Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Secteur "Vieux Village"

Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo);

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT);

Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 19 du 9 mai 2014 ; Vu l'absence d'opposition;

Vu la décision du 18 juin 2014 de l'assemblée primaire de Vionnaz approuvant la modification du plan d'affectation des zones (secteur « Vieux Village »), décision publiée dans le Bulletin officiel No 27 du 4 juillet 2014;

Vu l'absence de recours;

Vu l'avis informatif publié au Bulletin officiel No 38 du 18 septembre 2015 par lequel le Département des finances et des institutions informait les propriétaires intéressés que, dans le cadre de la procédure d'homologation susmentionnée, il était envisagé de procéder à une modification du plan Nouvel Etat, échelle 1 :1000, secteur Vieux Village, tel qu'approuvé par l'assemblée primaire de Vionnaz le 18 juin 2014.

La mention dans cet avis que plusieurs modifications qu'il est prévu d'apporter sont contenues, d'une part, dans le plan Nouvel Etat, échelle 1 :1000, secteur Vieux Village ainsi qu'à l'article 58 chiffre 6 RCCZ, versions du 3 août 2016.

L'absence d'observations suite à cet avis informatif;

Vu le préavis du Service du développement territorial;

sur la proposition du Département des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat

décide

d'homologuer la modification du plan d'affectation des zones règlement telle qu'acceptée par l'assemblée primaire de Vionnaz le 18 juin 2014 avec les modifications publiées au Bulletin officiel No 38 du 18 septembre 2015 dans le cadre de l'avis informatif (plan Nouvel Etat, échelle 1 :1000, secteur Vieux Village ainsi que l’article 58 chiffre 6 RCCZ, versions du 3 août 2015).

Séance du - 2 DEC, 200

Emoluments Fr. 250 — Timbre santé Fr. 7.—

Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

À adj be us de Sunénent Distribution 5 extr. DFI É os 1 exir. SDT 1 extr. IF

212

Le conseil communal n'autorisera sur ces terrains aucune construction, reconstruction ou entretien allant à l'encontre des objectifs du plan d'aménagement. 5

Les prescriptions relatives à cette zone sont du ressort du conseil communal.

6

Degré de sensibilité OS Il selon LPE/OPB - Concernant la parcelle No 385, le degré de sensibilité OS Ill lui est attribué.

Article 59

ZONE DE CONSTRUCTIONS ET D'INSTALLATIONS PUBLIQUES

1

Cette zone comprend des terrains que la collectivité publique possède ou se propose d'acquérir pour des aménagements et installations d'intérêt général. 2

Elle est réservée pour : a) b) c)

Des équipements publics : salles de fêtes, STEP, déchetterie, etc .. Des aménagements publics de grande fréquentation : places de sports, grands parkings, etc .. Des installations privées présentant un intérêt important pour la collectivité.

3

Ces terrains feront l'objet, au besoin et en temps opportun, d'une demande d'expropriation, conformément à la législation en vigueur. 4

Le conseil communal n'autorisera sur ces terrains aucune construction , reconstruction ou entretien allant à l'encontre des objectifs du plan d'aménagement.

5

Les prescriptions relatives à cette zone sont du ressort du conseil communal.

iomotogué f3~~&~§@~W os 111 selon LPE/OPB

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