Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Secteur Vallon de Châtelard

Vu la requete du 18 juillet 2008 de la municipalite de Finhaut, sollicitant 1’homologation des modifications partielles du plan d’afFectation des zones et du reglement communal des constructions et des zones (secteur Vallon du Chatelard, art. 102bis et 102ter RCCZ); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi federate du 22 juin 1979 sur l’amenagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu quant aux ffais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procedure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); Vu l’avis de mise a l'enquete publique insere dans le Bulletin officiel No 20 du 16 mai 2008; Vu l’absence d’opposition; Vu la decision du 17 juin 2008 de l’assemblee primaire de Finhaut approuvant les modifications partielles du plan d’afFectation des zones et du reglement communal des constructions et des zones, decision publiee dans le Bulletin officiel No 33 du 15 aout 2008; Vu le recours depose et son traitement par le Conseil d’Etat en seance du 8 octobre 2008; Vu les ecritures municipales du 10 et du 23 octobre 2008, du 12 mai 2009 et du 8 janvier 2010; Vu le preavis du 11 septembre 2008 du Service du developpement territorial;

(

2 Vu les preavis du 26 janvier 2009 et du 30 juin 2009 du Service de protection de l’environnement; Vu les preavis du 19 janvier 2009, du 13 fevrier 2009 et du 4 mars 2010 du Service des routes et des cours d’eau; Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la sante,

decide: d'homologuer les modifications partielles du plan d’affectation des zones et du reglement communal des constructions et des zones telles qu'approuvees par l’assemblee primaire de Finhaut le 17 juin 2008 avec les modification suivantes : 1. Art. 102 Zone de construction et d’installations d’interet general C est modifie comme suit: 1.1. Nouvelle teneur du libelle:« Art. 102bis Zone de construction et d’installations d’interet general Cpour les equipements hydroelectriques ». 1.2. Nouvelle teneur de l’alinea 2:

« Selon l'article 43 de I’OPB, le degre de sensibilite est 3 (DS III). La zone comporte un couloir en degre de sensibilite 4 (DS IV) selon le plan reproduit en annexe ». 2. Art. X Zone de traitement et de depot des materiaux d’excavation est modifie comme suit: 2.1. Nouvelle teneur du libelle : « Art. 102ter Zone de traitement et de depot des materiaux d ’excavation ». 2.2. Nouvel alinea :

« L ’exploitation et la remise en etat du depot des materiaux se fera selon les conditions fixees dans la concession et l ’autorisation de construire delivree par le Departement federal de l ’environnement, des transports, de l ’energie et de la communication (DETEC) ». 2.3. Nouvel alinea:

« La place de rebroussement sera, a la fin des travaux, restituee a l 'espace cours d’eau ». Emolument: Fr. 150.— Timbre-sante : Fr. 7.~ Pour copie conforme, LE CHANCELIER D'ETATG, n - 6 extr. DFIS_.— - 1 extr. IF