Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) - Parcelle No. 1279

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT)

| etses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT);

Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6. octobre 1976 (LPJA);

Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 39 du 30 septembre 2011; -

Vu l'absence d'opposition; .

Vu la décision du 19 décembre 2011 du l'assemblée primaire de Vionnaz approuvant la modification du plan d'affectation des zones (parcelle No 1279), décision publiée dans le : Bulletin officiel No 52 du 30 décembre 2011;

Vu l'absence de recours déposé;

Vu le préavis du Service du développement territorial; sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé,

le Conseil d'Etat décide

d'homologuer la modification du plan d'affectation des zones (parcelle No 1279) telle qu'approuvée par l'assemblée primaire de Vionnaz le 19 décembre 2011 avec la condition suivante :

« La perte de SDA sur la parcelle No 1279 sera compensée par une surface équivalente . dans le secteur Pierre à Perret (parcelles No 1175, 1176, 1177 et ie L » et avec les remarques suivantes : #

Sur le plan au 1:1‘000 du 5 septembre 2011, la commune de Vionnaz reportera correcte: ment le périmètre de l'aire forestière (cf. préavis du Service des forêts et du paysage du 26 juillet 2012) ainsi que l'affectation des parcelles Nos 936 et 1247 (cf. préavis du Service du développement territorial du 15 octobre 2012) .

Emoluments Fr. 150— Timbre santé Fr. 7—

Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

Distribution 5 extr: DFIS 4 extr. IF :

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