Plan de quartier (PQ) - "Papeterie"

Vu la requête du 24 octobre 2007 de la municipalité de Vouvry, sollicitant l’homologation du plan de quartier « Papeterie » et son règlement;

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale;

Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo);

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987

(ŒeAT);

Vu quant aux frais l'article 88 de la Loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

Vu l’avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 5 du 2 février 2007;

Vu l’absence d’opposition;

Vu la décision du 18 juin 2007 de l’assemblée primaire de Vouvry approuvant le plan de quartier « Papeterie » et son règlement, décision publiée dans le Bulletin officiel No 26 du 29 juin 2007;

Vu l’absence de recours déposé contre la décision de l’assemblée primaire;

Vu le préavis du 13 décembre 2007 du Service de l’aménagement du territoire;

Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité, décide:

d'homologuer le plan de quartier « Papeterie » et son règlement tels qu'approuvés par l’assemblée primaire de Vouvry le 18 juin 2007.

Emolument : Fr. 150.--

Pour copie conforme, LE CHANCELIER D'ETAT :

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