Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Secteur "La Greffaz"

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo):

Vu l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA);

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT);

Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 51 du 16 décembre 2016;

Vu la décision du 8 mars 2017 de l'assemblée primaire de Vionnaz approuvant les modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ), du règlement communal des constructions et des zones (art. 65a RCCZ) (Secteur La Greffaz) décision publiée dans le Bulletin officiel No 11 du 17 mars 2017;

Vu l'absence de recours déposé;

Vu les préavis de synthèse du Service du développement territorial du 30 octobre 2017.

Sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport

le Conseil d'Etat décide

d'homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ), du règlement communal des constructions et des zones (art. 65a RCCZ) (Secteur La Greffaz), telles qu'acceptées par l'assemblée primaire de Vionnaz le 8 mars 2017 dans la version du 15 janvier 2018

La présente homologation est subordonnée à la condition suivante :

« La décharge de la Greffaz ne pourra être exploitée que lorsque le remblayage du site des Grands-Clos sera terminé ».

Séance du 2 1 FEV. 3018

Emoluments : Fr. 250.— Timbre santé : Fr. 8—

Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

Distribution 6 exir. DSIS === À nef 1 extr. SDT 1 extr. IF

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