Approbation du Conseil d'Etat
Statische Waldgrenze · Vouvry
Dokument
- Art
- Statische Waldgrenze
- Gemeinde
- Vouvry
- Kanton
- Wallis
- Ebene
- Kanton
- Genehmigt durch
- Aucune indication
- Beschlossen
- 28.11.2000
- In Kraft seit
- 20.06.2017
- Quelle
- ÖREBlex, Kanton Wallis
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LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS
Décision de la constatation de la nature forestière
concernant la délimitation des forêts par rapport à la zone à bâtir sur le territoire de la commune de Vouvry.
A. VU
1. Les articles 2, 10 alinéa 2 et 13 de la Loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo) et les articles 1 à 3 de l'Ordonnance fédérale sur les forêts du 30 novembre 1992 (OFo); 2. L'article 2 de la Loi forestière cantonale du 1" février 1985 (LcFor) et l'Ordonnance sur la constatation de la forêt du 28 avril1999 (Ordonnance); 3. Les plans nos 7, Ba, 8b, 9, 10, 18, 20, 21, 23, 25, 26, 27, 32, 33, 34, 38, 39 - 43a du cadastre forestier de la commune de Vouvry, mis à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 20 janvier 1995; 4. Le rapport de la commune de Vouvry du 6 novembre 2000; 5. Le rapport de l'inspecteur des forêts et du paysage du g•m• arrondissement du 16 octobre 2000; 6. Le nouveau plan d'affectation de zones de la commune de Vouvry homologué par le Conseil d'Etat le 1er juillet 1992.
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B. CONSIDERANT
1. Selon les art. 2 al. 2 LcFor et 3 al. 3 de l'Ordonnance, le Conseil d'Etat est compétent pour constater la nature forestière d'un fonds. 2. Les plans du cadastre forestier relatifs aux secteurs confinant à la zone à bâtir de la commune de Vouvry ont été établis sur mandat de celle-ci et sous la direction de l'inspecteur des forêts et du paysage d'arrondissement. 3. L'enquête publique a été effectuée par publication au Bulletin officiel du 20 janvier 1995. Aucune opposition n'a été déposée pendant le délai de 30 jours. 4. Les boisements tels que délimités dans les plans au 1:500 et 1:1'000 du cadastre forestier correspondent aux critères posés dans la définition fédérale de la forêt prévue aux articles 2 LFo et 1ss OFo ainsi qu'aux critères quantitatifs fixés dans l'Ordonnance. Sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,
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C. DECIDE
1. Décision de constatation
a) Les surfaces désignées comme forêt et confinant à la zone à bâtir (trait double vert et jaune ) dans les plans au 1:500 et 1:1 '000 n°' 7, Ba, Sb, 9 10, 18, 20, 21, 23, 25, 26, 27, 32, 33, 34, 38, 39- 43a de la constatation forestière (cadastre forestier) de la commune de Vouvry signé par l'inspecteur des forêts et du paysage du 9'm' arrondissement sont déclarées forestières au sens de la législation forestière. b) Les autres surfaces forestières ne confinant pas à la zone à bâtir (trait vert simple) n'ont qu'une portée indicative et peuvent faire en tout temps l'objet d'une décision formelle de constatation. c) Tout changement de vocation des terrains constatés comme forestiers est interdit sans autorisation de défrichement préalable.
2. Coordination avec l'aménagement du territoire
La commune reportera les surfaces désignées comme forêt et confinant à la zone à bâtir sur le plan d'affectation de zones, en collaboration avec le Service de l'aménagement du territoire et le Service des forêts et du paysage si nécessaire. En cas de conflit entre les zones d'affectation et la forêt, la commune procédera à la rectification dudit plan; les plans corrigés seront transmis au Conseil d'Etat pour homologation. En cas de diminution de l'aire forestière, la commune procédera à la modification partielle du plan, conformément à la législation en vigueur, pour classer les territoires soustraits à la forêt et non affectés
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3. Frais Conformément aux articles 88 ss LPJA et 21, al. 1 let. b LTar, et au vu de l'ampleur et de la difficulté de la cause, doivent être mis à la charge de la commune requérante les frais de décision suivants : émolument
fr.
510.-
timbre tuberc.
fr.
5.-
Total
fr.
515.-
4. Voie de recours La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours dès sa publication au Bulletin officiel (articles 46 LFo et 72 ss LPJA). Le recours sera déposé auprès du Tribunal cantonal en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Il devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.
5. Notification La présente décision est transmise au Service des forêts et du paysage pour être notifiée : a) sous pli recommandé à : - Administration municipale, 1896 Vouvry - Direction fédérale des forêts, 3003 Berne b) par publication au Bulletin officiel et affichage au pilier communal
6. Communication Service des forêts et du paysage pour distribution interne après notification Service de l'aménagement du territoire, pour suite utile Service des affaires intérieures, pour suite utile Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le 28 novembre 2000.
Le c/J;,celier
Jean-René
~nier
11::\Notifié et communiqué Sion, le
-7 DEC. 2000
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