Décision d'approbation

fédéral de la protection de l'environnement d'octobre 1977 révisées en 1982.

Vu les Directives cantonales en matière de protection des eaux souterraines de juin 1995 du Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire (DEA).

Vu l’article 4 du Règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines.

Vu les art. 88 ss de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) et 37 LALPEP.

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-2CONSIDERANT . La délimitation des zones de protection des sources a été effectuée de manière coordonnée avecla révision du plan d'affectation de zones de la commune de Vollèges, homologué par le Conseil d'Etat le 10 novembre 1999. . Pour l'ensemble des sources, d'une manière générale, les risques de pollution sont liés à la pâture du bétail et aux épandages des engrais de ferme. Vu l'actuelle occupation du sol et le contexte géologique (aquifères partiellement fissuraux ou karstiques), les restrictions principales liées aux zones de protection des sources ont été consignées dans l'annexe 4 du rapport complémentaire.

. Aucune opposition n'a été soulevée à l'encontre du projet de zones à l'occasion de l'enquête publique ouverte du 23.07.99 au 22.08.99.

4. Le projet de plan de zones est conforme aux exigences légales et administratives en la matière, il peut dèslors être approuvé.

Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement; DECIDE . Le plan des zones et des périmètres de protection des sources destinées à l'approvisionnement en eau potable de la commune de Vollèges est approuvé. . Avant l'occupation estivale de l’alpage, la communedoit s'assurer que l'exploitant est en possession du plan d'épandage sur le secteur du Col de Lein. . Les exploitations agricoles ne doivent pas mettre les eaux souterraines en danger. En particulier la pâture est interdite en zone de protection S1 des captages, l'épandage des engrais de fermeinterdit en zone de protection S2. . Les captages existants doivent être conformes aux prescriptions en vigueur et protégés de tout accès. . I 'appartient au requérant d'une autorisation pour un projet prévu à l'intérieur des zonesde protection de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigencesrelatives à la protection des captages (ordonnance sur la protection des eaux du 28.10.98, Instructions pratiques). . Tousles projets situés à l'intérieur des zones de protection du captage doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement pour approbation. . La délimitation des zones de protection des sources doit être reportée à titre indicatif sur le plan d'affectation de zones de la communede Vollèges selon le plan du bureau P. Tissières du 20 janvier 1999.

-38. La présente décision doit faire l'objet d'un renvoi dans une disposition particulière du règlement des constructions et des zones de la commune de Vollèges. . Conformément aux articles 88 LPJA et 21 al. 1 let. b LTar, et au vu de la difficulté

légère de la cause, sont mis à la charge de la commune de Vollèges, les frais de décision suivants: - émolument : fr. 100.- timbre tuberc.:

Total

fr.

5.-

:fr. 105.-

10. Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Le recours devra contenir un exposé concis desfaits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

Jean-Jacques

Rey-Bellet

d Conseiller d'Etat

Sion, le

15 février 2000

Notifié par pli recommandé du

à

15 février 2000

- Commune de Vollèges|

Copies:

- Service cantonal de la protection de l'environnement - Service cantonal de l'aménagement du territoire