Approbation du Département d'Etat

Les articles 19 à 21 de la Loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux), 29ss de l'Ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux);, 9 de l'Ordonnance fédérale sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer du 1” juillet 1998 (OPEL); 7 al. 1, lettre e de la Loi cantonale du 16 novembre 1978 concernant l'application de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (LALPEP); 4 du Règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines;

Les Instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage de 2004, ainsi que les directives de juin 1995 du Département compétent en matière de protection des eaux souterraines;

La Loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) :

La mise à l'enquête publique au Bulletin Officiel du 15 septembre 2006 qui n'a pas suscité d'oppositions;

Le préavis de la commune de Val-d'Illiez du 28 novembre 2006.

B. CONSIDERANT

Le projet de zone S1 est destiné à protéger le captage d'eaux souterraines exploité par la Société d'exploitation des eaux thermales et minérales de Val-d'Illiez (SEETMV SA) au lieu-dit "Buchelieule" pour une utilisation future en qualité d'eaux minérales. Actuellement l’eau du forage alimente les bassins d'eaux thermales.

b) La délimitation des zones de protection a été effectuée de manière coordonnée avec le

plan d'affectation de zones de la commune de Val-d'Illiez. La zone S1 est située dans le complexe des bains thermaux sur une parcelle appartenant à la SEETMV SA.

L'eau souterraine profonde est captée par le forage F3 d'une profondeur de 120 mètres et dont l'inclinaison est de 20° par rapport à la verticale. En raison du type d'aquifère, de limperméabilité de la couverture protectrice, du mode de captage et d'émergence, la délimitation de zones de protection S2 et S3 ne se justifie pas.

Il'est constaté que des dispositions générales figurent dans le RCCZ de la commune de Val-d'Illiez; elles sont la référence pour les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection des captages et sont basées sur les dispositions légales en la matière.

Le projet de plan de zone de protection S1 des eaux souterraines pour le forage F3, présenté par la commune de Val-d'Illiez, dans sa teneur actuelle remise à jour, est conforme aux exigences légales et administratives en la matière. Il peut dès lors être approuvé.

Quant aux frais de la présente décision, vu l'arrêté du Conseil d'Etat du 28 novembre 1990, les art. 88ss LPJA, 37 LALPEP ainsi que l'art. 21 LTar, ils doivent être mis à la charge de la commune de Val-d'illiez, en prenant en compte la relative complication de l'affaire et son ampleur.

Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement :

C. DECIDE

Le plan de zone de protection S1 du forage F3 de la SEETMV SA sur territoire de la

commune de Val-d’Illiez (plan au 1:500 de juillet 2006, annexe 7) et les prescriptions y

relatives mentionnées dans le rapport de zone de protection de juillet 2006 sont

approuvés, notamment les mesures de protection suivantes:

a) la mise en place d’une clôture circulaire autour de la tête du forage, dont les dimensions correspondent à celles de la zone S1;

b) la mise en place d’un regard en béton, muni d'un couvercle étanche avec verrouillage à clé, permettant de protéger l'accès direct à la tête du forage.

: La zone de protection des eaux souterraines sera reportée à titre indicatif dans le plan d'affectation des zonés de la commune de Val-d'Illiez.

La SEETMV SA doit prendre les mesures nécessaires prescrites par le Laboratoire cantonal pour éviter toute pollution des eaux. En cas de pollution constatée au captage, les mesures de protection doivent être revues en conséquence.

4. Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens.

5. Sont mis à la charge de la SEETMV SA les frais de décision suivants :

- émoiument : Fr. 180.- - timbre santé : Fr. 65.

Total : Fr. 185.-

6. Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification, en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve, pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

Sion, le Æ9. OZ. 27

Jean-Jacques Rey-Bellet

7

Conseiller d'Etat

Notifié par pli recommandé du 2 4 JAN. 2007 à:

- Commune de 1873 Val-d'Illiez -__ SEETMV SA - 1873 Val-d'Illiez

Copies : - Service cantonal de la protection de l'environnement - Service cantonal de l'aménagement du territoire