Modèles de la déclaration de conformité

Vereinigung Kantonaler Feuerversicherungen Association des établissements cantonaux d’assurance incendie

Autorité de protection incendie compétente Rue /case postale NPA / localité

Données concernant l'ouvrage

Commune Objet Numéro de parcelle Propriétaire Adresse Numéro de bâtiment Numéro de la décision de construction

Déclaration de conformité de protection incendie (selon la directive de protection incendie 11-15 « Assurance qualité en protection incendie », chiffre 4.1.1 let. e et 4.1.3 let. e)

Les propriétaires / exploitants certifient que toutes les mesures de protection incendie prévues et nécessaires selon la décision de construction concernant le projet de construction ci-dessus ont été intégralement et complètement exécutées.

S'ils ne disposent pas des connaissances techniques nécessaires, les propriétaires / exploitants s'appuient sur la déclaration de conformité du responsable de l'assurance qualité en protection incendie.

Ils confirment aussi que les documents, attestations d'installation et déclarations de conformité nécessaires des projeteurs, installateurs, etc. sont disponibles pour consultation.

Propriétaires Responsable de l'assurance qualité en protection incendie Personne / entreprise Personne / entreprise

Adresse Adresse

NPA / localité NPA / localité

Signature juridiquement valable Signature juridiquement valable