3000-15 Installations sprinklers

Vereinigung Kantonaler Feuerversicherungen Association des établissements cantonaux d’assurance incendie Associazione degli istituti cantonali di assicurazione antincendio

INSTRUCTIONS-MODELES DE PROTECTION INCENDIE

Installations sprinklers

Remarque :

La version la plus récente de ce document se trouve sur Internet à l’adresse www.praever.ch/fr/bs/vs

Distribution : Association des établissements cantonaux d'assurance Bundesgasse 20 Case postale CH - 3001 Berne Tél. 031 320 22 22 Fax 031 320 22 99 Courriel mail@vkf.ch Internet www.aeai.ch

1 Termes

1.1 Organisme d'inspection

L'organisme d’inspection effectue des expertises de projets, des réceptions et des contrôles des installations sprinklers.

1.2 État de fonctionnement et maintenance

1.2.1 Maintenance

Les travaux de maintenance de l'installation sprinklers doivent être effectués conformément à l'état de la technique en vigueur. Il faut respecter les intervalles de maintenance prescrits.

1.2.2 Efficacité des buses de sprinklers dans les bâtiments d'habitation élevés Dans les bâtiments d'habitation élevés, l'efficacité des buses de sprinklers au sein des unités d'habitation doit être en tout temps garantie par le locataire ou le propriétaire concerné.

1.2.3 Défaillance et mise hors service passagère

Durant une mise hors service passagère ou une défaillance, des mesures de sécurité adéquates doivent être prises. Ces mesures comprennent par exemple :

installation de détection d'incendie Établissements d'hébergement provisoire service de gardiennage en permanence ou après la fin de la journée de travail.

Grands magasins, bâtiments indus- ronde de contrôle après la fin de la triels, artisanaux et administratifs, journée de travail entrepôts

Entrepôts pour matières dange- installation de détection d'incendie reuses, entrepôts à hauts rayon- provisoire nages service de gardiennage en permanence ou après la fin de la journée de travail. service de gardiennage durant la nuit ronde de contrôle après la fin de la journée de travail

2 Organismes d'inspection

L’expertise des projets, les réceptions et les contrôles des installations sprinklers sont effectués par l’autorité de protection incendie ou par un organisme d’inspection désigné par celle-ci.

3 Expertises de projets, réceptions et contrôles

3.1 Contrôles de réception

1 Les attestations d'installation doivent comporter une signature juridiquement valable. 2 Si la planification a été effectuée par un projeteur, ce dernier effectue une pré-réception avec l'entreprise spécialisée. Le projeteur appose également une signature juridiquement valable sur le formulaire « Attestation d'installation ». 3 Pour la réception, l’installation sprinklers doit être achevée conformément à l'état de la technique, son fonctionnement doit être garanti et le responsable de la maintenance doit avoir bénéficié d' une instruction. 4 L'organisme d’inspection établit un rapport de contrôle pour chaque contrôle de réception.

3.1.1 Étendue

Le contrôle de réception comprend principalement : a le contrôle de l'instruction du responsable de la maintenance des sprinklers et de son remplaçant, ainsi que de la tenue du livret de contrôle ; b le contrôle du fonctionnement de l’installation, y compris des dispositifs de détection et d’alarme ; c un contrôle par sondage de la documentation ; d le contrôle par sondage de la conformité de l'installation aux prescriptions, de l'étendue de la protection, des dangers d'incendie, des catégories de marchandises et des hauteurs de stockage. Une ronde d’inspection est effectuée à cet effet ; e contrôle de l'adduction d'eau (mesure volumétrique de l'eau) ; f examen des attestations pour les agents extincteurs ajoutés ; g examen du respect des intervalles de maintenance.

3.1.2 Documentation

1 Lors de la réception d'installations sprinklers, l’entreprise spécialisée doit remettre au propriétaire de l’installation les documents ci-après, à déposer dans la centrale sprinklers : a les plans d’orientation pour l’intervention des sapeurs-pompiers; b le plan d’affectation avec des indications, pour chaque secteur, sur la soupape d’alarme, les vannes, les détecteurs de débit, la surface du secteur, l’affectation, le danger d’incendie, la catégorie de marchandises, l’agent extincteur, le type de stockage, la hauteur d’empilage admise et l’année de construction; c les plans de révision ; d les schémas de l'installation et de la centrale ; e les instructions de service ; f le livret de contrôle ; g les instructions pour les contrôles de fonctionnement et le comportement à adopter en cas de défaillance de l’installation ; h le schéma d’alarme (asservissement du dispositif d’alarme et de commande) ;

i les autres documents requis tels que le schéma électrique si l’entreprise possède son propre groupe électrogène ; j la documentation relative à l’asservissement d’équipements de protection incendie et d’éléments de construction. 2 En cas de transformations, d'extensions ou de modifications d’installations sprinklers existantes et également après une révision générale, ces documents doivent être mis à jour.

3.2 Contrôles périodiques

3.2.1 Étendue

Les contrôles périodiques comprennent essentiellement: a le contrôle de l'instruction du responsable de la maintenance des sprinklers et de son remplaçant, ainsi que de la tenue du livret de contrôle ; b le contrôle du fonctionnement de l’installation, y compris des dispositifs de détection et d’alarme ; c un contrôle par sondage de la documentation ; d le contrôle par sondage de la conformité de l'installation aux prescriptions, de l'étendue de la protection, des dangers d'incendie, des catégories de marchandises et des hauteurs de stockage. Une ronde d’inspection est effectuée à cet effet. e contrôle de l'adduction d'eau (mesure volumétrique de l'eau) ; f examen des attestations pour les agents extincteurs ajoutés ; g examen du respect des intervalles de maintenance.

3.2.2 Catégories de risque

1 Catégorie de risque 1

– Grands magasins ; – Établissements d'hébergement ; – Bâtiments élevés > 60 m.

2 Catégorie de risque 2

– Bâtiments et autres ouvrages avec locaux recevant un grand nombre de personnes ; – Bâtiments élevés < 60 m. – Cours intérieures couvertes, bâtiments à façade double-peau.

3 Catégorie de risque 3

– Bâtiments industriels, artisanaux et de bureaux, bâtiments scolaires sans locaux prévus pour un grand nombre d'occupants – Bâtiments, ouvrages et installations spéciaux tels que les entrepôts à hauts rayonnages, les installations de transport et analogues ; – Parkings et garages pour véhicules à moteur.

3.2.3 Fréquence des contrôles

La fréquence des contrôles des installations sprinklers est la suivante : – catégorie de risque 1 3 ans ; – catégorie de risque 2 4 ans ; – catégorie de risque 3 5 ans.

3.2.4 Garantie de l'accès au logement pour les contrôles

1 Pour les contrôles périodiques et extraordinaires, l'accès à tous les secteurs (y compris les unités d'habitation) doit être garanti par le propriétaire de l'installation ou son gérant. 2 Suffisamment tôt avant le contrôle, l'autorité de protection incendie ou l'organisme d’inspection mandaté demande par écrit au propriétaire ou au gérant de l'installation de garantir l'accès à tous les secteurs.

3.3 Rapports de réception / de contrôle

1 L’organisme d’inspection remet au propriétaire de l’installation un rapport de réception / de contrôle écrit pour attester de la réception / du contrôle de l'installation sprinkler.

2 Le rapport de réception / de contrôle informe sur:

– le statut de l’installation (prescrite, subventionnée ou facultative raccordée à la centrale publique d’alarme incendie) ; – l’état de l’installation ; – les défauts éventuels ; – les mesures à prendre pour éliminer les défauts ; – le délai accordé pour éliminer les défauts (uniquement pour les installations prescrites et subventionnées par l’autorité de protection incendie).

4 Frais

1 L’organisme d’inspection peut facturer des frais pour :

a l'expertise du projet ; b la réception d'une installation nouvelle ou modifiée ; c un contrôle périodique : d un contrôle extraordinaire ; e le premier contrôle ultérieur après l'élimination d'un défaut. 2 Les autres mesures sont à la charge du propriétaire de l'installation. La facturation est effectuée par l'organisme d’inspection.

5 Autres dispositions

Les arrêtés, publications et « documents fixant l’état de la technique » à observer en plus des présentes instructions-modèles de protection incendie figurent dans un répertoire publié par la commission technique de protection incendie et actualisé périodiquement (AEAI, case postale, 3001 Berne ou www.praever.ch/fr/bs/vs).

6 Validité

Les présentes instructions-modèles de protection incendie sont en vigueur depuis le 6 novembre 2015. Approuvées le 6 novembre 2015 par la commission d'experts des prescriptions de protection incendie de l'AEAI.