Constitution du canton de Berne (Modification)
Beschlüsse und Erlasse · Bern · 05.02.2020
Publikation
- Art
- Beschlüsse und Erlasse
- Unterart
- Beschluss des Kantonsparlaments
- Kanton
- Bern
- Publiziert von
- Staatskanzlei des Kantons Bern
- Publiziert
- 05.02.2020
- Beschlossen
- 23.01.2020
- Publikationsnummer
- RS-BE20-0000000009
Text
- Beschluss
- La décision complète peut être consultée dans l'annexe au format PDF.
Avec l'autorisation de la Commission des infrastructures et de l'aménagement du territoire (CIAT) du 23 janvier 2020 les Services parlementaires ont ouvert une procédure de consultation sur le projet suivant: « Constitution du canton de Berne (Modification) ».
Délai de dépôt des prises de Position : 15 mai 2020
Service compétent: Services parlementaires du Grand Conseil du canton de Berne, Postgasse 68, Case postale 562, 3000 Berne 8, Tél. : +41 31 633 75 75
Publication des documents soumis à la consultation : www.be.ch/consultations
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