le contexte d'autres subventions. Important: Le standard de la branche s’applique à tous les membres directs et indirects des fédérations sportives nationales. Les clubs de sport qui sont membres d’une fédération sportive nationale et ne reçoivent pas de fonds J+S sont toutefois tenus de se plier aux exigences du standard de la branche. Cependant, seules les exigences minimales de la catégorie «Autres clubs» s'appliquent à eux.

Questions sur des thèmes spécifiques :

- Dans les exigences posées aux «autres clubs /organisations sportives», il est précisé que les comptes annuels révisés doivent être publiés. Qu’entend-on par «révisés»? Ce terme signifie qu’un contrôle formel a été effectué par l’organe de contrôle retenu, par exemple un organe de révision ou un réviseur non professionnel. Aussi est-il nécessaire de faire figurer cette révision de la comptabilité dans les statuts et d’y stipuler comment et par qui elle doit être réalisée (nombre de réviseurs, organisme externe, etc.). En règle générale, l’organe de révision est élu par l’assemblée des membres. La ou les personnes en charge de la révision doivent être indépendantes, afin entre autres d’éviter les «révisions de complaisance». Elles peuvent être membres du club, mais jamais de son comité directeur.

- Autres clubs/organisations sportives: En matière de prévention de la violence, ils doivent mettre en pratique les champs d’action de l’éthique. Qu’est-ce que cela signifie? Comment doivent-ils procéder pour mener à bien cette tâche? Pour l’essentiel, les champs d’action sont un catalogue de questions (contrôle éthique) – concrètement, 42 questions et des propositions de mesures. L’organisation sportive doit consulter ce catalogue de questions et, à partir de là, retenir la ou les mesures qui sont pertinentes pour elle en matière de prévention de la violence (en d’autres termes, les planifier, les mettre en œuvre, les contrôler). Bien entendu, l’organisation peut également mettre en œuvre des mesures propres qui ne figurent pas dans le contrôle éthique.

- Notre comité directeur compte huit personnes, dont trois femmes. Avec ces chiffres, atteignons-nous le quota de 40 % ancré dans les statuts? Il est important que ce quota soit fixé à 40 % dans les statuts (et pas à un pourcentage inférieur– attention toutefois, cette remarque ne s’applique pas aux fédérations sportives nationales). A l’avenir, lorsque ce taux restera en deçà de 40 %, l’organisation sportive devra fournir une justification à l’OFSPO et à Swiss Olympic, et indiquer les mesures qu’elle compte prendre pour atteindre ce seuil de 40 %. Dans cette situation, il pourrait être judicieux de se demander si un nombre impair de membres du comité directeur ne serait pas plus approprié: D’une part, pour une question de possibilité arithmétique d’atteindre plus facilement le quota de 40 %, et aussi, d’autre part, au moment des prises de décision.

- Comment les fédérations qui n’exercent aucune influence ou qu’une influence limitée sur la composition de l’organe directeur suprême (quand par ex. les membres du comité directeur sont automatiquement membres du comité directeur de l’organe directeur suprême du fait de leur fonction/position dans les secteurs, les ligues ou les sous-fédérations) peuvent-elles respecter les exigences en matière de quota de genre? En principe, la directive en matière de quota de genre s’applique également dans ce cas de figure. Il faut donc que la fédération ancre un quota correspondant dans ses statuts. Elle peut par exemple augmenter le nombre de membres du comité directeur directement éligibles, afin que le quota puisse être atteint dans tous les cas. Elle peut aussi obliger les sous-fédérations à alterner les nominations des deux sexes lors de chaque nouvelle élection. Si malgré tout une fédération sportive nationale ou une organisation partenaire de Swiss Olympic ne respecte pas le quota de genre d’au moins 40 %, elle devra fournir une justification écrite à l’OFSPO et à Swiss Olympic, et indiquer les mesures prises pour atteindre ce pourcentage.

- Pour les membres actuels, la durée maximale de leur mandat doit-elle obligatoirement commencer de façon rétroactive à partir de l’année de leur élection? Pourrait-on concevoir que cette durée maximale soit calculée partir d’une année donnée (par ex. 2018)? Ou serait-il possible que la durée de mandat soit plus longue pour les membres actuels (par ex. 16 ou 20 ans) que pour les nouveaux membres (par ex. 12 ou 16 ans)? Pour ce qui est de la limitation de la durée des mandats, le standard de la branche stipule uniquement qu’une réglementation doit être en place et que des élections doivent se tenir au moins tous les quatre ans. Une entrée en vigueur immédiate n’est pas exigée par le complément «les mandats en cours peuvent dans tous les cas être poursuivis jusqu’à échéance». En d’autres termes, il est possible: a) de déterminer soi-même si la réglementation doit s’appliquer rétroactivement ou non.

b) de définir une date de début individuelle ou prévoir des durées de mandat plus longues pour les membres présents depuis plus longtemps. En revanche, il serait faux que le texte de la réglementation prévoie une entrée en vigueur à une date ultérieure - on pourrait alors argumenter qu'aucune réglementation n'avait encore été effectivement adoptée en 2025.

- Qu’en est-il des organisations partenaires avec activités sportives? Les organisations partenaires avec activités sportives sont membres de Swiss Olympic, ont une structure de membres et proposent des activités sportives. Elles sont recensées dans le document «Contributions versées aux organisations partenaires 2024» (en allemand uniquement).

- Les organisations partenaires avec ou sans activités sportives doivent-elles prendre des mesures en matière de représentation des sexes, de participation aux décisions, de prévention du dopage et de manipulation des compétitions? Les organisations partenaires sans activités sportives sont en principe soumises aux exigences de la catégorie «organisations sportives avec contribution fédérale». A ce titre, elles sont également tenues d’ancrer dans leurs statuts une réglementation sur la participation aux décisions. Il existe par ailleurs deux exceptions: a) S’agissant de la représentation des sexes, elles sont également soumises aux exigences de la catégorie des organisations partenaires avec activités sportives. b) Les exigences liées à la prévention du dopage et à la manipulation des compétitions n’ont pas caractère obligatoire. Elles se basent sur le Statut concernant le dopage respectivement sur le Code du Mouvement olympique sur la prévention des manipulations de compétitions. Le champ d’application de ces règlements s’étend uniquement aux organisations sportives avec activités sportives.

S’agissant des organisations partenaires avec activités sportives, il existe également une exceptions: a) Contrairement aux fédérations sportives nationales de la même catégorie, les organisations partenaires ne sont pas soumises aux directives relatives au Statut concernant le dopage.

En règle générale, toutes les organisations sportives doivent effectuer périodiquement une «analyse des risques» au moyen évaluation d’éthique et définir les priorités pertinentes pour leur organisation et leur sport.

- Pourquoi y a-t-il des différences entre les exigences formulées par l’OFSPO (dans les conventionscadres avec les fédérations) et les exigences du standard de la branche? Le standard de la branche résume les exigences posées aux membres de Swiss Olympic dans divers règlements. La plupart des exigences qui y sont mentionnées se fondent sur l’OESp mais aussi, en partie, sur le Statut concernant le dopage, les statuts de Swiss Olympic ou la convention de prestations entre les organisations membres et Swiss Olympic. Par conséquent, le standard de la branche contient certains éléments qui vont au-delà de l’OESp.