Demande d'approbation des plans: installations à courant fort – Station transformatrice et lignes 16kV, Sion

Plangenehmigungen · Sion · 13.04.2026

Publikation

Art
Plangenehmigungen
Unterart
Plangenehmigungsgesuch Energie
Kanton
Wallis
Gemeinde
Sion
Publiziert von
Canton du Valais - Service de l'énergie et des forces hydrauliques, Kanton Wallis - Dienststelle für Energie und Wasserkraft
Publiziert
13.04.2026
Publikationsnummer
BA-VS20-0000000294

Text

Projekt
Station transformatrice et lignes 16kV

Le Département des finances et de l’énergie, sur requête de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI), met à l’enquête publique les projets suivants :

S-2612011.1 Station transformatrice CHEMIN DU CAROLET

– Nouvelle station transformatrice au chemin du Carolet sur la parcelle N° 16367, à Aproz, afin de répondre aux besoins de nos clients suite au développement immobilier de la zone.

Coordonnées : 2590666 / 1117551

L-2612012.1 Ligne souterraine 16kV PONT D'APROZ - CHEMIN DU CAROLET

– Nouvelle ligne pour connecter la station CHEMIN DU CAROLET au réseau.

L-0226688.2 Ligne souterraine 16kV CHEMIN DU CAROLET - PRA BARDY

– Modification de la ligne PONT D'APROZ - PRA BARDY pour accueillir la nouvelle station CHEMIN DU CAROLET sur le réseau.

L-0217204.2 Ligne souterraine 16kV CAMPING DES ILES - CHEMIN DU CAROLET

– Modification de la ligne CAMPING DES ILES - PONT D'APROZ pour accueillir la nouvelle station CHEMIN DU CAROLET sur le réseau.

In der Publikation genannt

Kontakt

Inspection fédérale des installations à courant fort Projets Route de la Pâla 100 1630 Bulle

Rechtsmittel

Les dossiers sont mis à l'enquête durant trente jours et peuvent être consultés auprès du greffe de la commune de Sion ainsi que sur rendez-vous auprès du Département chargé de l'énergie, Service de l’énergie et des forces hydrauliques, 027/606.31.00, Av. de la Gare 20 à Sion ou peuvent être être téléchargés électroniquement : https://esti-consultation.ch/pub/7048/82feb3522f La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx). Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel : – les oppositions à l’expropriation ; – les demandes fondées sur les art. 7 à 10 LEx ; – les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx) ; – les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx) ; – les demandes d’indemnité d’expropriation. Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.