Décision du Conseil d'Etat du 09 mars 2022

Diane Bellwald CD 027 606 32 91 [email protected] 15 mars 2022

Hérémence_Projet déterminant l'espace réservé aux eaux Notification décision · Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Nous vous remettons, en annexe, la décision du Conseil d'Etat du 9 mars 2022 ainsi que les plans relatifs à l'objet cité sous rubrique. La facture concernant la présente décision vous parviendra, par courrier séparé, dès l'entrée en force de celle-ci. En vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions de croire, Monsieur le. Président, Mesdames, Messieurs, à l'assurance de notre parfaite considération.

fa?,e Juriste

Distribution

a) Notification : • Commune municipale d'Hérémence, Rue de l'Eglise 14, 1987 Hérémence b) Communication : •

Service1de la mobilité

• • •

Service de la chasse, de la pêche et de la faune Service des dangers naturels

•

Service de l'énergie et des forces hydrauliques

Service cantonal du développement territorial

Rue des Creusets 5, 1950 Sion Tél. 027 606 33 61

houzoz

li)

I IIIIII IIIII IIIII IIIII IIIII IIIII IIIII IIIII IIII IIII 2022.00862

LE CONSEIL D'ETAT DER STAATSRAT

APPROBATION DES PLANS DÉTERMINANT L'ESPACE RÉSERVÉ AUX EAUX COMMUNE D'HÉRÉMENCE

Vu le projet relatif à la détermination de l'espace réservé aux eaux de la commune d'Hérémence, comprenant des plans des espaces réservés aux eaux ainsi que les prescriptions y relatives ; la mise à l'enquête publique au bulletin officiel no 36 du 10 septembre 2021 ; l'absence d'opposition à l'encontre du projet ; la demande d'approbation du 22 novembre 2021 déposée par la commune d'Hérémence auprès du service 'administratlf et juridique du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement ; l'article 36a de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux), les articles 41 a ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux) et les articles 1, 5 et 13 la loi cantonale sur l'aménagement des cours d'eau du 15 mars 2007 (LcACE) ; la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA) ; la loi du 11 "février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (L Tar) ; les préavis délivrés par : •

le Service de l'énergie et des forces hydrauliques (29 novembre 2021) ;

•

le Service de la mobilité (2 décembre 2021) ;

•

le Service du développement territorial (3 décembre 2021)

• · le Service de la chasse, de la pêche et de la faune (10 décembre 2021) ; •

le Service de la forêt, des cours d'eau et du paysage (16 décembre 2021) ; dès le t'" janvier 2022, le Service des dangers naturels ;

considérant

1.

Procédure Conformément l'article 36a LEaux, l'espace nécessaire aux eaux superficielles (espace réservé aux eaux) doit être déterminé pour garantir leurs fonctions naturelles (a), la protection contre les crues (b) et leur utilisation (c). D'après les dispositions transitoires de la modification du 4 mai 2011 (OEaux), cet espace doit être déterminé d'ici au 31 décembre 2018. En Valais, la procédure nécessaire est déterminée à l'article 13 de la LcACE. D'après article 13 al. 3 let. b, 1ère phr., LcACE, les communes sont compétentes pour déterminer l'espace réservé aux eaux superficielles leur appartenant (cf. art. 6 let. b LcACE). Pour les eaux

superficielles faisant la limite entre deux ou plusieurs communes, l'espace réservé de celles-ci doit être déterminé de manière coordonnée (art. ·13 al. 3 let. b, 2ème phr., LcACE). En l'espèce, la demande d'approbation de l'espace réservé aux eaux porte sur des cours d'eau communaux, la commune d'Hérémence est dès lors légitimée à déposer la présente requête. Selon l'article 13 al. 4 LcACE, l'espace réservé aux eaux superficielles est déterminé sous la forme de plans et de prescriptions fixant les possibilités d'utilisation du sol ainsi que les restrictions du droit de propriété. Ces documents sont mis à l'enquête publique auprès de la ou des communes de situation. Des remarques et oppositions motivées peuvent être déposées, dans un délai de trente jours dès la publication dans le Bulletin officiel. La commune transmet le projet au département avec les remarques ainsi que les oppositions accompagnées de son préavis. En l'espèce, la procédure d'enquête publique a eu lieu durant 30 jours, permettant à chaque personne concernée de faire éventuellement opposition ou des remarques sur le projet tel que souhaité. Aucune opposition n'a été déposée dans les délais légaux. · Selon l'article 13 al. 5 LcACE, le Conseil d'Etat statue sur les oppositions et approuve les plans ainsi que les prescriptions l'accompagnant après consultation notamment du service en charge de l'aménagement des cours d'eau ainsi que ceux en charge de la protection de l'environnement, de la pêche, de la faune, de l'aménagement du territoire, de la nature et de l'agriculture. En l'espèce, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de la demande de la commune d'Hérémence.

2. Préavis des services cantonaux Le service de l'énergie et des forces hvdrau/iques Le service de l'énergie et des forces hydraulique préavise positivement le projet envisagé sous réserve du respect des conditions reprises dans le dispositif de la présente décision. Le service de la mobilité Le service de la mobilité préavise positivement le projet et émet la remarque suivante. Les routes cantonales (RC) bénéficient de la garantie de la situation acquise dans l'espace réservé aux eaux. Cette garantie comprend toutes les interventions nécessaires pour maintenir la substance des routes cantonales (entretien, remise en état et remplacement) ainsi que les adaptations nécessaires à leur sécurité et fonctionnalité, notamment la construction de trottoirs, la modification de la largeur de la chaussée, etc .... Le service du développement territorial Le service du développement territorial relève qu'aucune adaptation de la largeur de l'ERE n'est sollicitée sur la base de la notion du « densément bâti ». Il relève néanmoins que plusieurs tronçons font l'objet d'un désaxement de l'ERE en zone à bâtir pour tenir compte d'habitations existantes, mais que la largeur minimale de l'ERE selon l'art. 41a al. 2 OEaux est respectée. Le service du développement territorial n'a dès lors par de remarque à émettre sur le projet et le préavise positivement. . Le service de la chasse, de la pêche et de la faune Faisant suite à l'examen attentif du dossier précité, le service de la chasse, de la pêche et de la faune préavise positivement l'intégralité des modifications des EREs définies par la commune d'Hérémence ainsi que les prescriptions techniques qui devront être intégrées dans le règlement communal du RCCZ, sous réserve du respect des conditions reprises dans le dispositif de la présente décision. De manière globale, le service est d'accord avec les EREs modifiés retenus sur l'ensemble du territoire de la commune d'Hérémence et la manière de les calculer. Pour le service, la commune a pris en considération les projets « nature » réalisés, ceux en cours de réalisation et les futurs projets d'aménagement (renaturation/revitalisation/mesure de protection contre les crues) ainsi que les EREs retenus pour les cours d'eau partagés avec les autres communes. Aucune réduction d'ERE

Hérémence_Projet déte_rminant l'espace réservé aux eaux

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pouvant porter préjudice aux objectifs de conservation des biotopes et de la biodiversité des espèces n'est avérée. Le service peut ainsi valider les nouveaux EREs tels que proposés. Au sens de la LcSP, les eaux suivantes -sont piscicoles et font partie du plan de repeuplement piscicole cantonal et ils sont soumis au droit régalien de pêche (affermage ou patente cantonale). Rivières et torrents piscicoles : La Borgne : rivière piscicole d'importance cantonale. Cette rivière fait l'objet de repeuplement et de reproduction naturelle avérée sur sa partie avale. · La Dixence : rivière piscicole d'importance cantonale. Cette rivière fait l'objet d'un repeuplement. Tous les. autres torrents situés sur la commune d'Hérémence et pris en considération pour une délimitation de l'ERE ne sont pas piscicoles mais jouent un rôle important comme approvisionnement en eau pour la faune sauvage, comme corridor biologique et comme ressource trophique pour le développement de la faune benthique et des insectes. Lac piscicoles et gouilles : Lac des Dix (barrage hydroélectrique) : lac piscicole soumis au droit régalien. Importance cantonale. Les gouilles retenues pour une délimitation de l'ERE ne sont pas piscicoles. Les EREs définis seront essentiellement utiles pour la préservation des biotopes de haute valeur environnementale et pour la conservation de la biodiversité des espèces de l'avifaune et des mammifères terrestres. Au sens de la LcSP et compte tenu de la présence de poissons, toutes les mesures visant à favoriser la conservation de la biodiversité des espèces aquatiques (poissons et écrevisses) doivent être prises ainsi que celle d'un espace réservé aux eaux suffisant pour protéger les apports indésirables de substances contraires ou nuisibles à la conservation de la qualité des eaux (pesticides, engrais, autre) en zone agricole plus particulièrement et en zone urbanisée (jardins privés, infrastructures urbaines). Au sens de la LcChP, les eaux superficielles jouent un rôle non négligeable pour la conservation , des espèces sauvages dans l'approvisionnement en eau et en ressources trophiques (insectes aquatiques, faune benthique). Les EREs vont donc jouer des rôles considérables pour permettre aux espèces de trouver refuge, nourriture, pour la reproduction. Les EREs servent également de corridors biologiques et faunistiques importants entre les zones naturelles, les deux rives de cours d'eau et les zones à fort développement en lien avec les activités humaines. Le service des forêts, des cours d'eau et du paysage, depuis le 1er janvier 2022, le Service des dangers naturels Le service des forêts, des cours d'eau et du paysage préavise positivement le projet sans formuler de remarques particulières.

3. Frais S'agissant des frais de la présente décision, vu les articles 88 LPJA et 23 L Tar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Hérémence, requérante, compte tenu de l'ampleur et de la difficulté de la cause.

Pour ces motifs, sur proposition du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement,

Hérémence_Projet déterminant l'espace réservé aux eaux

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r LE CONSEIL D'ETAT

décide

1.

Les plans déterminant l'espace réservé aux eaux superficielles sur territoire de la commune d'Hérémence, ainsi que les prescriptions les accompagnant sont approuvés. Ce projet comprend les documents suivants, intégrés à la présente décision : Rapport technique - comprenant les prescriptions

-

Plan de situation (plan de données de base)

1 : 10'000

' pièce C.1

· Plan de situation des tronçons (plan général)

1 : 10'000

pièce C.3

Plan de situation des tronçons (A)

1 :

pièce C.3.1

2'000

(Secteur d'Hérémence et des zones touristiques des Masses et des Granges)

Plan de situation des tronçons (8)

1 :

2'000

pièce C.3.2

(Secteur d'Euseigne, La Combe, Combioûle et des mayens d'Euseigne)

Plan de situation des tronçons (C)

1 :

2'000

pièce C.3.3

1 :

2'000

pièce C.3.4

1 :

2'000

pièce C.3.5

1 :

2'000

pièce C.3.6

1 :

5'000

pièce C.3.7

(Secteur de Mâche, Riode, du Tride et Artseno)

Plan de situation des tronçons (D) (Secteur des Chèques, des Nialets et du Chadelive)

Plan de situation des tronçons (E)

(Secteur de la Coûte-Louché, du Maqueyblan et de Léteygeon)

Plan de situation des tronçons (F) (Secteur de Pralong, Méribé, Mayentset)

Plan de situation des tronçons (1)

(Secteur Hérémence - Euseigne - Les Masses - Les Mayens d'Euseiqne)

Plan de situation des tronçons (2)

1 :

5'000

pièce C.3.8

(Secteur Mâche - Praperrot - Lichière - Chadelive - La Coûte-Louché - alpage d'Essertse - Mandelon)

Plan de situation des tronçons (3)

1 :

5'000

pièce C.3.9

(Secteur Pralong - Prarion - Méribé - aplages d'Orchère - Métail -Allève - Mandelon - Novelé)

Plan de situation des tronçons ( 4)

1 :

5'000

pièce C.3.10

1 :

5'000

pièce C.3.11

1 :

5'000

pièce C.3.12

(Secteur Barrage des Dix - alpages de La Barmaz et Méribé)

Plan de situation des tronçons (5) (Secteur Lac des Dix - alpages des Lautaret - Liappey)

Plan de situation des tronçons (6) (Secteur Cheillon)

2.

L'approbation du projet est soumise aux conditions suivantes : 2.1

Service de l'énergie et des forces hydrauliques

•

Le projet soumis ne doit en aucun cas porter atteintes aux droits acquis des concessionnaires des aménagements hydroélectriques existants, notamment des sociétés Grande Dixence SA, Alpiq Suisse SA, Leytegeon SA et Forces motrices de la Borgne SA.

•

Les installations hydroélectriques ne doivent pas être prétéritées dans leur exploitation ou lors de futurs travaux.

Hérémence Proiet déterminant l'espace réservé aux eaux

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2.2

Service de la chasse, de la pêche et de la faune

•

Au sens de l'OEaux, un entretien conforme des berges et du lit dans les EREs définis pour les cours d'eau (rivières, canaux et torrents) de la commune d'Hérémence dans les zones habitées et agricoles permettront d'améliorer la situation biologique et de répondre aux attentes légales en termes d'environnement et de conservation des espèces, La commune d'Hérémence devra veiller au respect des bases légales notamment pour ce qui concerne l'usage des pesticides et des engrais liés à l'exploitation agricole ou d'agrément (pelouses, arbres décoratifs en zone habitée). Les prescriptions techniques concernant les EREs et son entretien devront être intégrées dans le règlement communal du RCCZ.

3.

La commune de Hérémence est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle procédera au report, à titre indicatif, de cet espace réservé dans les plans d'affectation des zones et dans les règlements des constructions et des zones (RCCZ).

4.

Tous les projets situés à l'intérieur de l'espace réservé aux eaux devront être soumis à l'organe cantonal concerné pour préavis, respectivement au département pour décision de dérogation.

5.

La commune de Hérémence fera parvenir au Service des dangers naturels les données relatives à/aux espace/s réservé/s aux eaux superficielles approuvé/s sous forme SIG (shp ou gdb) ainsi qu'une version pdf du plan conforme à l'approbation.

Les frais de la présente décision, mis à la charge de la requérante, s'élèvent à Fr. 629.- (émolument de Fr. 621.- et timbre santé de Fr. 8.-).

... 9 MAR. :rozz Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le

Au nom du Conseil d'Etat Le Chancelier

.. eric Favre

Philipp Spôrrl

Voie de droit Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal dans les trente jours dès sa notification (art. 72, art. 80 al. 1 lit. b et art. 46 al. 1 LPJA). Ledit recours sera présenté en autant de doubles qu'il y a d'intéressés et comprendra un exposé concis des faits, les motifs, accompagnés des moyens de preuve, les conclusions, la signature du recourant ou de son mandataire, avec en annexe la décision attaquée (art. 80 al. 1 lit. cet art. 48 LPJA).

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Notification transmise le :

Distribution

a)

Notification : •

b)

Commune municipale de Hérémence, Rue de l'Eglise 14, 1987 Hérémence

Communication: •

Service de la mobilité

•

Service de la chasse, de la pêche et de la faune

•

Service cantonal du développement territorial

•

Service des dangers natu~els

•

Service de l'énergie et des forces hydrauliques

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