Nombre d’extincteurs

Vereinigung Kantonaler Feuerversicherungen Association des établissements cantonaux d’assurance incendie Associazione degli istituti cantonali di assicurazione antincendio

Numéro FAQ: 18-001 Prescriptions de protection incendie AEAI, édition 2015 Directive de protection incendie 18-15 / Dispositifs d’extinction Chiffre, alinéa: 2 Thème: Nombre d’extincteurs Date de la décision: 02.02.2016

Question: La nouvelle norme de protection incendie soulève des questions quant au nombre d'extincteurs. Comme on le sait, la nouvelle norme et les nouvelles dispositions de protection incendie requièrent nettement moins de dispositifs d'extinction. Que se passe-t-il pour les bâtiments encore construits selon les anciennes normes de protection incendie ? Le propriétaire / l'exploitant peut-il considérer qu'en vertu de la nouvelle norme, il ne doit plus avoir du tout, ou plus avoir autant, d'extincteurs portatifs ou de postes incendie qu'avant ? Réponse de la CPPI: Dans les anciennes PPI, le nombre des appareils d'extinction n'était pas non plus défini précisément. Si le nombre précis d'appareils d'extinction et / ou leur emplacement fait l'objet d'une ordonnance précise, les conditions du permis de construire définitif doivent continuer à être respectées. Le simple fait que les PPI 2015 sont entrées en vigueur ne rend pas caduques des mesures ordonnées par voie de décision exécutoire. Une réduction du nombre des appareils d'extinction requiert un examen par l'autorité de protection incendie compétente, qui doit approuver cette réduction au moyen d'un amendement à l'autorisation portant sur la protection incendie. Explication / interprétation FAQ publiée

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